Expertises juridiques

L'Institut rédige des avis de droit et des analyses juridiques abordant les aspects les plus variés du droit constitutionnel et administratif. Le poids principal de cette activité est néanmoins porté sur le fédéralisme, l'organisation étatique et administrative, les droits fondamentaux, le droit administratif général (y compris la procédure et les voies de recours), le droit administratif cantonal et intercantonal, sans oublier la légistique.

Outre la rédaction de tels avis de droit, nous sommes également à disposition des pouvoirs publics pour les accompagner tout au long du processus législatif.

En raison des exigences liées à la science juridique, l'Institut ne rédige pas d'avis de droit « de complaisance ». Les mandats visant l'élaboration d'un avis de droit destiné à une partie dans un litige en cours ne sont ainsi pas pris en considération.

Les travaux ne sont pas gratuits et sont facturés sur la base d'une offre rédigée pour chaque cas particulier. Le nombre d'heures nécessaires varie en fonction de la complexité du dossier (simple étude juridique, accompagnement de projet, avis de droit) et des collaborateurs/trices engagés (assistants, collaborateurs scientifiques, professeurs).

Des tarifs spéciaux s'appliquent aux partenaires et aux bailleurs de fonds de l'Institut. Si vous avez besoin d’une expertise, n’hésitez pas à demander une offre.

Expertises effectuées

Vous trouverez ci-après un aperçu des expertises et autres avis de droit rédigés par l’Institut au cours des dernières années. Les titres sont dans la langue de rédaction. Les documents ne peuvent cependant être consultés qu’avec l’autorisation préalable du mandant.

