Bases légales

Les bases légales de l’égalité se retrouvent à différents niveaux : au niveau fédéral avec la Loi fédérale sur l’égalité, au niveau cantonal avec la Constitution du canton de Fribourg, et au niveau de l’Université de Fribourg dans la Loi sur l’Université, les statuts et le règlement du Service égalité, diversité et inclusion. Vous trouvez ci-dessous les articles correspondants.

Confédération

Art. 8 Égalité

1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.

 

2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

 

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

 

4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Canton de Fribourg

Constitution du canton de Fribourg – selon version 1.1.2021

Art. 9 Egalité
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit subir de discrimination.
 
2 La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de valeur égale. L'Etat et les communes veillent à l'égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du possible, pour l'accès à la fonction publique.
 
3 L'Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autonomie et leur intégration économique et sociale.

Université de Fribourg

La Loi sur l’Université affirme l’obligation de respecter l’égalité.
Art. 11 Egalité de sexes

1 Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les études et lors des procédures d'engagement et de nomination.

2 L'Université favorise une représentation équitable des deux sexes au sein de la communauté universitaire.

Statuts de l’Université (4 novembre 2016)
Art. 9 Non-discrimination et égalité

1 Dans toutes ses activités, l’Université respecte le principe de non-discrimination.

2 L’Université contribue à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes en adoptant des mesures spécifiques. L’Université favorise une représentation équitable des femmes et des hommes au sein de la communauté universitaire.

Règlement du Service de l’égalité entre femmes et hommes de l’Université de Fribourg (20 janvier 2003)

Directives du Rectorat concernant des mesures contre le harcèlement sexuel à l'Université de Fribourg (17 février 2003, état le 27 janvier 2020)

Règlement concernant les professeur·e·s (30 avril 2018)
Art. 10 Déroulement de la procédure d’appel
4 Les facultés prennent les mesures appropriées pour garantir l’égalité entre femmes et hommes.

Art 13 Proposition de la commission d’appel à la faculté et décision
4 La proposition tient compte de manière adéquate de l’objectif d’une représentation équitable des femmes et des hommes au sein de la communauté universitaire