Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 81

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

Filtrer par :

Recours contre le refus de consultation d'un dossier pénal archivé
12.11.2018
VD
Droit d’accès au procès-verbal issu d’une procédure pénale close
13.09.2018
FR
Procédure de recours concernant l’accès aux plans de construction
18.07.2018
AG
Publication du tableau de bord des cas de cruauté suspectée envers les animaux
09.07.2018
BE
Recours contre une décision lui refusant l’accès à une main-courante
19.06.2018
GE
Refus d’accorder l’accès aux données personnelles du défunt à des proches
13.03.2018
GE
Droit d'accès et de contrôle des données à caractère personnel auprès de l’autorité fiscale
23.01.2018
BE
Recours contre une décision refusant l’accès à ses données personnelles figurant dans une main courante
09.01.2018
GE
Accès à des documents et à son dossier personnel
17.10.2017
GE
Droit d’accès au dossier d’une personne décédée
13.09.2017
BE