Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données
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Des questions concernant la protection des données doivent être tranchées dans le cadre de la procédure principale
Canton Vaud – 11.02.2009
Refus de l'établissement vaudois d'accueil des migrants de communiquer les pièces du dossier dans une affaire tendant à l'octroi de prestations. Lorsque qu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet. Reprise de cette jurisprudence fédérale en droit cantonal.