Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
Canton Genève – 10.10.2000
Le recourant voudrait consulter le dossier de sa défunte mère, ce que l'office cantonal de la population lui a refusé. La LPD ne règle pas la question de la consultation du dossier d'une tierce personne. Il faut se baser sur le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents par l'office cantonal de la population. C'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour permettre par dérogation la consultation de données concernant un tiers si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.