Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 50

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

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Recours contre le refus d’octroyer la confidentialité des données du père et mari décédé
16.12.2016
VD
Recours contre le refus de destruction de données personnelles par un Centre social régional
22.05.2016
VD
Système de vidéosurveillance dissuasif vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans une piscine
22.03.2016
VD
Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données
12.02.2016
VD
Protection des données personnelles dans le cadre de pourparlers contractuels entre une commune et un tiers
16.04.2015
VD
Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
06.05.2014
VD
Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
07.04.2014
VD
Communication de l’identité d’une personne ayant eu accès au résultat de la taxation fiscale d'un contribuable au préposé cantonal à la protection des données
10.03.2014
VD
Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice
03.12.2013
VD
Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement
27.11.2013
VD