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Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité
Canton Jura – 18.07.2009
Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité. Pesée des intérêts entre la prétention du délateur à la protection de son identité et le droit de regard et d'information de l'intimé. Présence d'un intérêt public prépondérant à ce que l'identité du délateur ne soit pas révélée. Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont été informées par une voisine que X., bénéficiaire de rentes AI, accomplissait des travaux physiques dans sa ferme, ce qui a remis en question le degré réel de son invalidité. Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont conclu que les travaux entrepris par X. étaient conciliables avec son degré d'invalidité et n'ont pas modifié le montant des prestations versées. X., s'estimant victime de calomnies dans son village, désire accéder aux pièces du dossier afin de déterminer l'identité du délateur. Cet intérêt ne prime pas l'intérêt public à la non-divulgation de l'identité des délateurs.