• 2023
  • Wissenschaftliche Unterstützung des Verfassungsgebungsprozesses in Syrien, organisé par le Centre européen d’études kurdes de Berlin (EZKS)
  • Contributions aux débats d’experts du Bureau du Haut Représentant sur la répartition des biens publics en Bosnie-Herzégovine
  • La portée du principe de transparence dans le domaine de l’approvisionnement en énergie
  • Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la signalisation du trafic piéton et de randonnée pédestre, questions juridiques en rapport avec le désenchevêtrement du guidage des vélos aux carrefours, compétences de l’OFROU en matière d’ordonnance (dans le cadre d'un groupe d'experts de l'Office fédéral des routes OFROU)
  • Soutien procédural du professeur Antonio Loprieno dans le cadre d’une enquête administrative qu’il a menée à l’Université de Berne
  • Review of the «10 Principles of the Lebanese Federal Model and Basic Law and Constitutional Pact for the Federal Republic of Lebanon» pour un groupe d’organisations non gouvernementales libanaises
  • Brève expertise concernant «Immobilienpolitik und Finanzkompetenzen im Kanton Basel-Stadt» à l’attention du Parti libéral démocrate de Bâle-Ville (PLD), mars 2023
  • Avis juridique concernant «Der Einschluss von Finanzausgleichskriterien in die Aufteilung von Lasten der interkommunalen Zusammenarbeit im Kanton Freiburg» à l’attention de l’Association des communes du district du Lac, avril 2023
  • Analyse comparative relative aux éventuels mécanismes de contrôle financier ou mesures économiques dans des zones industrielles, avis de droit pour la Fondation des Terrains industriels de Genève, juin 2023
  • Étude préliminaire concernant «Rechtliche Struktur der Zusammenarbeitsorganisation egovpartner» à l’attention de egovpartner et de la Chancellerie d’État du canton de Zurich, juillet 2023
  • Avis juridique concernant «Rechtsgültigkeit der kantonalen Volksinitiative ’Tempo 30 auf Hauptstrassen – nur mit Zustimmung des Volkes’» à l’attention de la direction de la sécurité du canton de Bâle-Campagne, août 2023
  • Comparaison intercantonale relative à la surveillance par les cantons de leurs banques cantonales, établie à la demande du Département des finances et de la santé de la République et Canton de Neuchâtel, octobre 2023
• 2022
  • «Das Recht auf eine saubere, gesunde und nachhaltige Umwelt, Die Fortentwicklung des Grund- und Menschenrechtsschutzes auf völkerrechtlicher, regionaler und nationaler Ebene», Expertise à l'attention de la Division de la sécurité humaine du Département fédéral des affaires étrangères
  • «Regional Identities: Improving Dialogue to Reduce Regional Tensions», Rapport à l'attention du Congrès des autorités locales et régionales
  • Soutien scientifique au processus constitutionnel en Syrie, organisé par le Centre européen kurdes de Berlin
  • Suivi du projet «SVG-Revision zum automatisierten Fahren» dans le cadre d'un groupe d'experts de l'Office fédéral des routes OFROU, mars/novembre 2022
  • «10 Jahre InfoG – Standortbestimmung und Ausblick – Synthesebericht», sur mandat de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données ATPrD du canton de Fribourg, mars 2022
  • The Iraqi Oil and Gas Dispute between Baghdad and Erbil – A Commentary on the Iraqi Federal Supreme Court Judgement of 15 February 2022, mai 2022, Étude d'impact pour la région kurde d'Irak
  • Avis juridique concernant «Neukonzessionierung des Kraftwerks Birsfelden» à l'attention du canton de Bâle-Campagne, juin 2022
  • Avis juridique concernant «Mögliche Ausgestaltung einer Meldepflicht für erhebliche Vermögenswerte, Kapitalanlagen und Verbindlichkeiten für Träger von Funktionen mit erhöhten Korruptionsrisiken in der Bundesverwaltung» à l'attention de l'IDAG Lutte contre la corruption (DFAE), juillet 2022
  • Analyse du Concordat relatif au transfert de la ville de Moutier du canton de Berne vers le canton du Jura, octobre 2022
  • « Prise de position sur le projet de Concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura », sur mandat des Chancelleries d'Etat des cantons de Berne et de Jura, octobre 2022
  • Mid-term Evaluation “Improvement of the Local Self-Governance System in Armenia – Phase 2” 2019-2023 pour le projet de la DDC en Arménie, décembre 2022
  • Das Recht auf Hilfe in Notlagen – Beurteilung der Umsetzung im Kanton Basel-Stadt, Expertise commandée par l'Église réformée de Bâle-Ville, publication en décembre 2022
  • Avis juridique concernant «Flughafen Zürich als gemischt-wirtschaftliche Aktiengesellschaft» à l'attention de l'Office de la mobilité du canton de Zurich, décembre 2022
  • Avis juridique concernant «Korruptionsrisiken bei armasuisse im Zusammenhang mit der sogenannten ‹Pantouflage›» à l'attention du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS, armasuisse, décembre 2022
  • Avis succinct concernant «Immobilienpolitik und Finanzkompetenzen im Kanton Basel-Stadt» à l'attention du Parti libéral démocrate de Bâle-Ville (PLD), décembre 2022
  • Public Administration in Federal Unions, Input Paper pour la Fondation Hanns-Seidel au Myanmar, décembre 2022
• 2021

  Participation en tant qu’expert à l’évaluation de la gestion de crise Covid-19 des cantons (CdC)

  Accompagnement du projet «Federalism and Political Parties in Myanmar» de la Fondation Hanns Seidel Myanmar (janvier-décembre)

  Clarification d’une modification de l’ordonnance sur la signalisation routière à l’attention de l’Office fédéral des routes OFROU dans le cadre de l’accord-cadre avec l’OFROU (janvier)

  Avis de droit concernant «Totalrevision des Kantonalen Finanzkontrollgesetzes: Mitwirkungspflichten gegenüber der Finanzkontrolle im Kanton Bern» à l’attention de la Chancellerie d’Etat du canton de Berne (février 2021)

