Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 81

Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Droit d'accès

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Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire
09.11.2004
BE
Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration
01.09.2004
JU
Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers
18.05.2004
SG
Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites, plainte selon la LP
05.04.2004
TG
Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction
11.03.2004
ZH
Contenu du droit de vote et du droit d'accès aux dossiers de la commission de contrôle des comptes et de la gestion
22.10.2003
BL
Devoir d'information sur la situation financière de notaires
14.11.2001
BE
Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close
28.09.2001
SH
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
10.10.2000
GE
Droit d'accès, rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles, statut général de la fonction publique
30.05.2000
BE