Institut de Droit Européen
Faculté de droit

Registre annuel

2016

Date

Canton

Résumé

27.04.2016
SG
Communication de l’identité des fermiers utilisant des terrains appartenant à un établissement de droit public

L’art. 2 al. 2 de la loi cantonale sur la transparence (Öffentlichkeitsgesetz - ÖffG) prévoit l’application exceptionnelle de la loi cantonale sur la protection des données (Datenschutzgesetz – DSG) lorsque, comme dans le cas d’espèce, la divulgation de données personnelles entre en jeu. S’agissant, in casu, de données non sensibles au sens de l’art. 5 al. 2 DSG, le consentement des fermiers concernés n’est pas requis. Par conséquent il n’y a pas lieu de suivre l’argumentaire de l’instance précédente, selon lequel l’obtention du consentement de l’ensemble des fermiers nécessiterait un effort disproportionné ainsi qu’une anonymisation des données récoltées. Le tribunal conclut finalement qu’en vertu de l’art. 11 al. 1 lit. d DSG l’intérêt public à la transparence de l’utilisation des ressources publiques doit prévaloir et que la publication des noms et adresses des fermiers est donc admissible. ... décision
12.02.2016 VD Destruction des données figurant dans le journal d’évènement de la police et dans la base de données

La conservation de données personnelles dans les dossiers de police judiciaire porte une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé. Dans le cas d'espèce, les données litigieuses ne figurent pas formellement dans le dossier de police judiciaire, mais elles peuvent être consultées par des agents de police. L'implication dans une procédure, dans laquelle l'intervention de la police est nécessaire entre dans la définition de données sensibles au sens de la loi cantonale sur la protection des données. Selon l'art. 5 al. 2 LPrD, de telles données peuvent être traitées notamment si une loi au sens formel le prévoit expressément (let. a). Le traitement de telles données est rendu possible par le règlement du corps de police de la Ville de Lausanne, qui définit la mission générale du corps de police.

En ce qui concerne la demande de destruction, il faut procéder à une pesée des intérêts en cause. Le recourant a un intérêt privé important à ce que ses données ne soient pas rendues accessibles de manière illimitée dans le temps aux policiers. A cela s'oppose l'intérêt public à l'accomplissement des tâches par la police. Il faut dès lors admettre que, passé un délai de cinq ans et compte tenu de la nature des événements, l'intérêt à pouvoir relier directement le recourant à l'intervention de la police n'existe plus. En revanche, les interventions de la police liées au séquestre de l'arme du recourant conservent une certaine importance. La police a un intérêt évident à connaître l’historique des évènements ayant trait au droit de posséder une arme. Vu que l’arme a ensuite été restituée au recourant, une telle précision est cependant apporté au journal policier. Par conséquent, toute référence au recourant doit être supprimée dans la base de données, à l'exception des rapports ayant trait à l'exécution de la décision de mise sous séquestre de l'arme. ... décision

2015

Date

Canton

Résumé

16.04.2015
JU
Absence de signalement de l’utilisation d’une surveillance vidéo à des fins dissuasives

L'art. 102 al. 4 LPol (Loi cantonale de police du 28 Janvier 2015) prévoit que l'utilisation pour une durée inférieure à un mois d'un système de vidéosurveillance ne doit pas être signalée. Cette disposition déroge à l'art. 51 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT), qui exige que l'existence de l'installation soit rendue visible, avec indication de la base légale et de l'entité responsable. En l’espèce, aucune exception n'est possible car la surveillance dissuasive n'a d'effet que si elle est connue et visible, puisque c'est sa présence qui doit dissuader de la commission d'infraction. L'obligation d'avertir les personnes pouvant être filmées et identifiées découle également de l'exigence de proportionnalité qui permet de justifier l'atteinte à la sphère privée et à la protection des données garanties par l'art. 8 §1 CEDH et l'art. 13 al. 2 Cst. L'art. 102 al. 4 LPol doit par conséquent être annulé. ... décision
19.02.2015 SG Communication du salaire du président du conseil d’école lors d’une assemblée.

En vertu de l’art. 60 de la Constitution du canton de St. Gall (du 10.06.2011), il y a lieu d’examiner qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’oppose à la communication d’une information officielle telle que le salaire du directeur de l’école. Le tribunal administratif a considéré dans cette affaire, que l’intérêt public et plus précisément le principe de la transparence, en tant qu’il constitue une condition essentielle à la participation au processus démocratique, devait prévaloir. De plus, l’art. 11 al. 1 let. d de la loi cantonale sur la protection des données (Datenschutzgesetz - DSG) soumet également la divulgation de données personnelles à la condition qu’un intérêt public prévale. Dès lors, la communication du salaire ne viole ni la Constitution cantonale ni la loi cantonale sur la protection des données. ... décision

2014

Date

Canton

Résumé

10.11.2014 TI Transmission de données concernant la procédure de postulation d'une femme à son ex-mari

La commune B. a informé C., le mari divorcé de A., que cette dernière n’avait pas fait acte de candidature pour trois postes vacants. Il s’agit ici d’un traitement de données dont le but ne correspond pas au but initialement prévu lors de la collecte, ce qui constitue une violation du principe de finalité selon l’art. 6 al. 3 LPDP (Legge sulla protezione die dati personali del 9 marzo 1987). De plus, un tel transfert de données ne peut pas être considéré comme une transmission de données licite au sens de l’art. 11 al. 1 LPDP, puisque la Commune n’est pas obligée ou autorisée par la loi à transmettre ces données et que la femme n'a pas rendu accessible ses données ou n'a pas consenti à une telle transmission. ... décision
25.09.2014 ZG L’accès au dossier d’une procédure pénale clôturée

Afin d’examiner d’éventuelles prétentions récursoires, le recourant requiert l’accès au dossier d’une procédure pénale clôturée dans laquelle son fils a été pénalement condamné. Le Tribunal cantonal a considéré que les données requises étaient des données sensibles au sens de l’art. 2 al. 1 lit. b DSG ZG. Dès lors, la consultation de celles-ci était soumise à la condition prévue à l’art. 5 al. 2 lit. b DSG ZG (en relation avec l’art. 5 al. 2 lit. a et c DSG ZG a contrario), à savoir que seule la consultation qui est indispensable pour l’accomplissement d’une tâche prévue par une loi au sens formelle est licite. En l’espèce, sur la base de la LAVI, la condition est remplie et une pesée des intérêts n’est pas nécessaire. Le droit de consultation reste toutefois limité aux données nécessaires afin d’examiner d’éventuelles prétentions récursoires par le recourant. ... décision
20.05.2014 GE Communication de l’adresse de séjour et la date de départ à un tiers

La Banque UBS a demandé l'adresse actuelle de M. A, ainsi que la date de son départ du canton à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). La société détenait à l'encontre de M. A un certificat d'insuffisance de gage et voulait engager des poursuites contre lui. Selon l'art. 39 al. 9 let. b LIPAD, la communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible que si un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose. L'OCPM a considéré à juste titre que la société détenait un tel intérêt à obtenir l'adresse d'une personne pour faire valoir ses droits en justice. Le recourant, qui ne conteste pas la créance, ne fait valoir aucun intérêt légitime pour s'y opposer. ... décision
06.05.2014 VD Proportionnalité d’une vidéosurveillance en dehors des heures d’ouvertures d'un bâtiment administratif communal

