Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 50

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

Filtrer par :

Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité
28.10.2013
VD
Consultation d’un dossier sur l’issue de la procédure de retrait de l’autorisation de former des apprentis qui concernait l’ancien employeur
31.05.2013
VD
Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci
27.05.2013
VD
Admissibilité de la vidéosurveillance d’un site scolaire
01.03.2013
VD
Contenu du droit d’accès
03.10.2012
VD
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant
23.08.2011
VD
Consultation du Journal de la police
02.05.2011
VD
Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale
04.04.2011
VD
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD