Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci
Canton Vaud – 27.05.2013
La recourante désire consulter la dénonciation écrite dont elle fait l’objet. L’autorité a refusé la consultation. En principe, selon la LInfo, toute personne a le droit d’avoir accès aux renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la loi à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. En l’espèce, il existe un intérêt privé prépondérant à refuser l’accès à cette dénonciation afin de protéger la sphère privé du dénonciateur. A cela s’ajoute un intérêt public prépondérant à refuser l’accès de dénonciation vu qu’un accès systématique à la dénonciation rendrait celle-ci pratiquement impossible. Enfin le principe de proportionnalité est respecté puisqu’aucune mesure moins incisive n’est envisageable.