Magistrat·e·s, greffiers/ères et avocat·e·s actifs/ves dans le domaine du droit de la famille

Les nouvelles dispositions du Code de procédure civile entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. A partir de cette date, les procédures contentieuses en matière de droit de la famille seront soumises à la procédure simplifiée lorsque la procédure sommaire n’est pas applicable. Cette modification vise tant les procédures contentieuses de divorce que toutes les procédures indépendantes concernant les enfants et leur entretien. D’autres obstacles procéduraux en matière de litiges portant sur l’entretien seront en outre supprimés. Enfin, des modifications d’autres dispositions du CPC auront également des incidences sur le droit de la famille. Le but ce cette matinée de formation est de présenter de manière détaillée les incidences de la révision du 17 mars 2023 sur les procès du droit de la famille. Les participants pourront également faire part de leurs premières expériences par rapport à l’application des nouvelles dispositions. 

Direction

Responsable·s

Intervenant·e·s

Document·s