  Recht auf Umwelt – Eine Untersuchung der geplanten Anerkennung eines Rechts auf Umwelt durch die UN und ihrer Folgen für die Schweiz, expertise sur mandat de la division de la sécurité humaine du département fédéral des affaires étrangères, Berne (février 2021)

  Suivi du projet «Von Tunesien lernen – Einige Erkenntnisse für den syrischen Verfassungsprozess» (Berlin 2021)

  Zulässigkeit der Volksinitiative zur Einführung der Unentgeltlichkeit des öffentlichen Verkehrs für seine Nutzerinnen und Nutzer, rapport d’expertise remis à la direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) du canton de Fribourg (mars 2021)
  Totalrevision des Kantonalen Finanzkontrollgesetzes: Mitwirkungspflichten gegenüber der Finanzkontrolle im Kanton Bern, Expertise à l’attention de la Chancellerie d’Etat du canton de Berne (mars 2021)

  Personalrechtliche Fragen im Zusammenhang mit der Neuregelung der Anstellung von Professorinnen und Professoren an der Universität Bern bzw. bei der Inselgruppe AG Bern, Expertise réalisée par l’Insel Gruppe AG et l’Université de Berne (mai 2021)

  Rapport final du 22 mai 2021 concernant l’enquête administrative sur certaines opérations spécifiques menées par le Bau-, Verkehrs- und Forstdepartement sowie im Tiefbauamt (TBA) du canton des Grisons, à propos desquelles les attributions de mandats dans le domaine des ponts et chaussées auraient pu faire l’objet d’ententes cartellaires, enquête N° 2 selon décision du Conseil d’Etat du canton des Grisons du 11 juin 2018, N° prot. 458, à la demande du Conseil d’Etat de ce canton

  Participation à l’atelier sur la révision de la LCR sur la conduite automatisée dans le cadre de l’accord-cadre avec l’OFROU (juillet 2021)

  Accompagnement du projet «Turn on Federalism» de la fondation Hanns Seidel de Munich en tant qu’expert scientifique (juillet-décembre 2021)

  Accompagnement du projet «Local Government and Civil Service in Shan State» avec la fondation Hanns Seidel Myanmar et la Shan National League for Democracy (SNLD) (septembre-décembre 2021)

  Accompagnement du projet «Power-Sharing for Syria» avec le Centre européen d’études kurdes (septembre-décembre 2021)

  Accompagnement du projet «Input Papers for Vietnam National Assembly» en collaboration avec la fondation Hanns Seidel Vietnam (octobre-novembre)

