Base de données relative aux décisions cantonales concernant la protection des données

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Nouvelle recherche

Recherche : Keywords: Communication de données

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Qualification en tant que données personnelles selon la LPD
04.05.2021
ZH
Communication de données personnelles
23.06.2019
TI
Transmission de données concernant la procédure de postulation d'une femme à son ex-mari
10.11.2014
TI
Publication des motifs du licenciement
19.10.2010
ZG
Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée
30.09.1996
JU