Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 33

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Champ d'application

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Consultation des dossiers médicaux psychiatriques
26.06.2012
BE
Champ d’application de la LIPAD
26.06.2012
GE
Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours
12.01.2011
ZH
Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant
04.01.2011
VD
Fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap
28.09.2010
ZG
Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants
07.09.2010
VD
Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles
21.06.2010
VD
Demande refusée de destruction d'avis stockés informatiquement portant atteinte à la réputation professionnelle
17.06.2008
GE
Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données
13.08.2007
BE
Rectification de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police
10.07.2007
VD