Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Recherche : Keywords: Commune

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Protection des données personnelles dans le cadre de pourparlers contractuels entre une commune et un tiers
16.04.2015
VD
Droit d’accès
23.12.2014
FR
Transmission de données concernant la procédure de postulation d'une femme à son ex-mari
10.11.2014
TI
Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal
06.05.2014
VD
Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale
09.12.2013
SO
Restitution d'une copie d'un rapport
01.05.2012
VD
Consultation des procès-verbaux archivés du Conseil communal pour documenter la fondation d’un parti politique
19.01.2012
BE
Publication des motifs du licenciement
19.10.2010
ZG
Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales
25.03.2009
JU
Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus
09.05.2007
BL