Contrats types
Nous disposons d'une série de contrats types pour faciliter les collaborations entre nos chercheur·e·s et les entreprises.
NDAs (Accords de non-divulgation)
Nous disposons d'un modèle standard d'accord de non-divulgation si vous devez échanger des informations confidentielles entre l'Université et un tiers (entreprise, institution publique ou une personne non employée par l'Université) et qu'aucun autre accord n'est en place pour protéger ces informations confidentielles. Lorsqu'une personne n'est pas employée par l'Université et travaille dans un laboratoire, un accord spécifique signé avec l'Université doit être mis en place.
Notre politique d'échange d'informations confidentielles est la suivante :
- La confidentialité n'est valable que pour les informations portant la mention "CONFIDENTIEL".
- Les informations restent la propriété des parties et aucune licence ou transfert de propriété intellectuelle ne doivent être mentionnés dans un accord de confidentialité.
Standard NDA
Veuillez utiliser le "suivi des modifications" si vous modifiez quoi que ce soit et soumettez le document à techtransfer@unifr.ch pour approbation.
Projets de recherche financés par l’industrie
Nous disposons d'un accord standard pour les collaborations directes entre l'Université et les partenaires industriels. Les collaborations entre l'Université et l'industrie suivent ces principes:
- Recherche orientée vers les applications dans des domaines d'intérêt mutuel
- Droit prioritaire de déposer des demandes de brevet pour l'entreprise ayant un droit exclusif dans un domaine d'utilisation. L'UNIFR conserve les droits de propriété intellectuelle en dehors du domaine d'utilisation de l'entreprise.
- Publications: droit de publier dans des délais raisonnables
- Financement du coût du projet par le partenaire. Les coûts comprennent tous les coûts directs du laboratoire (salaires, consommables, voyages, etc.) + 15% de frais généraux.
Accord de collaboration standard financé par l'industrie
Projets R&D financés par les pouvoirs publics (Innosuisse)
Nous disposons d'un accord standard pour la réglementation de la propriété intellectuelle dans le cadre des projets Innosuisse. Les principes généraux de cet accord sont les suivants :
- Innosuisse paie l'Université pour aider l'industrie
- Engagement de l'entreprise à collaborer
- Contribution de l'entreprise en espèces et/ou en nature
- Conditions relatives à la propriété intellectuelle : droit prioritaire de déposer des demandes de brevet pour l'entreprise avec droit exclusif dans un domaine d'utilisation.
- Publications: droit de publier dans des délais raisonnables