Questions fréquemment posées (FAQ)

• De quoi le service KTT-IR est-il responsable?

  Toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle relèvent de la responsabilité du service KTT-IR.

   

• Qu’est-ce que la propriété intellectuelle?

  L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) définit l’expression “ propriété intellectuelle“ comme la désignation des oeuvres de l’esprit : les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce.

   

• Qui est le propriétaire des inventions créées par les collaboratrices et collaborateurs de l’UNIFR?

  Les inventions faites par les collaboratrices collaborateurs de l'Université appartiennent à l’Université.

  Une indemnité équitable est versée à l'auteur-e de l'invention si l'exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. (art. 10c de la Loi sur l’Université).

   

• Qu’est qu’un brevet?

  Selon l’art. 5 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, le  brevet  est  un  titre  qui  a  pour  but  la  protection  d’une  invention  et  qui  accorde  à  son ou sa titulaire le droit exclusif de créer un produit, de le vendre ou de le commercialiser.  Le  brevet lui-même peut être vendu ou faire l’objet d’une licence.

   

• Quelles sont les trois conditions légales pour breveter?

  Mentionnées à l’art. 5 al. 2 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche, les trois conditions légales cumulatives sont les suivantes :

  1. L'invention doit être nouvelle.
     Conformément à cette condition, il est impératif de garder le secret de votre invention avant le dépôt d’un brevet, ce qui implique de ne pas le divulguer, notamment dans un séminaire ou une publication.
  2. L'invention doit relever d'une activité inventive.
  3. L'invention est susceptible d'application industrielle.

   

• Puis-je travailler avec une industrie, en marge de mes activités professionnelles en tant que collaboratrice ou collaborateur de l’UNIFR?

  Les collaboratrices et collaborateurs de l’Université qui souhaitent collaborer avec des industries à côté de leurs activités professionnelles doivent vérifier les conditions pour exercer une activité accessoire dans la Directive du même nom.

  Il convient de préciser que le KTT-IR conseille les collaboratrices et collaboratrices de l’UNIFR, seulement dans le cadre de leurs activités professionnelles en tant que collaboratrices ou collaborateurs. En cas de doute, contactez le service KTT-IR.

   

• Quels types de contrats le KTT-IR propose aux partenaires industriels et rédige ensuite pour la collaboratrice ou le collaborateur de l’université?

  Le KTT-IR fournit les divers types de contrat selon l’ampleur des prestations, les droits et obligations des parties et les moyens mis à disposition. Il s’agit principalement des contrats suivants :

  • Contrat de confidentialité (art. 14)
  • Contrat de recherche (art. 15)
  • Contrat de licence (art. 16)
  • Contrat de service (art. 17)
  • Contrat de transfert de matériel (art. 18)
  • Contrat de consultation (art. 19)
  • Contrat de sponsoring (art. 20)

  Le service KTT-IR fournit également un modèle de contrat de recherche pour les projets Innossuisse.

   

• Qui a la compétence de signer les accords avec une ou un partenaire industriel-le?

  Uniquement le Recteur. En cas de délégation, le Vice-Recteur chargé de la recherche (art. 21 al. 4 de la directive sur les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche) peut être amené à signer des contrats ne dépassant pas CHF 50'000.

  Exception: la ou le professeur-e peut signer lui-même un accord de confidentialité, avec l'accord du service KTT-IR (art. 11 al. 2 de la directive sur les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).

   

• Quel est le montant des frais généraux perçus par l'Université de Fribourg?

  Le montant dépend du type de contrat et est fixé à l’art. 10 al. 1 de la Directive concernant les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.

  1. +20% pour un contrat de service;
  2. +15% pour un contrat de recherche;
  3. +0% pour les contrats de transfert de matériel et de consultation.

  Les overheads couvrent les frais indirects, soit les coûts d’infrastructure et de gestion liés aux projets. Ceux-ci sont obligatoires et sont perçus par l’Université.

   

• Comment les redevances sont-elles distribuées?

  La répartition des redevances est régie par l'art. 8 para. 7 de la directive sur les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche.

  Auteur·e de l'invention 33,3%.

  Unité à laquelle appartient l'inventeur·e 33,3%.

  Université : "Fonds stratégique pour la recherche et le transfert de connaissances et de technologies (FSR/TT)" 33,3%.

  NB : Si l'auteur·e de l'invention transfère sa part (33,3%) à l'unité à laquelle il/elle appartient, l'Université s'engage également à transférer deux tiers de sa part. De cette manière, l'unité reçoit au total 88,8% des redevances.

   

• Qui est responsable du paiement de ces "royalties" ?

  Le/la directeur·rice administratif·ive.

   

• Quand s’applique la TVA?

  La TVA est obligatoire dans la plupart des cas. Elle est perçue si toute la propriété intellectuelle est transférée à des tiers à la fin d'un contrat (Art. 10 para. 3 de la directive sur les inventions, la protection de la propriété intellectuelle, les brevets et les relations industrielles dans le domaine de la recherche).

  Veuillez consulter le service TST-IR pour connaître le taux de TVA applicable à votre projet.

   

• Qui est responsable de l'ouverture d'un compte d'exploitation (CA) pour collecter les paiements et les redevances?

  Le/la directeur·rice administratif·ive en collaboration avec le service de transfert de technologie.

   

• Le projet implique-t-il un double usage - Risque de demandes/financement militaires ?

  Les réglementations sur le double usage concernent la recherche sur les biens, les logiciels et les technologies qui sont couverts par le Secrétariat d'État à l'économie SECO. Export Control Policy Dual-Use and  Export Controls and Sanctions (SECO).

  Pourles projets européens s'applique EU export Control Regulation N°482/2009.

  Le Guidance note for research involving dual-use (H2020) et EU import/export rules applies.

• Collaborations internationales : À quoi faut-il faire attention ?

  Vers des collaborations internationales responsables : Un guide pour les établissements d'enseignement supérieur suisses

  https://www.swissuniversities.ch/fr/actualite/publication-guide-collaborations-internationales