• 2020
  • La marge bénéficiaire de CarPostal SA est-elle admissible ? Avis de droit pour La Poste Suisse (janvier 2020)
  • La détermination unilatérale de prix plafonds pour les frais d’itinérance internationale (roaming) par le Conseil fédéral, aux termes de l’article 12a^bis de la LTC révisée, est-elle admissible ? Avis de droit pour la Fondation pour la protection des consommateurs (Stiftung für Konsumentenschutz) (mars 2020)    
  • Réforme de la loi sur l’aide sociale (LASoc) du canton de Fribourg – Des limitations de l’aide sociale pour les ressortissants étrangers sont-elles admissibles ? Avis de droit pour le canton de Fribourg (mars 2020) 
  • Octroi de la personnalité juridique au Domaine des EPF ; avis de droit pour le Conseil des EPF (mai 2020) 
  • Examen de la manière dont la surveillance notariale est organisée dans le canton ; avis de droit pour le canton de Berne (juin 2020) 
  • La révision des constitutions cantonales, documentation compilée à l’attention du canton d’Uri (août 2020)
  • Procédures d’accès aux documents officiels, échange de réflexions dans le cadre d’un groupe de travail intercantonal sur le principe de transparence
  • Aboutissement de l’enquête administrative sur les ententes cartellaires lors de soumissions à l’Office des travaux publics du canton des Grisons, à la demande du Conseil d’Etat de ce canton
• 2019
  • Publicité religieuse et politique sur les bus, expertise pour les Transports publics biennois (janvier 2019)
  • Soutien de l’Office fédéral des routes ASTRA dans le cadre d’un workshop dans le domaine de l’économie digitale (UBER) (janvier 2019)
  • Soutien de l’Office fédéral des routes ASTRA dans le cadre d’un workshop dans le domaine de la conduite automatisée (janvier 2019)
  • Avis juridique sur l’introduction d’un frein du personnel au niveau fédéral, commandé par l’Office fédéral du personnel OFPER (janvier 2019)
  • Prise de position sur l’avis de droit de l’Office fédéral des routes ASTRA concernant les horodateurs et moyens de paiement des frais de parcage (février 2019)
  • Champ d’application et instruments de l’Art. 48a BV, «Eine Auslegeordnung unter Berücksichtigung interkantonaler Vereinbarungen im Bereich von Kultureinrichtungen von überregionaler Bedeutung», avis de droit pour la CDIP (février 2019)
  • Prise de position sur l’avis de droit de l’Office fédéral des routes ASTRA concernant la Loi sur les taxis du canton de Zürich (mars 2019)
  • Avis juridique sur le raccordement des hôpitaux à une communauté ou à une communauté de référence selon la directive DME – conséquences d’un raccordement tardif, au nom de l’Office fédéral de la santé publique OFSP (avril 2019)
  • Avis juridique sur la rémunération des heures supplémentaires des collaborateurs du projet SwissSkills 2018, mandaté par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (mai 2019)
  • Mise en oeuvre de la protection, de l’entretien et de la planification des paysages inventoriés d’importance cantonale, soutien de projets et élaboration d’un modèle de convention communale pour la protection et l’entretien des paysages d’importance cantonale (mai 2019)
  • Avis de droit sur mandat du Finance and Constitution Committees du Parlement écossais à Edinbourg, Internal Market Approaches – Comparative Research (Switzerland), Report to the Scottish Parliament – Finance and Constitution Committee, 2019 (publié dans https://www.parliament.scot/parliamentarybusiness/CurrenCommittees/113300.aspx) (août 2019)
  • Suivi du projet «Interkantonaler Kulturlastenausgleich: Auslegeordnung»; Participation au rapport du groupe d’expert·e·s mandaté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique CDIP (jusqu’en septembre 2019)
  • Projet de réglementation de la publicité pour les transports publics biennois (novembre 2019)