La municipalité d'Aigle a adressé au Bureau du Préposé à la protection des données et à l'information, une demande d'autorisation d'une installation de vidéosurveillance. La décision du Préposé autorise le fonctionnement uniquement en dehors des heures d'ouverture usuelles des locaux de l'administration communale. La municipalité a fait recours en sollicitant l'autorisation d'enregistrer 24h sur 24. L'utilisation d'un système de vidéosurveillance touche potentiellement plusieurs libertés: la liberté personnelle, le droit au respect de la sphère privée, le droit d'être protégé contre l'emploi abusif de données personnelles et la liberté de réunion. Ces dernières peuvent être restreintes aux conditions prévues par l'article 36 Cst., à savoir l'existence d'une base légale, d'un intérêt public prépondérant et le respect de la proportionnalité. La base légale exigée est constituée par le règlement communal sur la vidéosurveillance. Deux intérêts publics légitimes sont poursuivis: la prévention des actes de vandalisme et l'identification des auteurs de tels actes. En revanche, le Préposé a considéré qu'une vidéosurveillance 24 heures sur 24 ne respectait pas le principe de la proportionnalité, considérant que seuls des délits mineurs et isolés avaient eu lieu durant la journée dans les locaux en question. Si une telle mesure est sans doute apte à atteindre le but visé, elle ne saurait être considérée comme une nécessité. La municipalité ne doit pas faire face à une situation particulièrement préoccupante en matière de vols ou de déprédations dans ses locaux et un poste de police se trouve à proximité directe. Le recours doit donc être rejeté, vu qu’une telle mesure n'est pas conforme au principe de la proportionnalité, en particulier à la règle de la nécessité. ... décision
15.04.2014 BE Destruction d’un dossier ainsi que de la demande à la suite d’un traitement de données illicites

Un jugement du Tribunal administratif relatif à l'échec à l'examen d'avocat a été transmis à la Direction de l'instruction publique sous une forme non anonymisée. L’inadmissibilité de la transmission en raison de l'absence de base légale, ainsi que l'illicéité de la conservation du jugement par la Direction de l'instruction publique (cf. art. 5 al. 1 et 3 LCPD) ne sont pas contestées. La Direction de l'instruction publique a accepté la demande de destruction du jugement, des copies et des autres données en relation avec l'affaire. Il était en revanche controversé de savoir si le droit à la destruction comprend la demande judiciaire de destruction à la Direction de l'instruction ainsi que le dossier correspondant (cf. art. 24 LCPD). Le Tribunal cantonal a répondu par l'affirmative, en particulier parce que le processus mentionné (c'est-à-dire le traitement de la demande de destruction et l'ouverture du dossier) devait être considéré comme la conséquence directe d'un traitement illicite des données (à savoir la transmission et la conservation du jugement). En outre, le Tribunal administratif a également ordonné d'ouvrir un nouveau dossier avec le jugement mentionné anonymisé. ... décision
07.04.2014 VD Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité

A et B bénéficient du revenu d'insertion. Ils se sont engagés, sur demande du Centre social, à signer toute procuration permettant d'obtenir des informations sur leur situation financière. Les époux ayant refusé de signer une telle procuration, l'autorité a réduit de 25% leurs prestations. A l'appui de leurs conclusions, les recourants soutiennent que l'obligation de renseigner, prévue par l'article 38 LASV (loi sur l’action social vaudoise du 2 décembre 2003) n'est pas conforme à l'article 12 LPrD, qui prescrit que lorsque le traitement de données personnelles requiert le consentement de la personne concernée, cette dernière ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu'il s'agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite. En l'espèce, les recourants sont en mesure de donner un consentement éclairé à la procuration, étant donné que cette dernière définit le cercle de personnes appelés à donner des renseignements et que la durée de validité de la procuration est limitée dans le temps, à savoir à 12 mois. En contrepartie des prestations reçues, les recourants ont donc l'obligation d'informer l'autorité. En refusant de renseigner l'autorité, les recourants ont violé l'article 38 LASV et se sont exposés à une sanction, qui a été prononcée en application de l'art. 45 LASV. La sanction infligée ne viole pas le principe de proportionnalité, vu l'attitude oppositionnelle des recourants et le fait que la sanction serait immédiatement interrompus si ces derniers se conformaient à leur obligation. ... décision
10.03.2014 VD Communication de l’identité d’une personne ayant eu accès au résultat de la taxation fiscale d'un contribuable au préposé cantonal à la protection des données

L'art. 184 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI), en relation avec l'arrêté relatif à la consultation du résultat de la taxation, permet à toute personne de consulter le résultat de la taxation fiscale d'un contribuable vaudois. M. X soupçonne l'existence d'une telle demande à son sujet et souhaite connaître l'identité de la personne qui a demandé des renseignements à son propos. L'autorité a refusé de donner cette information non seulement à M. X, mais aussi au Préposé cantonal à la protection des données, saisi du litige. Le Préposé a recouru contre ce refus. La LI ne prévoit pas de devoir d'informer systématiquement le contribuable de l'identité de la personne qui a demandé à avoir accès à ses données fiscales. La LPrD ne contient pas non plus de dispositions qui répondent à cette question. Il s'agit toutefois d'un silence qualifié du législateur et non d'une lacune, que le juge devrait combler. Ni la LPrD, ni la LPD ne confère un droit d'accès du tiers intéressé aux informations portant sur l'identité d'une personne qui aurait sollicité l'accès à ses données fiscales. Toutefois, selon l'art. 8 al. 1 LInfo, les renseignements, informations et documents officiels (soit le formulaire rempli par le tiers ayant eu accès) sont par principe accessibles au public. Aucune réserve n'est faite en faveur du secret fiscal. Celui-ci n'est pas opposable au Préposé dans le cadre de l'application de la LInfo. Il appartiendra au Préposé, au cas où la conciliation échouerait, d'examiner si le secret fiscal s'applique et, dans l'affirmative, si l'intérêt public et privé lié à la préservation de ce secret s'oppose à la divulgation de l'identité de la personne qui a consulté les données fiscales du tiers intéressé. Le Préposé dispose en vertu de l’art. 27b LInfo d'un droit d'accès aux documents officiels, même si ceux-ci sont tenus secrets. ... décision
14.01.2014 GE Compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Mme X a été hospitalisée dans le service psychiatrique adulte des HUG en 2009. Deux ans plus tard, elle sollicite l'accès à ses données personnelles. Après avoir pu prendre connaissance de son dossier médical, Mme X demande la rectification du "résumé de séjour" et de son adresse, la suppression de la correspondance privée obtenue par les HUG auprès de tiers, ainsi que l'ajout de la description des faits ayant précédés l'hospitalisation. La compétence de la chambre administrative est contestée par les HUG. Selon l’art. 7 al. 2 de la Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LCompS), le président de la Commission statue sur les demandes en cas d’un concours d'application entre la LS et la LIPAD. Toutefois, selon les travaux préparatoires, dès lors qu'il ne s'agit pas d'accès aux données de la commission, l'art. 7 al. 2 ne devrait pas trouver application. Dès lors que la totalité des conclusions concerne des violations des droits de la patiente et qu'il ne s'agit pas d'une problématique d'accès au dossier de la commission, celle-ci est compétente pour statuer en application de l'art. 7 al. 1 de la Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LCompS), et non son seul président au sens de l'art. 7 al. 2 LCompS. ... décision

2013

Date

Canton

Résumé

09.12.2013 SO Communication des noms des contribuables lors d'une assemblée communale

(en dépit de l'effet suspensif accordé par le Tribunal cantonal). Absence de base légale. Art. 26 LP (interdiction de la publication des actes de défaut de biens). Constatation de l'illicéité de la publication. ... décision
03.12.2013 VD Licenciement immédiat en raison de la consultation des données personnelles d’une collaboratrice

Un fonctionnaire a consulté les données figurant dans la décision de taxation fiscale de sa collègue, en simulant une demande de subside en son nom. Par son comportement, le recourant a porté une atteinte grave à la personnalité de sa collègue et à l'égard des intérêts de son employeur. Compte tenu de la violation de plusieurs devoirs de fonction et de la rupture du lien de confiance, le Tribunal a confirmé le licenciement immédiat pour justes motifs. ... décision
27.11.2013 VS Vidéosurveillance privée afin d’identifier une personne, ayant endommagé une voiture à plusieurs reprises

Pas de violation de l’art. 179quater CP, puisque les actes (répréhensibles) ont eu lieu sur une place de parc publique et ne sont pas des actes relevant de la sphère intime. Pas de violation de l’obligation d’annoncer un traitement de données. Pas de données personnelles sensibles. Pas de traitement régulier de données. ... décision
27.11.2013 VD Demande de destruction et de rectification d’une lettre d’avertissement

