Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Transmission de données concernant la procédure de postulation d'une femme à son ex-mari
Canton Tessin – 10.11.2014
La commune B. a informé C., le mari divorcé de A., que cette dernière n’avait pas fait acte de candidature pour trois postes vacants. Il s’agit ici d’un traitement de données dont le but ne correspond pas au but initialement prévu lors de la collecte, ce qui constitue une violation du principe de finalité selon l’art. 6 al. 3 LPDP (Legge sulla protezione die dati personali del 9 marzo 1987). De plus, un tel transfert de données ne peut pas être considéré comme une transmission de données licite au sens de l’art. 11 al. 1 LPDP, puisque la commune n’est pas obligée ou autorisée par la loi à transmettre ces données et que la femme n'a pas rendu accessible ses données ou n'a pas consenti à une telle transmission.