  • Bref avis de droit sur la décision du Tribunal fédéral 145 I 73, en faveur de la Commission fédérale contre le racisme CFR (décembre 2019)
  • Avis juridique sur les questions légales en lien avec la convention sur le développement et l’exploitation de l’école forestière intercantonale de Maienfeld sur mandat de la Direction de l’Intérieur du canton de Zug (décembre 2019)
  • Conduite d’une enquête administrative diligentée par le gouvernement du canton des Grisons en rapport avec des accords sur des contrats de travail publics au sein de l’Office des travaux publics du canton des Grisons (2019)
  • Activité d’experte dans le cadre du processus constitutionnel organisé par l’Europäischen Zentrum für kurdische Studien Berlin (2019)
• 2018
  • Des exigences mises à l’adoption d’un budget cantonal déficitaire, Avis de droit réalisé pour le compte du Bureau du Grand Conseil du canton de Neuchâtel (janvier 2018)
  • Avis complémentaire à l’avis juridique concernant les questions juridiques liées à la concession de l’infrastructure en vertu du BFEG sur mandat des chemins de fer fédéraux CFF (mars 2018)
  • Rapport succinct sur l’utilisation des fonds fédéraux libérés par la péréquation des ressources à l’intention de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC (avril 2018)
  • Mesures de police préventives contre les menaces terroristes : Analyse comparative des mesures préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) et les mesures existantes dans les cantons et les grandes villes sur mandat de fedpol (mai 2018)
  • Concept et contrat-type pour le Règlement d’exécution de mesures de protection des biotopes d’importance nationale dans le canton de Fribourg (juin 2018)
  • Avant-projet de l’OFROU pour la révision partielle de la LCR – Avis sur le projet de consultation relatif à la délégation législative sur la réglementation des véhicules équipés de systèmes automatisés et sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de temps de travail et de repos des chauffeurs professionnels (octobre 2018)
  • Avis de droit sur des questions relatives à la publicité politique et religieuse dans les espaces publicitaires des transports publics (en particulier les bus) sur mandat des Transports publics biennois (septembre - décembre 2018)
  • Organisation d’un atelier de travail sur la Public Corporate Governance et élaboration d’un catalogue de mesures et de recommandations à l’intention du Conseil d’administration des Services industriels de Bâle IWB (octobre - décembre 2018)
  • Etude sur l’«Introduction d’un frein au personnel» sur mandat de l’Office fédéral du personnel OFPER (novembre - décembre 2018)
• 2017
  • Réorganisation du Recueil systématique des lois et règlements de l’Université, accompagnement de projet sur mandat du Secrétariat général de l’Université de Fribourg (janvier 2017)
  • Bosco Gurin et le bilinguisme, Comment et à quel titre la commune tessinoise de Bosco Gurin pourrait-elle se déclarer bilingue ?, mandat réalisé à la demande du Conseil de l'Europe (mars 2017)
  • Zusammenstellung laufender GOG-Revisionen in den Kantonen der Deutschschweiz, analyse à la demande de la Direction de justice du canton d'Uri (mai 2017)
  • Erstwohnungsanteil gemäss Quartiergestaltungsplan für das Tourismusresort Andermatt, mandat réalisé à la demande de la Direction de justice du canton d'Uri (juin 2017)
  • Organisationsformen des «Amts» und der «unselbstständigen Anstalt» – Vorkommen, Ausgestaltung und Wirkungen, rechtsvergleichende Analyse im Auftrag des Rechtsdienstes des Regierungsrats des Kantons Aargau (octobre 2017)
  • Les structures territoriales comparées : Fribourg – Vaud – Berne – Neuchâtel, étude réalisée pour le canton de Fribourg (novembre 2017)
