Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice
Canton Vaud – 03.12.2013
Un fonctionnaire a consulté les données figurant dans la décision de taxation fiscale de sa collègue, en simulant une demande de subside en son nom. Par son comportement, le recourant a porté une atteinte grave à la personnalité de sa collègue et à l'égard des intérêts de son employeur. Compte tenu de la violation de plusieurs devoirs de fonction et de la rupture du lien de confiance, le Tribunal a confirmé le licenciement immédiat pour justes motifs.