Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande d'accès à ses propres données personnelles et de renseignements auprès de la police
Canton Fribourg – 23.03.2021
À la demande de A.___, la Police cantonale l’a informé des inscriptions sous lesquelles il figurait dans sa base de données. A.___ recourt contre cette décision auprès de la Direction de la sécurité et de la Justice (DSJ) faisant valoir qu’il avait formulé une demande de renseignements et non d’accès à ses données personnelles. Il allègue également que ladite décision serait incomplète car ne ferait pas état de plusieurs instructions dans lesquelles il était impliqué. Qualifiant la demande de A.___ de demande d’accès aux données personnelles, la DSJ a rejeté le recours. A. forme ainsi recours auprès du Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal rappelle qu’en vertu de l’art. 21 al. 1 let. c LInf les dispositions de la section « Accès aux documents officiels » ne s’appliquent pas à l’accès d’une personne aux données la concernant. C’est donc à juste titre que les autorités précédentes ont examiné la demande de A.___ à l’aune de la LPrD et non de l’art. 20 al. 1 LInf. Selon l’art. 23 al. 1 LPrD, toute personne peut demander au responsable d’un fichier si des données la concernant y sont traitées. Les renseignements sont, en règle générale, fournis par écrit (art. 24 al. 2 LPrD). La Police cantonale a fourni à A.___ une liste contenant les données le concernant qui figurent dans ses fichiers et lui a demandé de s’adresser au Ministère public pour accéder à ses dossiers pénaux. Ainsi la Police cantonale et la DSJ ont correctement appliqué le droit. Le recours de A.___ est rejeté.