Le Centre social régional a adressé une lettre d'avertissement au recourant, dans laquelle il faisait état d'un comportement irrespectueux et agressif inacceptable à l'encontre du gestionnaire. L’autorité avertit également le recourant qu'en cas de récidive, elle déposerait une plainte pénale. Le Tribunal a rejeté la demande de radiation, dans la mesure où l'avertissement doit être conservé vu que le recourant a lui-même déposé une plainte pénale contre le Centre social régional pour calomnie et diffamation. En ce qui concerne la demande de "mention rectificative", il faut considérer que la lettre de Centre social constitue une déclaration écrite qui équivaut à la mention du caractère litigieux des données, au sens de l'article 29 al. 3 LPrD. Ce n'est qu'à l'issue de l'enquête pénale qu'il sera possible de déterminer si les événements relatés dans la lettre d'avertissement sont exacts ou non et le cas échéant si le Centre social doit prendre d'autres mesures, sur la base de la LPrD. ... décision
29.10.2013 GE Conservation d’un dossier de police après le classement d’une procédure pénale

Le litige porte sur la pertinence et la nécessité de conserver dans un fichier de police des données personnelles relatives à une procédure pénale classée sans inculpation. Afin d'évaluer si le dossier doit être conservé, un examen global des circonstances doit être effectué. L'un des éléments les plus importants à prendre en compte par rapport à la finalité des données personnelles du dossier de police est la plus ou moins grande probabilité de reprise des poursuites. Bien qu'il s'agisse d’une enquête concernant des soupçons d'abus sexuel sur mineur et que l'action pénale y relative court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans, cette durée ne doit pas être prise en considération, car cela contreviendrait à la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral. En l'espèce, l'enquête de police s'est limitée à l'audition du mineur et de ses parents. La procédure a été classée par décision du même jour, sans que le recourant ne soit entendu. Il ne ressort ni du dossier ni de l'instruction de la cause que des éléments postérieurs à l'enquête justifieraient la conservation des données contestées. Compte tenu de ses circonstances spécifiques et du fait que l'intégralité des pièces de l'enquête de police figure dans le dossier de la procédure pénale qui restera en main du ministère public, le dossier de police doit être détruit. ... décision
28.10.2013 VD Refus de signer une procuration permettant à des tiers de fournir des renseignements à l’autorité

La recourante, bénéficiaire de l'aide sociale, a refusé de signer une procuration, autorisant le CSR à se renseigner auprès de diverses personnes détenant des informations relatives à sa situation financière. Après un avertissement, le CSR a décidé de réduire de 15% le forfait d'entretien de la recourante durant 12 mois. La décision précisait que cette sanction serait reconduite tant que le document ne serait pas transmis, mais qu'elle cesserait immédiatement en cas de signature. L'art. 38 LASV prévoit une obligation de renseigner de la personne qui sollicite une aide financière. La recourante a violé cette obligation en refusant de signer la procuration. Après plusieurs avertissements, une sanction a été infligée à la recourante conformément à l'art. 45 LASV. Selon le Tribunal, la procuration est suffisamment claire et précise pour que la recourante puisse donner un consentement éclairé (art. 12 LPrD). De plus, la menace d'une sanction en cas de refus de signature de la procuration n'est pas en soi un obstacle à un consentement librement consenti. En contrepartie de l'aide publique, la recourante a l'obligation d'informer l'autorité, de manière complète et détaillée, de l'évolution de sa situation financière. L'art. 38 LASV constitue la base légale formelle pour le traitement de telles données par l'autorité. Quant au principe de la proportionnalité, le Tribunal a considéré que les extraits de comptes complets (c'est-à-dire les opérations de crédit et débit) étaient nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche. ... décision
11.06.2013 GE Refus de la restitution du dossier médical original et de la destruction du dossier informatique

Mme R a été en traitement auprès d'un médecin aux HUG, qui la suivait dans le cadre de sa pratique privée. A la fin de l'année 2010, celui-ci a quitté les HUG, en y laissant le dossier médical de Mme R. Mme R a demandé la restitution de l'original de son dossier médical complet. Mme R a eu accès à une copie du dossier. Les HUG ont toutefois refusé de restituer l'original du dossier, malgré la recommandation en ce sens du Préposé. Le suivi de Mme R a été effectué, même s'il s'agissait d'une patiente privée, au sein des HUG, établissement de droit public cantonal soumis à la LArch. Le dossier médical a donc le statut d'archives au sens de l'art. 2 al. 1 et 2 LArch. De 1999 à 2010, le dossier médical de Mme R a eu le statut d'archive administrative. La question qui se pose est celle de savoir si, depuis l'arrêt du traitement, le dossier médical a acquis le statut d'archive historique (art. 3 al.6 LArch). Tel est le cas s'il avait une valeur archivistique. Il résulte de la convention conclue entre les HUG et les Archives d'Etat que les dossiers médicaux des patients des HUG qui ne sont plus utiles à l'expédition des affaires courantes présentent une valeur archivistique et qu'ils doivent être conservés au moins 20 ans après le dernier passage du patient. C'est ainsi à juste titre que les HUG ont refusé de restituer à Mme R l'original de son dossier médical et de détruire le dossier informatique correspondant. ... décision
31.05.2013 VD Consultation d’un dossier sur l’issue de la procédure de retrait de l’autorisation de former des apprentis qui concernait l’ancien employeur

L’employeur s’est vu retirer avec effet immédiat son autorisation de former des apprentis après que la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire ait constaté des manquements dans l’encadrement des apprentis et un comportement inadéquat de la part de la recourante envers ceux-ci. Après la clôture de la procédure, la recourante – qui avait dans l’intervalle été licenciée – a demandé à l’autorité à consulter le dossier, ce qui lui a été refusé. Le Tribunal cantonal a constaté dans son arrêt que la recourante n’avait pas d’intérêt à être considérée comme une partie dans une affaire qui était clôturée, ni d’intérêt actuel direct à se voir notifier et à contester la décision de radiation. Le recours était dès lors irrecevable. Au surplus, la recourante peut agir par la voie de la LInfo ou de la LPrD, dans laquelle il existe un droit à la consultation des données collectées (art. 25 LPrD), ainsi qu’un droit à leur rectification, à leur destruction ou leur anonymisation (art. 29 LPrD). ... décision
27.05.2013 VD Consultation d’une dénonciation litigieuse par la personne visée par celle-ci

La recourante désire consulter la dénonciation écrite dont elle fait l’objet. L’autorité a refusé la consultation. En principe, selon la LInfo, toute personne a le droit d’avoir accès aux renseignements, informations et documents officiels détenus par les organismes soumis à la loi à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent. En l’espèce, il existe un intérêt privé prépondérant à refuser l’accès à cette dénonciation afin de protéger la sphère privé du dénonciateur. A cela s’ajoute un intérêt public prépondérant à refuser l’accès de dénonciation vu qu’un accès systématique à la dénonciation rendrait celle-ci pratiquement impossible. Enfin le principe de proportionnalité est respecté puisqu’aucune mesure moins incisive n’est envisageable. ... décision
30.04.2013 GE Communication par l'office de la population à l'ex-époux des annonces d’arrivées et de départs

L'objet du litige concerne la transmission à Mme T. des données recueillies par l'OCP relatives aux séjours de M. T à Genève, soit les annonces d'arrivées et de départs que celui-ci a faites pendant la durée de leur mariage. Selon l'art. 39 al. 9 LIPAD, la communication de données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible, alternativement, que si: a. une loi ou règlement le prévoit explicitement; b. un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose. Dans le cas visé par la lettre b., l'organe est tenu de consulter les personnes concernées avant toute communication. En l'espèce, les renseignements sollicités, vont au-delà de ce que le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPC) prévoit. Il s'agit dès lors d'une demande de transmission à une tierce personne de données personnelles, mais non sensibles, qui peut être autorisée aux conditions de l'art 39 al. 9 LIPAD. En l'espèce, Mme T, en tant qu'ex-épouse, détient un intérêt personnel digne de protection à connaître l'ensemble des déclarations que son mari a effectuées auprès de l'OCP au cours du mariage. L'obtention de ces informations lui est en effet utile pour faire valoir, les droits qui pourraient découler de l'établissement de faits pertinents rattachés aux dates de séjours respectifs des membres de la famille sur le territoire du canton, par exemple concernant la fiscalité, les assurances sociales, l'aide sociale et la formation, voire pour faire rectifier les données erronées. ... décision
01.03.2013 VD Admissibilité de la vidéosurveillance d’un site scolaire