  • Die Gebietsveränderung der Kantone Bern und Freiburg im Rahmen des Kantonswechsels der Einwohnergemeinde Clavaleyres, Konzept des Gebietsänderungskonkordats im Auftrag der interkantonalen Arbeitsgruppe Bern-Freiburg (novembre 2017)
• 2016
  • Wegleitung zur Typologie von Kompetenzen und Aufgaben von Bund und Kantonen, étude à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC (Juli 2016)
  • L'éducation civique en Suisse: branche spécifique ou enseignement transversal ?, mandat réalisé à la demande du canton de Tessin (juillet 2016)
  • Moorschutz: Grundsätze und Herausforderungen, Vortrag im Auftrag der Hauptversammlung der Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz BPUK anlässlich der Hauptversammlung (septembre 2016)
  • Refonte du Recueil systématique du canton de Tessin « Raccolta delle leggi », mandat réalisé à la demande du canton de Tessin (décembre 2016)
  • Raumplanerische Interessenabwägung, Erarbeiten einer Methode für eine umfassende und transparente Interessenabwägung in Form einer Projektbegleitung, im Auftrag der Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren-Konferenz BPUK
  • Begleitgruppe «Föderalismus und Wettbewerbsfähigkeit», étude à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC
  • Begleitgruppe «gerichtliche Überprüfung Einhaltung föderalistischer Grundsätze»,étude à la demande la Conférence des gouvernements cantonaux CdC
• 2015
  • Zur Bewilligungspflicht für Bauvorhaben ausserhalb der Bauzone, Gutachten im Auftrag der Zermatt Bergbahnen AG (ZBAG), WWF (Schweiz) und Pronatura (Schweiz), (mars 2015)
  • Analyse der politischen Vorstösse zu religiösen Fragestellungen in den Schweizer Kantonen im Zeitraum 2001 - 2015, im Auftrag des Bundesamts für Justiz zur Beantwortung des Postulats Aeschi (septembre 2015)
  • Aufgaben- und Kompetenzverteilung im schweizerischen Bundesstaat, Typologie der Aufgaben und Kompetenzen von Bund und Kantonen, à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC (décembre 2015)
• 2014
  • Vergleichende Analyse zum Denkmalschutzrecht und zur Behördenorganisation in ausgewählten Kantonen, Analyse im Auftrag des Kantons Tessin (mars 2014)
  • Dokumentation und Analyse der kantonalen Gesetzesgrundlagen für die Sport- und Bewegungsförderung in der Schule, Gutachten zu Handen des Bundesamtes für Sport BASPO (avril 2014)
  • Grundsatzfragen zu Art. 121a BV, Kurzabklärung im Auftrag der Konferenz der Kantonsregierungen KdK (mai 2014)
  • Voraussetzungen der Einberufung einer ausserordentlichen Session des Grossen Rates des Kantons Wallis, Kurzgutachten im Auftrag des Büros des Grossen Rates des Kantons Wallis (novembre 2014)
  • Steuerung der Zuwanderung (Art. 121a und Art. 197 Ziff. 1 BV), Aktennotiz zu Handen der Konferenz der Kantonsregierungen KdK (décembre 2014)
• 2013
  • Verbot von Vereinbarungen über entgeltliche Rechtsmittelverzichte und Rechtsmittelrückzüge, Gutachten im Auftrag der Kommission für Planung und Bau des Kantonsrates Zürich (janvier 2013)
  • Kantonale Gesetzesbestimmungen über die bauliche Ausgestaltung von Räumlichkeiten in medizinischen und sozialen Institutionen, Dokumentation im Auftrag des Kantons Tessin (janvier 2013)
  • Strukturveränderungen im schweizerischen Bundesstaat seit 1848, Synthese im Auftrag des Kantons Basel-Landschaft (mai 2013)
  • Gültigkeit der «Zusammenarbeitsinitiative» und der «Regio-Stärkungsinitiative» im Kanton Basel-Landschaft, Rechtsgutachten im Auftrag des Kantons Basel-Landschaft (mai 2013)
  • Verfassungsmässigkeit eines Postulats betreffend sozialhilfe-beziehende Halter von Motorfahrzeugen mit Kindern, Kurzgutachten im Auftrag der Direktion des Innern des Kantons Zug (août 2013)
  • Gültigkeit der «Fusionsinitiative» – Ergänzungsfragen im Auftrag des Kantons Basel-Landschaft (octobre 2013)
