Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 81

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

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Demande d’un représentant des médias de consulter une décision de non-lieu
19.05.2010
ZH
Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés
29.01.2010
VD
Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux
23.09.2009
BL
Des questions concernant la protection des données doivent être tranchées dans le cadre de la procédure principale
11.02.2009
VD
Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe ou non une solidarité passive
11.11.2008
SG
Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public
21.08.2008
ZH
Refus de l'accès au dossier d'une procédure clôturée (recherche de preuve)
28.12.2007
SG
Ouverture de dossiers archives pour la recherche
10.11.2006
SZ
Demande de consultation d'archives communales par un professeur
10.03.2006
TI
La consultation d'un dossier concernant un tiers est possible dans le cas où il y a un intérêt concret, digne de protection
29.12.2004
FR