Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Canton: ZG

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Accès au dossier d’une procédure pénale clôturée
18.11.2014
ZG
Publication des motifs du licenciement
19.10.2010
ZG
Fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap
28.09.2010
ZG
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies
28.12.2006
ZG
Conservation de dossiers judiciaires pour la clarification des faits
22.01.1999
ZG