Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Droit d’accès
Canton Tessin – 31.12.2014
X. demande une autorisation en vue de la détention d’un chien appartenant à une race soumise à restrictions. La commune émet un préavis négatif au motif que X serait connu pour des comportements problématiques et provocateurs. Se basant sur cet avis, le service du vétérinaire cantonal refuse d’octroyer ladite autorisation. Le service a également tenu compte du fait que X n’était pas en mesure de démontrer une expérience dans le domaine de la détention de chiens au sens de l’art 68 de l’OPAn. X. interjette recours auprès de la Commission cantonale de la protection de données. Le recourant demande l’accès aux pièces sur lesquelles se fonde le préavis négatif de la commune. En l’espèce, hormis le casier judiciaire, le préavis se base sur des multiples déclarations des différentes personnes. Le recourant ne peut déduire un droit d’accès qu’en lien avec des documents écrits. En l’occurrence, il faut encore examiner s’il existe des pièces écrites en ce sens. La décision est annulée et la cause renvoyée à l’instance inférieure pour nouvelle appréciation.