Selon l’art. 22 de la loi cantonale sur la protection de données, une vidéosurveillance n’est admissible que s’il existe une base légale suffisante contenue dans une loi au sens formel et si la mesure respecte le principe de la proportionnalité (cf. art. 36 Cst.). Dans le cas d’espèce, l’art. 45 du règlement cantonal de police constitue une telle base légale. En outre, la mesure remplit le critère de l’aptitude et de la nécessité. Etant donné que les enregistrements sont effacés après 48 heures et que la surveillance a des effets positifs pour les usagers du site scolaire, la condition de la proportionnalité au sens strict est également respectée. Par conséquent, la vidéosurveillance est également admissible pendant les heures d’école. ... décision 
04.02.2013 TI Usage abusif d’un accès secondaire d’un notaire au registre foncier électronique du canton du Tessin  

Violation de l’art. 4 al. 3 LPD, puisque les données personnelles n’ont pas été utilisées à des fins notariales. La détentrice de l’accès principal a également violé la LPD, puisqu’il ne suffit pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent pas accéder à des données personnelles. La détentrice de l’accès principal est responsable des actes de la détentrice de l’accès secondaire. ... décision

2012

Date

Canton

Résumé

04.12.2012 GE Communication par l'office cantonal de la population (OCP) de l’adresse à un tiers

Une société anglaise en liquidation Y a demandé à l'office cantonal de la population (OCP) de lui communiquer la nouvelle adresse de Monsieur X. L'OCP a informé M. X qu'il communiquerait son adresse à Y dès l'entrée en force de la décision. L'OCP a agi en vertu de l'art. 3 al. 2 du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPC), selon lequel l'office est autorisé à fournir au public, contre paiement d'une taxe et sur demande démontrant un intérêt privé prépondérant à l'obtention du renseignement. Pour motiver sa demande, la société Y a fait valoir qu'elle entendait faire valoir une créance à l'encontre de X. L'intérêt de Y à obtenir l'adresse pour faire valoir ses droits en justice constitue un intérêt privé prépondérant qui l'emporte sur la protection de la sphère privée. ... décision
03.10.2012 VD Contenu du droit d’accès

Le droit d’accès de l’art. 25 de la loi cantonale sur la protection des données est respecté, si les autorités compétentes transmettent toutes les informations requises au préposé à la protection des données et si elles confirment qu’il n’existe pas d’autres données personnelles concernant les recourants. Le préposé à la protection des données a transmis, par la suite, toutes les données en sa possession aux recourants. ... décision
21.08.2012 GE Communication d’un dossier par une autorité à son mandataire externe

X se plaint de la transmission par le secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) à Me I de données personnelles et sensibles concernant son fils et lui-même. Le DIP, en tant qu’institution cantonale publique, est soumis à la LIPAD. La question se pose de savoir si le mandataire externe d'une institution cantonale publique est également soumis à la LIPAD. Selon l'art. 3 al. 2 let. b LIPAD, le critère déterminant réside dans la nature juridique de l'activité. Si la tâche est considérée comme relevant du droit public, la personne sera qualifiée d'organe public et soumise à la LIPAD. En l'espèce, le DIP a sollicité l'avis de Me I sur le bien-fondé de la requête de M. X. Cette tâche, bien qu'elle soit fondée sur un contrat de droit privé au sens du CO, était matériellement une tâche relevant du droit public. L'avocat était dès lors soumis à la LIPAD conformément à l'art. 3 al. 2 let. b LIPAD. Dans le cadre de la tâche qui lui avait été confiée, l'avocat était fondé à prendre connaissance des données litigieuses. Le Tribunal a également considéré que la transmission répondait à un intérêt public et était apte et nécessaire. Par conséquent, la transmission de données était dès lors licite. ... décision
26.06.2012 BE Consultation des dossiers médicaux psychiatriques,

en particulier concernant des informations relatives aux proches de la patiente. Prise en considération de l’intérêt de la patiente à l’information et des intérêts des proches. Définition de l’étendue du dossier médical ; il contient également des rapports de tiers concernant la patiente ou le patient. ... décision
26.06.2012 GE Champ d’application de la LIPAD

Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ont lancé un appel d'offres dans le but de renouveler leur système d'authentification du personnel. La décision d'attribution du marché a été contestée par l'une des entreprises qui a été évincée. La recourante conteste le fait que, dans la solution retenue, des données confidentielles soient stockées dans les stations de travail et non uniquement dans les lecteurs biométriques. Du point de vue de la procédure des marchés publics, ce fait aurait dû être contesté lors de l'appel d'offres et non lors de la procédure d'adjudication.

La recourante affirme que la solution choisie ne respecte pas les prescriptions légales en matière de sécurité des données. La LPD n'est pas applicable aux HUG, étant donné que ces derniers constituent un établissement cantonal de droit public (art. 2 al. 1 let. b LPD). C'est dès lors la loi cantonale sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD), qui est applicable. Cependant, cette loi ne donne aucun droit à la recourante, dès lors que les HUG ne traitent pas de données confidentielles la concernant (art. 44 ss LIPAD). De plus, le recours ne peut pas être assimilé à une dénonciation au sens de l'art. 23 al. 5 du règlement d'application de la LIPAD (RIPAD), puisque cette dernière devrait être adressée à l'autorité intimée. ... décision
01.05.2012 VD Restitution d'une copie d'un rapport

La municipalité de Lausanne refuse la restitution d'une copie d'un rapport interne à l'administration concernant la dénonciation d'harcèlement par des collaborateurs hiérarchiquement inférieurs contre un fonctionnaire supérieur. Le refus est motivé par un règlement communal qui prévoit la consultation d'un rapport seulement au siège de l'administration et sous certaines conditions. La consultation a été refusée au recourant pour le motif que celui-ci n'a pas voulu signer « un engagement de confidentialité et de non divulgation ». Selon le Tribunal administratif, il n'existe pas de base légale suffisante pour ce refus et, par conséquence, la consultation du rapport ne peut pas être refusée selon la loi sur la protection des données personnelles du Canton de Vaud. Il n'est pas certain que le rapport constitue un document interne. De plus, l'administration communale n'a pas indiqué quels intérêts dignes de protection, publics ou privés, s'y opposent. Le recours est admis. ... décision
03.04.2012 GE La destruction des données à la suite d'une procédure classée

Une procédure pénale, ouverte à l'encontre du recourant en raison de prétendus abus sexuels sur sa fille, a abouti à un classement. Le dossier de police correspondant a toutefois été conservé. Les autorités policières ont rejeté la demande de destruction du dossier, en raison du fait qu'une telle demande n'est possible que lorsque la procédure pénale a abouti à un acquittement ou à un non-lieu, mais pas en cas de classement, comme c’est le cas en l'espèce. En cas de classement, la reprise de la procédure est envisageable et la conservation du dossier est par conséquent justifiée.