  • L’éducation civique dans les législations cantonales, études préliminaires à la demande du canton de Tessin (octobre 2013)
  • Verbesserung der Mitwirkungsrechte der Kantone in der Europapolitik des Bundes, Vorschläge im Auftrag der Arbeitsgruppe EuRefKa der Konferenz der Kantonsregierungen KdK (novembre 2013)
• 2012
  • Kommentierte Bibliographie des Instituts für Föderalismus 2011, im Rahmen des Föderalismusmonitorings der ch Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit (janvier 2012)
  • Prophylaxie et soins dentaires scolaires, une recherche de droit cantonal comparé réalisée à la demande du Service dentaire scolaire du canton de Fribourg (février 2012)
  • L’âge de la scolarisation, conformité du projet de loi PL 10884 avec l’accord HarmoS et la Convention scolaire romande (CSR), Avis de droit réalisé à la demande du Département de l’Instruction publique du Canton de Genève (février 2012)
  • Rédaction du Règlement interne («Hausordnung») du Collège Sainte-Croix de Fribourg (März 2012)
  • Der Rechtsschutz im öffentlichen Personalrecht, Rechtsgutachten im Auftrag des Personalamts des Kantons Graubünden (avril 2012)
  • Rechtsnatur von Verträgen über die Lieferung von elektrischer Energie, Rechtsgutachten im Auftrag der BKW FMB Energie AG, Bern (août 2012)
  • Dokumentation und Analyse der relevanten kantonalen und kommunalen Rechtsvorschriften für die zugunsten des Schweizerischen Polizei-Instituts (SPI) erfolgende Tätigkeit von sog. Instruktoren (août 2012)
  • Révision de la loi fribourgeoise sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, Etude comparative intercantonale réalisée à la demande de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments, Fribourg (septembre 2012)
  • Kurzabklärung über die Klage nach Art. 120 Abs. 1 lit. a BGG im Zusammenhang mit der Verordnung über Zweitwohnungen vom 22. August 2012 im Auftrag des Departements für Volkswirtschaft, Energie und Raumentwicklung des Kantons Wallis (septembre 2012)
  • Etude relative aux différentes organisations cantonales de services pénitentiaires / application des sanctions pénales, réalisée à la demande de la Direction de la sécurité et de la justice du Canton de Fribourg (octobre 2012)
  • Gültigkeit der kantonalen formulierten Verfassungsinitiative «Für die Fusion der Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft», Kurzgutachten im Auftrag der Sicherheitsdirektion des Kantons Basel-Landschaft (novembre 2012)
  • Die Auswirkungen der Zweitwohnungsinitiative auf das Tourismus-Resort Andermatt, Beratung der Justizdirektion des Kantons Uri (2012)
  • Weisungen des ETH-Rats betreffend Nebenbeschäftigungen der Mitglieder der Schulleitung der ETH und der Direktoren der Forschungsanstalten, im Auftrag des ETH-Rats (2012)
• 2011
  • Schranken der Bundeskompetenz in auswärtigen Angelegenheiten aus bundesstaatlicher Sicht, Rechtsgutachten im Auftrag der KdK (janvier 2011)
  • Konzept für eine Reglementierung des Qualitätsmanagements an der Universität Freiburg (février 2011)
  • Kantonale Handelsbeschränkungen für alkoholhaltige Getränke, Übersicht zuhanden der Eidgenössischen Alkoholverwaltung (avril 2011)
  • L’instauration de cercles scolaires intercantonaux entre les cantons de Fribourg et de Vaud, Avis de droit à l’attention de la Direction de l’Instruction publique, de la culture et du sport (DICS) du canton de Fribourg (juillet 2011)
  • Bewilligungspflicht für Fussball- und Eishockeyspiele, Rechtsvergleichende Übersicht im Auftrag der KKJPD (juillet 2011)
  • Übersicht über Finanzkompetenzen der Regierung in den Kantonen sowie den fünf bevölkerungsreichsten Städten (juillet 2011)
  • Kurzgutachten betreffend die Verfolgung von Widerhandlungen gegen kommunale Strafbestimmungen durch die Luzerner Polizei (zusammen mit Prof. Christof Riedo, Universität Freiburg) (août 2011)
