Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers
Canton Genève – 20.05.2014
La Banque UBS a demandé l'adresse actuelle de M. A, ainsi que la date de son départ du canton à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). La société détenait à l'encontre de M. A un certificat d'insuffisance de gage et voulait engager des poursuites contre lui. Selon l'art. 39 al. 9 let. b LIPAD, la communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible que si un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose. L'OCPM a considéré à juste titre que la société détenait un tel intérêt à obtenir l'adresse d'une personne pour faire valoir ses droits en justice. Le recourant, qui ne conteste pas la créance, ne fait valoir aucun intérêt légitime pour s'y opposer.