Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants
Canton Vaud – 07.09.2010
Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. La LPrD n'est applicable qu'en ce qui concerne les données personnelles du recourant. Par contre, le droit d'accès du recourant aux données concernant ses enfants et son ex-épouse doit s'apprécier au regard de la LInfo, la LPrD n'étant pas applicable. Analyse des intérêts publics et privés susceptibles de justifier le refus de communiquer certaines pièces du dossier. Sous l'angle de la LInfo, le fait que la personne demandant la consultation soit le père des enfants concernés n'est pas pertinent car c'est le contenu même des informations sollicitées qui est décisif.