S'appuyant sur la jurisprudence récente de la CourEDH et l'entrée en vigueur du CPP, le Tribunal administratif n’a pas suivi ce raisonnement. Dans l'arrêt Khelili c. Suisse du 18 octobre 2011, la CourEDH a affirmé que les données à caractère personnel présentes dans les rapports de police ne pouvaient être conservées que si elles étaient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles avaient été enregistrées. De plus, le CPP ne reprend pas la notion de non-lieu et prescrit, à l'art. 320 al. 4 CPP, qu'une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. Par conséquent, pour déterminer s'il existe un droit de destruction des données, il convient de procéder à un examen global des circonstances de chaque cas d'espèce, dont l'un des éléments le plus important est la probabilité de reprise des poursuites. Dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif est arrivé à la conclusion que l'impossibilité de la reprise des poursuites, le classement de la procédure et l'absence d'antécédents pénaux constituaient des éléments permettant d'admettre que les données personnelles recueillies n'avaient plus de pertinence dans le cadre du travail policier et qu'il n'existait plus de nécessité de les conserver. ... décision
19.01.2012 BE Consultation des procès-verbaux archivés du Conseil communal pour documenter la fondation d’un parti politique

Documents contenant des données personnelles, qui ne sont pas en libre consultation au moment de la décision, puisque le délai maximal de protection de la loi sur les archives n’est pas encore écoulé. Le privilège de la recherche ne doit être accordé qu’à celui qui poursuit un but non personnel. En l’espèce, il s’agit d’une recherche à caractère personnel et il n’y a pas de consentement. Modalités d’une nouvelle demande, en particulier la notion de recherche. ... décision

2011

Date

Canton

Résumé

13.09.2011 TI Malgré la non-applicabilité de la LPD fédérale aux actes d’autorités cantonales, le principe de la gratuité du droit d'accès doit néanmoins être respecté.

Font exception à ce principe, les cas dans lesquels la collecte et la communication des documents occasionnent un volume de travail excessif et où l'invocation du droit d'accès est abusive. ... décision
23.08.2011 VD
Suppression des données personnelles d'un ancien assistant

X., ancien assistant à l'université de Lausanne, a demandé la suppression de documents contenant son nom qui ont été publiés sur le site internet de l'université. La demande est partiellement rejetée, certains documents seront anonymisés. Si des publications contenant des données personnelles sont rendues accessibles au public par voie d'internet, une anonymisation minutieuse suffit pour garantir la protection de la sphère privée des personnes concernées. De plus, l'anonymisation de publications sert non seulement à la protection de tiers qui ont collaboré à la publication mais aussi à la sauvegarde de l'intérêt public aux résultats scientifiques de la publication. Celui qui publique un travail scientifique accepte d'être cité par des tiers. ... décision
09.08.2011 TI Transmission abusive de données

Pour qu’une transmission de données soit abusive au sens de l’art. 3 al. 3 de la loi cantonale sur la protection des données, il suffit que des données personnelles soient mises à disposition, sans que cela ne repose sur une base légale ou contractuelle.  Il est sans importance de savoir si le destinataire des données personnelles en a effectivement pris connaissance ou pas. ... décision
02.05.2011 VD Consultation du Journal de la police

Constituent des données sensibles les relations faites d'appels à la centrale d'alarme et d'engagement dans le journal des événements de police (JEP) de la police municipale lausannoise. Le recourant a le droit de consulter les extraits du JEP le concernant, sous réserve des données relatives à l'informateur devant être anonymisées. Le report dans le JEP se justifiant à des fins de contrôle de l'activité de la police, une destruction des données figurant dans ce document est exclue. Lorsque ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une données ne peut être établie il convient d'y adjoindre la mention de son caractère litigieux. ... décision
20.04.2011 GE Admissibilité d'un prélèvement d'ADN dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance

Admissibilité d'un prélèvement d'ADN sur le prévenu dans le cadre d'une affaire d'escroquerie à l'assurance. L'établissement d'un profil d'ADN doit servir à trouver une solution concernant un crime ou un délit, mais n'est pas destiné à établir une banque de données générale. Une telle mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Un tel prélèvement ne constitue pas une restriction grave à la sphère privée. Cependant, le principe de la proportionnalité n'a pas été respecté en l'espèce. ... décision
04.04.2011 VD Obligation de renseigner des bénéficiaires de l’aide sociale

Les bénéficiaires ou les demandeurs d’aide sociale sont obligés, en vertu de l’art. 38 de la loi cantonale sur l’aide sociale, d’autoriser les autorités compétentes à rassembler les informations nécessaires pour établir le droit à la prestation financière.
L’autorité a le droit d’exiger la signature de l’autorisation par le bénéficiaire d’aide sociale ; ce dernier ne peut pas s’y opposer. Cela est justifié par le principe de subsidiarité de l’aide sociale et la nécessité de vérifier la situation financière des bénéficiaires. ... décision
15.03.2011 AI Droit cantonal à la non-publication de certaines données personnelles dans l’Autoindex,

si la personne concernée fait valoir un intérêt digne de protection. Dans le cas d’espèce, aucune indication concrète ne prouve un tel intérêt. ... décision
17.02.2011 JU Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes

Inscription dans les bases de données de la Police cantonale des avertissements décernés aux automobilistes pris en contravention au sens de la législation sur les amendes d'ordre. L'inscription dans le journal de police d'InfoPol d'un avertissement faisant mention du nom de l'automobiliste contrevenant ou du numéro d'immatriculation de son véhicule ainsi que d'éventuelles autres données personnelles viole le principe de l'anonymat ancré dans la loi sur les amendes d'ordre (LAO) et est donc illégale. Par ailleurs, ces inscriptions ne sont pas dictées par l'accomplissement d'une tâche légale au sens de l'article 5 al. 2 litt. a LPD. Les inscriptions en cause constituent donc un traitement illicite de données à caractère personnel. Elles sont interdites à l'avenir et les avertissements ayant déjà été enregistrés doivent être effacés. ... décision
12.01.2011 ZH Demande d’accès aux informations concernant la recourante contenues dans des décisions sur recours

Applicabilité de la loi sur l’information et sur la protection des données. Pesée des intérêts publics et privés s’opposant au droit d’accès. Renvoi de la décision pour clarification des intérêts des tiers touchés par la demande. Base légale et modalités d’audition. ... décision
04.01.2011 VD Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant

Demande de consultation par un patient d'une requête de levée du secret médical le concernant, adressée par son ancien médecin au Service de la santé publique. La requête visait un déliement à l'égard du médecin cantonal, de la Juge d'instruction suppléante de l'arrondissement de Lausanne et de l'avocat du médecin, dans le but de permettre au médecin de mettre en œuvre une demande de mise sous tutelle et de se défendre, le cas échéant, contre les plaintes pénales que son ancien patient avait à plusieurs reprises menacé de déposer contre lui. Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. Les données en cause sont des données sensibles puisqu'elles concernent notamment l'état psychique de l'intéressé. Pesée des intérêts. In casu, des intérêts tant privés que publics l'emportent sur l'intérêt personnel de l'intéressé à connaître le contenu de la demande le concernant. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... décision

2010

Date

Canton

Résumé

26.11.2010 LU Mise à jour de données archivées

Mise à jour de données archivées. Les dispositions de l'art. 28 CC et les dispositions de la LPD visant à protéger la personnalité peuvent être invoquées de façon alternative. Le titulaire d'une base de données de médias est également soumis à la LPD et dispose donc de la légitimité passive. Lorsque des données personnelles publiées dans le but de renseigner des privés sont traitées et mises à disposition, il paraît raisonnable de les soumettre au moins à une rectification partielle. C'est en particulier nécessaire lorsque les données personnelles ne sont pas seulement gardées dans des archives traditionnelles avec accès limité, mais traitées dans une base de données équipée de moyens techniques modernes, mises à la disposition d'un large public et rendues facilement accessibles. ... décision
03.11.2010 VD Suppression de prestations d'aide sociale suite au refus du bénéficiaire de signer une procuration autorisant la requête d'informations personnelles auprès de tiers

Refus du bénéficiaire de prestations sociales (revenu d'insertion) de signer une procuration autorisant les établissements financiers auprès desquels il détient des avoirs, les sociétés d'assurance avec lesquelles il a conclu un contrat et les organismes qui lui versent des prestations d'assurances sociales à communiquer à l'autorité compétente, ainsi qu'aux enquêteurs au sens de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), les renseignements et documents utiles à établir son droit au Revenu d'insertion. L'art. 38 al. 1 LASV institue une obligation d'autoriser la demande d'information à des tiers, ce qui inclut la communication du fait que la personne est demandeuse d'aide sociale, soit d'une donnée sensible au sens de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD). Le consentement doit être libre et éclairé. In casu, le recourant a refusé à tort de signer les documents qui lui étaient soumis, car leur formulation lui permettait d'apprécier la portée de son engagement. Cependant, si l'autorité était en droit de le sanctionner, elle ne pouvait pas supprimer purement et simplement le versement des prestations pour une durée indéterminée. ... décision
19.10.2010 ZG Publication des motifs du licenciement

