Cette formation continue s’adresse à tous les professionnels concernés dans leurs activités quotidiennes par la nouvelle réglementation de l’art. 50 LEI. L’échange sur les pratiques institutionnelles entre les professionnels, issus à la fois du champ du social et du domaine juridique, sera favorisé tout au long de la journée de formation par des temps de questions-discussions avec les conférenciers et les autorités migratoires.

Les personnes étrangères domiciliées en Suisse, ressortissantes d’un Etat tiers et victimes de violences domestiques, risquent le non-renouvellement de leur autorisation de séjour en cas de séparation de l’auteur des maltraitances. Cependant, les victimes peuvent obtenir le renouvellement de leur permis de séjour à certaines conditions, définies notamment à l’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Le 14 juin 2024, le parlement a modifié la réglementation des cas de rigueur de l’art. 50 LEI en cas de violence domestique. Le législateur a élargi le champ d’application personnel de cette disposition légale. Il a aussi précisé les critères déterminants que les autorités migratoires doivent prendre en compte dans la procédure cantonale et fédérale de renouvellement de l’autorisation de séjour.
Le but de cette formation continue vise à connaître, analyser et discuter les nouveaux critères légaux de l’art. 50 LEI. Les participants bénéficieront également d’un aperçu de la jurisprudence et de la procédure devant les autorités cantonales et fédérales. Cette journée de formation doit permettre aux professionnels concernés par la prise en charge de victimes étrangères de violence domestique (personnels des centres LAVI, des foyers d’hébergement, médecins, psychologues, etc.), l’établissement de rapports, de haute qualité, destinés aux autorités migratoires et aux tribunaux cantonaux et fédéraux.

Direction

Responsable·s

Intervenant·e·s

Document·s