Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Renseignement des autorités compétentes en matière d'aide sociale aux autorités de droit des étrangers
Canton Fribourg – 10.10.2006
Depuis plusieurs années, le couple A. et B. X., ainsi que leurs enfants, sont soutenus par le service social de leur commune de résidence. En 2006, le Service de la population et des migrants ("SPoMi") les menace d'expulsion de Suisse au motif qu'ils constituaient un fardeau pour les services sociaux et ne coopéraient pas avec les autorités. La famille X. réagit en déposant un recours auprès du Tribunal administratif, soutenant que l'action de la SPoMi est contraire à la loi cantonale et fédérale sur la protection des données, car les données personnelles concernant leur dépendance aux services sociaux ont été obtenues illégalement et utilisées contrairement au but recherché. L'art. 10 al. 1 lit. a de la Loi cantonale sur la protection des données ("LPrD") prévoit que la communication de données personnelles est possible si un organisme public en a besoin pour l'accomplissement de sa tâche. En l'espèce, le SPoMi ne peut pas remplir sa tâche, prévue par la loi, sans les données des services sociaux, et l'autorité ne pourrait pas obtenir ces données d'une autre source que des services sociaux. Dès lors, le Tribunal administratif rejette le recours et confirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle, bien que les personnes travaillant dans les services sociaux soient soumises au secret de fonction et doivent garantir la protection des données, des données personnelles peuvent être transmises s'il existe une obligation légale de fournir des informations ou une assistance administrative. Un recours contre ce jugement a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 1er février 2007, 2A.692/2006.