La commune politique X. a informé le public de l'exonération du départ de L. de l'administration municipale et a justifié cela dans diverses communications. L'annonce des motifs de licenciement peut être qualifiée de traitement de données. Elle est donc soumise aux limites de la loi cantonale sur la protection des données. Il en ressort qu'il n'existe pas de base légale cantonale et que l'intervention n'était pas nécessaire au conseil municipal pour accomplir ses devoirs légaux. En définitive, il n'y avait pas d'accord pour la publication. Par conséquent, la publication est inadmissible. ... décision
28.09.2010 ZG Fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap

Requête tendant à la fermeture immédiate des données du registre foncier sur zugmap. Selon l'art. 111l al. 1 ORF, les cantons peuvent mettre à la disposition les données du grand livre sur le réseau de données public s'ils conservent ces données dans un système spécial, si cela permet uniquement une consultation par parcelle et s'ils protègent le système contre des consultations de série. Ni le Conseil fédéral ni le Conseil d'Etat n'ont limité l'accès. De plus, la LPD n'est pas applicable aux registres publics du droit privé. A défaut d'une base légale, la requête est rejetée. ... décision
22.09.2010 ZH Consultation des informations sur le montant des indemnités journalières des juges au Tribunal de commerce dans une affaire déterminée

Applicabilité des normes sur l’information passive contenues dans la loi cantonale sur la protection des données. Les informations demandées sont des données personnelles (mais pas des données sensibles). L’intérêt des juges du Tribunal de commerce à la confidentialité est plus important – contrairement à l’activité de l’exécutif, qui est au service de l’intérêt commun et public. Pas d’anonymisation possible. ... décision
07.09.2010 VD Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants

Demande d'accès d'un père divorcé et n'ayant pas l'autorité parentale aux dossiers détenus par le Service de protection de la jeunesse au sujet de ses enfants. Champs d'application respectifs de la LPrD et de la LInfo. La LPrD n'est applicable qu'en ce qui concerne les données personnelles du recourant. Par contre, le droit d'accès du recourant aux données concernant ses enfants et son ex-épouse doit s'apprécier au regard de la LInfo, la LPrD n'étant pas applicable. Analyse des intérêts publics et privés susceptibles de justifier le refus de communiquer certaines pièces du dossier. Sous l'angle de la LInfo, le fait que la personne demandant la consultation soit le père des enfants concernés n'est pas pertinent car c'est le contenu même des informations sollicitées qui est décisif. ... décision
20.07.2010 VD Refus de transmettre à l'intéressé une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant adressé par un tiers à la police

Recours contre le refus de transmettre à l'intéressé, afin qu'il puisse évaluer l'opportunité de déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, une copie de l'enregistrement d'un appel téléphonique le concernant, adressé à la police par un tiers via le numéro 117 et ayant amené une patrouille à intervenir afin de vérifier si l'intéressé n'était pas entrain d'importuner deux personnes désignées par ce tiers. En l'espèce, l'intérêt public lié au maintien de la sécurité publique, qui serait compromis si, craignant de voir leurs appels transmis à des tiers, les témoins hésitaient à alerter la police en cas d'incident, est prépondérant par rapport à l'intérêt privé du recourant à savoir s'il y a lieu de déposer une plainte pénale. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... décision
 21.06.2010  VD Refus de laisser l'intéressé consulter une annotation le concernant faite dans le journal du poste de police suite à l'intervention d'une patrouille

Recours contre le refus de transmettre à l'intéressé la copie d'une annotation faite dans le journal du poste de police suite à un appel téléphonique le concernant, adressé à la police par un tiers, ayant amené une patrouille à intervenir afin de vérifier s'il n'était pas entrain d'importuner deux personnes désignées par ce tiers, ainsi que de la détruire. La LPrD s'applique en l'espèce car la donnée litigieuse, soit l'implication dans une affaire ayant provoqué l'intervention de la police, est une donnée personnelle sensible. En ce qui concerne les données personnelles, la LPrD constitue une loi spéciale par rapport à la LInfo, qui n'est dès lors pas applicable. La consultation du journal pourrait porter atteinte à la sphère privée des autres personnes concernées. Cependant, le principe de la proportionnalité commande, plutôt que de refuser tout accès au dossier, d'autoriser l'accès limité aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause ou de procéder, si nécessaire, à l'anonymisation ou au caviardage. Le traitement des données en cause est nécessaire et licite et leur destruction ne peut donc pas être exigée ; seule une éventuelle rectification peut entrer en ligne de compte. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... décision
21.06.2010 VD  Transmission à la police cantonale d'un arrêt et d'autres pièces contenant des données sensibles

Transmission à la police cantonale, par le juge en charge des dossiers de police judiciaire, d'un arrêt et d'autres pièces dont il ressort que le recourant est concerné par une procédure impliquant l'intervention de la police pour des faits potentiellement répréhensibles pénalement. Les documents en cause contiennent des informations touchant à la sphère intime du recourant, qu'il convient de qualifier de données sensibles. Le traitement des données litigieuses n'est justifié par aucune des circonstances prévues à l'art. 5 al. 2 LPrD et est donc illicite. Les documents doivent être détruits. Nécessité de transmettre au Préposé à la protection des données et à l'information les décisions relatives à la protection des données. ... décision
14.06.2010 NE GPS installé par un employeur sur un véhicule de fonction à l'insu de son employé

Plainte d'un employé auprès du Ministère public suite à l'installation par son employeur, à son insu, d'un détecteur GPS dans sa voiture de fonction (qu'il avait par ailleurs également le droit d'utiliser à des fins privées), afin de permettre la localisation à distance du véhicule. Recours de l'employé suite à la décision du procureur de classer la plainte. Articles 6 LTr, 26 OLT 3 et 59 al. 1 lit. a LTr. ... décision
19.05.2010 ZH Demande d’un représentant des médias de consulter une décision de non-lieu

Une norme qui fait dépendre la consultation de données sensibles au consentement de la personne concernée est contraire à la Constitution. Examen de l’intérêt digne de protection à l’information. En l’espèce, il n’y a pas d’intérêt particulier à la confidentialité, même si une anonymisation de la personne, contre laquelle la décision de non-lieu a été rendue, n’est pas possible. ... décision
29.01.2010 VD Obligation de détruire des listes et des notes concernant des employés

Dans le cadre d'une modification générale des contrats de travail, l'ensemble du personnel de l'Etat a eu la possibilité de soulever des objections. Inadmissibilité de documents transmis aux chefs de services, listant les employés ayant fait recours. Absence de justification pour l'établissement de telles listes. Les listes et les notes y relatives doivent être détruites. ... décision
12.01.2010 LU Une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal requiert une prétention légale ou contractuelle de l’employé à obtenir les fiches de temps de travail.

