Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Pesée des intérêts

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Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune, pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste
06.06.2003
SG
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close
28.09.2001
SH
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
10.10.2000
GE
Consentement à la publication de données personnelles
13.04.2000
SG
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes
18.11.1999
VD
Etablissement des antécédents médicaux comme des données particulièrement dignes de protection
28.01.1998
BE
Droit de consulter les dossiers d'une autorité
26.08.1996
BE
Le tribunal administratif contrôle la décision de limiter le droit d'accès au dossier prise par l'administration
20.10.1993
BL
Droit du notaire mandaté de consulter les documents fiscaux du défunt durant la procédure d'inventaire fiscal
05.04.1993
BE
Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi
24.06.1992
BL