Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

Résultats : 33

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Recherche : Keywords: Champ d'application

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Non application de la LIPD à certaines données personnelles
07.12.2006
VD
Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante
15.09.2006
SH
Inscription au Contrôle des habitants et possibilité de recourir
03.02.2006
VS
Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier
09.01.2006
JU
Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes
09.11.2005
ZH
Non-applicabilité de la LPD au registre des poursuites
02.02.2005
TI
Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration
01.09.2004
JU
Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante
17.12.2002
FR
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat
10.10.2000
GE
Qualité pour recourir d'un ancien abonné au Grand-Théâtre
26.09.2000
GE