Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande de création d’un bordereau
Canton Bâle-Campagne – 10.01.2022
Les Ports Rhénans suisses (Schweizerischen Rheinhäfen) planifient la construction d’un terminal tri-modal (GBN) et l’agrandissement du port dans la région nord de Bâle par un troisième bassin portuaire. Le groupe A (recourant), exploitant d’un terminal tri-modal de transbordement des conteneurs dans un autre port, est un concurrent direct du futur exploitant du terminal tri-modal GBN et du bassin portuaire 3. En février 2020, A. SA (qui fait partie du groupe A) demande à accéder aux documents concernant la planification et la collaboration des différentes autorités concernant le bassin portuaire 3. A. SA demande en particulier qu’on lui fournisse un bordereau à ce sujet, afin qu’elle puisse ensuite décider quels documents elle souhaite consulter. Les Ports Rhénans suisses lui fournissent un tel bordereau. Fin mars 2020, A. SA, demande qu’on lui fournisse, sur la base de la loi cantonale sur l’information et la protection des données (IDG-BL), un bordereau pour chacun des documents 2, 4, 5, 6 et 7, dans lequel figurent les documents qui avaient accompagné les accords et déclarations respectifs. Fin avril 2020, les Ports Rhénans suisses informent la requérante que des tels bordereaux supplémentaires ne sont pas disponibles. Ils rejettent donc la demande d’accès aux bordereaux. A. SA recourt contre cette décision auprès du tribunal cantonal et requiert l’accès aux bordereaux souhaités. Comme les Ports Rhénans Suisses ont à chaque fois donné suite aux demandes d’accès au dossier, seul le refus de la demande d’établissement de bordereaux supplémentaires fait l’objet du recours. Sur la base de § 23 al. 1 IDG, toute personne a droit à accéder aux informations qui sont disponibles auprès d’une autorité au sens de § 3 al. 1 let. a et b IDG. Ce droit d’accès général aux informations est un « droit de tout un chacun ». Si l’accès est accordé à une personne, il doit être accordé à toutes les personnes (« Access to one – Access to all »). Les informations auxquelles une personne demande à accéder doivent toutefois exister. Le droit d’accès fondé sur le principe de transparence n’oblige pas les autorités à la création d’informations. Pour cette raison, le recours de A. SA n’est pas fondé et le tribunal cantonal le rejette. Le recours de A. SA au Tribunal fédéral a aussi été rejeté (arrêt du TF du 19 août 2022).