Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Communication de données personnelles à des tiers
Canton Tessin – 22.09.2015
X. a déposé un recours en se prévalant d’un déni de justice en lien avec le changement d’affectation d’un bâtiment d’un dépôt vers une habitation d’une pièce. Après inspection des lieux, faute de faits nouveaux, la procédure a pris fin et la décision de l’autorité intimée, qui n’a pas donné suite au changement d’affectation, a été confirmée. La commune a communiqué aux nouveaux propriétaires la décision de l’instance de recours avec les motifs de recours et l’indication de la voie de droit. X. saisit de la Commission cantonale de la protection des données. Il demande le prononcé d’une interdiction à la commune de communiquer avec des tiers, en l’occurrence les nouveaux propriétaires, sur la procédure qu’il a introduite et ses résultats, car sa personnalité serait à protéger. En l’espèce, la Commission cantonale de la protection des données conclut à la non violation de la loi cantonale sur la protection des données. Les nouveaux propriétaires ne peuvent être qualifiés de personnes tierces vu leur participation à la procédure. Dans le cas concret, il est incontesté que le contenu de la décision de la commune contient des données personnelles conformément à l'art. 4 al. 1 de la loi cantonale sur la protection des données et que sa transmission à des tiers implique le traitement de données personnelles conformément à l'art. 4 al. 3. En vertu de l'art. 6, les données à caractère personnel peuvent être traitées s'il existe une base juridique ou si le traitement sert à l'exécution d'une tâche publique. Enfin, l'art. 11 al. 1 prévoit que les données personnelles peuvent être transférées à des personnes privées si l'organe responsable y est légalement tenu ou autorisé, si la personne concernée a rendu ses données accessibles au public et ne s'est pas opposée au transfert, ou si la personne concernée a donné son consentement dans des cas concrets, ou encore si les circonstances indiquent que ce consentement peut être requis. En l'espèce, il n’y a pas de violation de la loi cantonale de la protection des données. La transmission d’une copie de la décision aux nouveaux propriétaires de la parcelle était justifiée. Ils avaient le droit d’être informés sur le résultat de la procédure. Selon les dispositions légales en matière de procédure administrative, la commune avait l’obligation de leur notifier sa décision. L’autorité de recours a également agi conformément au droit en invitant les nouveaux propriétaires et la commune à une inspection des lieux lors de laquelle elle a communiqué le nom de l’ancien propriétaire. Enfin, les nouveaux propriétaires avaient le droit de recevoir une copie de la décision en ce qui concerne la conformité des locaux pour pouvoir recourir le cas échéant contre un résultat qui leur serait défavorable.