La référence à la LPD, contenue à l’art. 46 LTr, ne sert qu'à clarifier l’obligation des autorités de surveillance et d’exécution de respecter, lors du traitement des données, les exigences du droit de la protection des données. Il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de fournir les documents demandés à son employé, mais il a un devoir de les tenir à disposition des autorités. L’art. 46 LTr n’est pas une base légale suffisante pour une production de pièces avant procès au sens de l’art. 228 du code de procédure civile cantonal, malgré la référence à la LPD. ... décision

2009

Date

Canton

Résumé

30.10.2009
JU
Transmission des numéros d'immatriculation des véhicules par SMS

L'Office cantonal des véhicules requiert auprès de la Commission cantonale de protection des données l'autorisation de mettre en place un système lui permettant de transmettre, par SMS et sur demande, des numéros de plaques d'immatriculation ainsi que des noms de détenteurs de véhicules. L'intérêt à la réalisation de telles méthodes d'information rapides, simples et efficaces n'est pas suffisamment digne de protection. Le nombre restreint de demandes ne justifierait pas l'introduction d'un tel système. ... décision
23.09.2009 BL Droit à l'information concernant les dossiers de soins médicaux

Un hôpital cantonal est une autorité cantonale au sens de l'art. 3 lit. a de la loi sur la protection des données du canton de Bâle-Campagne. Le droit de regard ainsi que le droit à l'information font partie intégrante du droit à l'autodétermination en matière d'information; ces notions sont identifiées et différenciées dans la décision. Selon l'art. 29 al. 2 lit. a de la loi sur la protection des données, il ne peut être perçu de taxe sur les informations transmises par écrit. La gratuité doit également être garantie dans le cas où les informations ont été envoyées par courrier postal. Au vu de la faible quantité de documents envoyés, il ne peut en l'espèce pas être établi que l'envoi des documents par l'hôpital cantonal ait constitué, en comparaison à leur remise en main propre, des dépenses supplémentaires disproportionnées. ... décision
18.07.2009 JU Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité

Intérêt protégé d'un délateur concernant la divulgation de son identité. Pesée des intérêts entre la prétention du délateur à la protection de son identité et le droit de regard et d'information de l'intimé. Présence d'un intérêt public prépondérant à ce que l'identité du délateur ne soit pas révélée.
Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont été informées par une voisine que X., bénéficiaire de rentes AI, accomplissait des travaux physiques dans sa ferme, ce qui a remis en question le degré réel de son invalidité. Les autorités cantonales de l'assurance invalidité ont conclu que les travaux entrepris par X. étaient conciliables avec son degré d'invalidité et n'ont pas modifié le montant des prestations versées. X., s'estimant victime de calomnies dans son village, désire accéder aux pièces du dossier afin de déterminer l'identité du délateur. Cet intérêt ne prime pas l'intérêt public à la non-divulgation de l'identité des délateurs. ... décision
26.05.2009 TI La durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police

La durée de conservation des données personnelles prescrite par les lois cantonales de police est à comprendre comme étant maximale. Les autorités cantonales sont tenues d'examiner chaque demande de radiation, même celles déposées avant le terme du délai légal de conservation, et de contrôler dans chaque cas la nécessité de conserver les données. ... décision
25.03.2009 JU  Droit de regard des autorités communales dans la liste cantonale des débiteurs fiscaux et dans celle des taxations fiscales

Le Conseil communal revendique auprès des autorités fiscales cantonales le droit de consulter la liste des débiteurs fiscaux et celle concernant leur taxation. L'autorité cantonale refuse de communiquer ces listes en se fondant sur le secret fiscal ainsi que sur l'absence de bases légales garantissant un droit de regard au Conseil communal. L'intérêt du Conseil communal de pouvoir estimer le budget de la période fiscale à venir ne constitue pas un intérêt suffisamment digne de protection pour s'écarter du principe du secret fiscal. ... décision
20.02.2009 VD Nécessité du consentement libre et éclairé après être dûment informé

Aide sociale, base légale, consentement libre et éclairé (12 LPrD). Le consentement est éclairé si la personne, au moment où elle donne son autorisation, a été dûment informée, donc si elle est en mesure d'évaluer la portée de l'autorisation. ... décision
11.02.2009 VD Des questions concernant la protection des données doivent être tranchées dans le cadre de la procédure principale

Refus de l'établissement vaudois d'accueil des migrants de communiquer les pièces du dossier dans une affaire tendant à l'octroi de prestations. Lorsque qu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet. Reprise de cette jurisprudence fédérale en droit cantonal. ... décision

2008

Date

Canton

Résumé

11.11.2008
SG
Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe une solidarité

Accès au dossier dans le cadre d'une procédure close concernant le fait de savoir s'il existe ou non une solidarité. ... décision
27.10.2008 VD Demande de destruction d'une correspondance, alors que les diverses enquêtes pénales ont toutes abouti à un non-lieu

Demande de destruction d'une correspondance mentionnant la manipulation d'un pistolet par X, alors que les diverses enquêtes pénales dirigées contre lui ont toutes abouti à un non-lieu. La lettre n'est pas considérée comme faisant partie du dossier judiciaire, qui est détruit, et est conservée aux archives, avec l'adjonction d'une mention rectificative claire concernant les non-lieux. Champ d'application de la LIPD (limité aux fichiers automatisés), non application du nouvel art. 37 LPD (absence d'application du droit fédéral), application des garanties constitutionnelles, Cst 13 II, notion de données personnelle, base légale suffisante, intérêt public, proportionnalité. ... décision
22.09.2008 BE Note au dossier effectuée en application d'une obligation légale

Destruction de documents. La note au dossier litigieuse ne contient pas de données sensibles au sens de l'art. 3 LCPD. Comme la note au dossier a été effectuée en application d'une obligation légale, il n'y a pas lieu à la destruction intégrale. ... décision
12.09.2008 JU Conformité d'une directive sur l'échange d'informations avec la LPD

Entraide administrative, conformité au droit de la protection des données d'une directive commune du Ministère public et du Département de la Formation portant sur l'échange d'informations au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur des élèves. ... décision
21.08.2008 ZH Restriction du droit de consulter le dossier et pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public

Anonymisation de dossiers, restriction du droit de consulter le dossier, pesée des intérêts entre l'intérêt privé et l'intérêt public. ... décision
01.07.2008 GE Obtention de l'adresse du détenteur d'un véhicule par l'envoi d'un SMS avec le numéro de la plaque d'immatriculation

Possibilité d'obtenir par SMS les coordonnées du détenteur d'un véhicule à partir du numéro des plaques d'immatriculation, recours de Monsieur M. au TA, déclaré irrecevable, le fichier des détenteurs de véhicules est un fichier soumis à la LITAO, compétence de la CCIE (dans notre cas CCIE n'est pas compétente car M. M. ne se plaint ni de l'exactitude des données le concernant, ni d'un refus d'accéder à ses données), notion de droits de la personnalité protégés susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès de la CCIE, absence de décision donc recours irrecevable. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 28.01.2009, 1C_358/2008). ... décision
24.06.2008 GE Transmission d'une décision sur le téléchargement de pornographie pédophile d'un délinquant condamné

Mr X, travaillant pour l'OMS, a été condamné pour téléchargement de photos et films de pornographie infantile. Le président du département des institutions (DI) a transmis le dossier à la Mission permanente de la suisse, libre à elle de le transmettre a l'OMS. Recours de Mr X. Le tribunal admet le recours. En effet, le président du DI se base sur l'art. 6 al. 2 LRDP pour justifier la transmission du dossier. Cependant, les conditions de cet article n'étaient pas réunies en l'espèce. ... décision
17.06.2008 GE Demande refusée de destruction d'avis, stockés informatiquement, portant atteinte à la réputation professionnelle

Demande refusée de destruction d'avis, stockés informatiquement, portant atteinte à la réputation professionnelle d'un Professeur émis par des collaborateurs, des étudiants et des membres du personnel lors d'un rapport, car inexacts. La Commission de contrôle de l'informatique de l'Etat se déclare à tort, selon le TA, incompétente pour connaître de la plainte, la plainte auprès de la Commission n'est pas un acte de recours. ... décision
05.06.2008 VD Refus d'une demande de transmission d'une liste de communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes

Incendie d'un bâtiment, intervention des pompiers, refus de la demande de transmission de la liste non anonymisée des communications téléphoniques adressées au Centre de traitement des alarmes (CTA), notion de fichier (appels reçus enregistrés sur support informatique), champ d'application, primauté de la LIPD sur la LInfo, notion de tiers à qui il est autorisé de transmettre des données selon l'art. 5 LIPD. ... décision

2007

Date

Canton

Résumé

28.12.2007
SG
Accès au dossier d'une procédure close

Accès au dossier d'une procédure close, refus de l'accès parce que le demandeur veut l'accès au dossier pour une question de recherche de preuve. ... décision
 15.11.2007 ZH
Destruction de données de la police contenues dans le système d'informations POLIS

