Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 35

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: BE

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Possible atteinte au secret médical par une expertise faite sans consentement
18.01.2007
BE
Requête de transmission de données d'une procédure d'asile pendante à une caisse maladie
12.12.2005
BE
Publication des données personnelles protégées/Violation du secret de tutelle
14.04.2005
BE
Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire
09.11.2004
BE
Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul
22.04.2004
BE
Compétence du tribunal administratif pour recours en déni de justice pour cause de refus du droit de consulter le dossier
16.02.2004
BE
Accès à un rapport de police, droit à une rectification et à une version contradictoire
20.12.2002
BE
Devoir d'information sur la situation financière de notaires
14.11.2001
BE
Droit d'accès, rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles, statut général de la fonction publique
30.05.2000
BE
Etablissement des antécédents médicaux comme des données particulièrement dignes de protection
28.01.1998
BE