Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
Details
Transmission d'une décision sur le téléchargement de pornographie infantile d'un délinquant condamné
Canton Genève – 24.06.2008
M. X, travaillant pour l'OMS, a été condamné pour téléchargement de photos et films de pornographie infantile. Le président du département des institutions (DI) a transmis le dossier à la Mission permanente de la Suisse, libre à elle de le transmettre à l'OMS. Recours de M. X. Le tribunal admet le recours. En effet, le président du DI se base sur l'art. 6 al. 2 LRDP pour justifier la transmission du dossier. Cependant, les conditions de cet article n'étaient pas réunies en l'espèce.