  • Ortsplanung Aclas Zuoz, Gutachten im Auftrag des Amts für Raumentwicklung des Kantons Graubünden (septembre 2011)
  • La conception du notariat à travers les lois topiques dans les cantons suisses, Une présentation succinte destinée au Service de la Justice du canton de Fribourg (septembre 2011)
  • Etude comparative des lois sur la culture en vigueur dans les cantons suisses et au niveau fédéral (novembre 2011)
• 2010
  • Stellungnahme der Kantone zu Rahmenbewilligungsgesuchen (RBG) für Kernanlagen (janvier 2010)
  • Unabhängigkeit der kantonalen Aufsichtsbehörde für Datenschutz (février 2010)
  • Evaluation von Lehrveranstaltungen im Lichte des Datenschutzes (avril 2010)
  • La surveillance des décisions prises par les exécutifs communaux en Suisse (avril 2010)
  • Les frais judiciaires et les dépenses dans les cantons de BS, BE, GE, JU, LU, NE, SO, VS, VD et ZH (juillet 2010)
  • Kantonale Handelsbeschränkungen für alkoholartige Getränke (juillet 2010)
  • Kantonale Vorschriften zum Thema «Fahrräder» und «Langsamverkehr» (août 2010)
  • Kantonale Vorschriften über gesetzliche Grundpfandrechte (août 2010)
  • Droit de voisinage: Restrictions dans les plantations prévues par les cantons (septembre 2010)
  • Untersuchung von Erlassen über die Nutzung von öffentlichen Gewässern (décembre 2010)
  • Regelungen zur Schaffung von günstigeren Rahmenbedingungen für kleinere und mittlere Unternehmen (décembre 2010)
• 2009
  • Gutachten Anpassung interkantonaler Vereinbarungen auf dem Gebiet der Straf- und Zivilrechtspflege infolge der Einführung eidgenössischer Vorschriften/Le besoin d’adaption des conventions intercantonales dans le domaine de la procédure pénale et de la procédure civile à la suite de l’entrée en vigueur de dispositions fédérales (2008/2009)
  • Die reglementierten Berufe in Bund und Kantonen (2008/2009)
  • «Palliative Care» in der kantonalen Gesetzgebung (avril 2009)
  • Rémunération des membres des commissions extra-parlamentaires dans les cantons romands, le Tessin et quelques cantons alémaniques (BE, SO, BS, SG) (juin 2009)
  • Die Unvereinbarkeit der Anstellung im öffentlichen Dienst mit dem Grossratsmandat im Kanton Graubünden (juillet 2009)
  • Mitwirkung der Kantonsparlamente beim Abschluss von rechtsetzenden Verträgen (juillet 2009)
  • Eine Würdigung der Vereinbarung der Schweiz und Libyen vom 20. August 2009 aus bundesstaatlicher und föderalistischer Sicht (septembre 2009)
  • Aufsichtspflicht und Handlungsmöglichkeiten des ETH-Rats im Zusammenhang mit Stiftungen, die im ETH-Bereich tätig sind (octobre 2009)
  • Die Ausscheidung gentechnikfreier Gebiete in der Schweiz de lege lata und de lege ferenda (in Zusammenarbeit mit dem Institut für Europarecht, décembre 2009)
  • Anzahl Richter an den kantonalen Gerichten zweiter Instanz (Tabelle; décembre 2009)
• 2008
  • Erarbeitung eines Gesetzesentwurfs und eines Kommentars im Bereich der kantonalen Aussenbeziehungen
  • Systematische Erfassung der reglementierten Berufe in der Schweiz im Hinblick auf die Umsetzungsarbeiten zur EU-Richtlinie 205/36/EG (mandat 2008–2009)
  • Gutachten zur Verwendung der Ertragsüberschüsse gemäss Art. 26 Abs. 2 des Gesetzes über das Amt für Strassenverkehr und Schifffahrt des Kantons Freiburg
  • Gutachten Anpassung interkantonaler Vereinbarungen auf dem Gebiet der Straf- und Zivilrechtspflege infolge der Einführung eidgenössischer Vorschriften (mandat 2008–2009)
  • Kurzgutachten betreffend interkantonale Organe im Kanton Jura
  • Rechtsvergleichende Studie im Bereich von übertragbaren Krankheiten
  • Rechtsvergleichende Studie betreffend die Ausgestaltung der Anwaltsprüfungen
  • Rechtsvergleichende Studie im Bereich der Gemeindeaufsicht
  • Rechtsvergleichende Studie betreffend die Ausbildung von Staatsanwälten