Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 50

Nouvelle recherche

Recherche : Canton: VD

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Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers
03.11.2010
VD
Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants
07.09.2010
VD
Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police
20.07.2010
VD
Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles
21.06.2010
VD
Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille
21.06.2010
VD
Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés
29.01.2010
VD
Nécessité du consentement libre et éclairé après avoir été dûment informé
20.02.2009
VD
Des questions concernant la protection des données doivent être tranchées dans le cadre de la procédure principale
11.02.2009
VD
Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu
27.10.2008
VD
Refus d'une demande de transmission d'une liste de communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes
05.06.2008
VD