Destruction de données de la police contenues dans le système d'informations POLIS, conservation de données de personnes privées ... décision
13.08.2007 BE Droit de consulter les dossiers administratifs de la fondation de l'Hôpital de l'Ile

Consultation du dossier; Priorité du droit de procédure sur le droit de la protection des données. ... décision
10.07.2007 VD Rectification de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la Police

Rectification, suppression de données contenues dans un rapport lié à un contrôle effectué par la police cantonale dans un club de rencontre mixte, recourante accusée de prostitution, application de la LIPD uniquement aux données automatisées (champ d'application de la loi plus restrictif que celui de la LPD). Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimal prévu dans la LPD et la Cst. ... décision
30.05.2007 SZ Protection juridique lors d'expulsion policière

Protection juridique lors d'expulsion policière. Contrôle du droit d'accès au Rütli. Les recourants ont été arrêtés le 1er août 2006 à Brunnen par les forces de polices, ainsi que fouillés et photographiés. Pas d'usage abusif de données personnelles. Les données et images récoltées en relation avec le décret d'expulsion du 1er août 2006 seront effacées après l'expiration du délai de trois mois pour porter plainte. ... décision
09.05.2007 BL Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus

Transmission des noms et des adresses de détenteurs de cartes Cumulus, protection de l'environnement. Etant donné que la commune ne pouvait retrouver le nom de personnes ayant déposé des sacs poubelles sans payer la taxe sur la base du seul contenu de ces sacs, l'identification de ces personnes dépendait nécessairement des numéros des cartes Cumulus retrouvées dans les ordures. La Migros était ainsi obligée de transmettre les données en question. ... décision
04.05.2007 UR Communication de l'identité d'un informateur de la police

Droit de demander la communication de la provenance de données personnelles, pesée des intérêts. ... décision
23.02.2007 VD Prise de connaissance d'un dossier de police par la police cantonale concernant le retrait d'une arme

Retrait définitif d'une arme par la Police cantonale. La Police cantonale fonctionne comme autorité d'exécution de la LArm et elle doit pouvoir à ce titre consulter les dossiers de police judiciaire pour mener à bien sa mission. ... décision
18.01.2007 BE Possible atteinte au secret médical par une expertise faite sans consentement 

Coup du lapin lors d'une collision par l'arrière. Expertise externe commissionnée sans consentement. Documents anonymisés comme base pour l'expertise. Atteinte au secret médical. ... décision

2006

Date

Canton

Résumé

28.12.2006
ZG
Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies

Droit de consulter le dossier médical et d'en faire des copies, pas de droit à la restitution et/ou à la destruction du dossier original. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (Arrêt du 16.04.2007, 1P.49/2007). ... décision
07.12.2006 VD Non application de la LIPD à certaines données personnelles

Non application de la LIPD aux données personnelles qui ne sont pas contenues dans des fichiers informatiques ou des fichiers manuels exploités en liaison avec d'autres documents, application de l'art. 37 LPD (application par des autorités cantonales de dispositions fédérales, application d'un standard minimum conforme à la LPD en l'absence de base légale cantonale). ... décision
10.11.2006 SZ Ouverture de dossiers archives pour la recherche

Organisation judiciaire. Consultation d'archives. Ouverture de dossiers archivés pour la recherche. Pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et la liberté d'informations et de recherche. ... décision
10.10.2006 FR Les autorités compétentes en matière d'aide sociale sont autorisées à renseigner les autorités de droit des étrangers sur le fait qu'un étranger bénéficie de l'aide sociale

Communication de données personnelles, information de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers par l'autorité communale chargée de l'aide sociale sur le fait qu'une personne de nationalité étrangère bénéficie de l'aide sociale. ... décision
03.10.2006 GE Inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé au registre automatisé des mesures administratives

La recourante s'oppose à l'inscription d'un retrait de permis de conduire prononcé à son encontre au registre automatisé des mesures administratives. Le tribunal rejette le recours, l'inscription à ce registre étant conforme tant aux prescriptions de la LCR que de la LPD. En effet l'office fédéral des routes gère le fichier automatisé et veille à une protection efficace contre la perte ou le traitement par des tiers non autorisés des données personnelles. ... décision
15.09.2006 SH Demande de rectification de données concernant le procès-verbal du conseil communal

Demande de rectification de données, droit découlant du droit de la protection des données à obtenir le procès-verbal du conseil communal durant une procédure pendante. ... décision
09.05.2006 SG Surveillance des routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo

Surveillance de routes et de places publiques à l'aide de caméras vidéo, atteinte à la protection de la sphère privée. ... décision
10.03.2006 TI Demande de consultation d'archives communales par un professeur

Consultation d'archives du 19ème siècle déposées aux archives communales. Requête d'un professeur de consulter ces archives. La demande n'était pas formulée de façon assez précise pour que la protection de la sphère privée soit assurée, donc rejetée. ... décision
03.02.2006 VS Inscription au Contrôle des habitants et possibilité de recourir

L'inscription au contrôle des habitants constitue une collecte et un enregistrement de données personnelles au sens de la loi cantonale concernant la protection des données à caractère personnel. ... décision
13.01.2006 SH Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce

Restitution de dossiers fiscaux dans une procédure de divorce, secret professionnel en matière de fiscalité, obligation de fournir des renseignements, pondération des intérêts, communication de données personnelles. ... décision
09.01.2006 JU Compétence de la Commission cantonale de la protection des données pour produire un dossier

La loi sur la protection des données (LPD) est applicable, malgré une procédure administrative pendante dans laquelle des pièces du requérant ont été produites, lorsque celui-ci n'est pas partie à la procédure. L'article 62 Cpa, qui régit l'entraide administrative, ne constitue pas une base légale suffisante pour la communication de données à caractère personnel dans tous les cas. ... décision

2005

Date

Canton

Résumé

12.12.2005
BE
Requête de transmission de données d'une procédure d'asile pendante à une caisse maladie

Assurance-maladie obligatoire. Demandeur d'asile, refus de l'office des assurances sociales (OASSF) de donner à Helsana des informations concernant la procédure d'asile. Selon l'art. 32 de la LPGA la recourante (Helsana) et l'intimée (OASSF) ont le droit d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. ... décision
09.11.2005 ZH Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes

Interdiction d'appliquer la loi cantonale sur la protection des données à des procédures pendantes des juridictions civiles, administratives et pénales. ... décision
28.06.2005 VD Installation de webcams dans une garderie dans un but de surveillance

Installation de webcams dans une garderie. Refus d'octroi de l'autorisation par l'autorité compétente. Le fait d'être filmé au moyen de webcams pendant de 30 min par jour est de nature à porter atteinte au bon développement des enfants en garderie. ... décision
29.04.2005 VD Demande d'obtention d’une copie de toutes les données électroniques contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté 

La consultation sur place n'est pas suffisante selon l'art. 7 al. 1 – 3 LIPD (Loi cantonale sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles du 25 mai 1981). L'autorité en cause est par conséquent tenue de faire suite à la demande. En ce qui concerne les données non-électroniques, le standard minimum prévu par la LPD est applicable, étant donné que le canton n'a pas légiféré dans ce domaine et qu'il agit comme autorité d'exécution de droit fédéral. En outre, une demande d'obtention d'un renseignement écrit serait possible en se fondant sur la LInfo (Loi cantonale sur l'information du 24 septembre 2002) sauf si la demande engendre une charge de travail disproportionnée. (Voir la décision de la même instance cantonale du 29 avril 2004 se rapportant à une situation juridique similaire). ... décision
29.04.2005 VD Demande d'obtention d’une copie de toutes les données électroniques contenues dans les dossiers concernant un requérant d'asile débouté 

La consultation sur place n'est pas suffisante selon l'art. 7 al. 1 – 3 LIPD (Loi cantonale sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles du 25 mai 1981). L'autorité en cause est par conséquent tenue de faire suite à la demande. En ce qui concerne les données non-électroniques, le standard minimum prévu par la LPD est applicable, étant donné que le canton n'a pas légiféré dans ce domaine et qu'il agit comme autorité d'exécution de droit fédéral. En outre, une demande d'obtention d'un renseignement écrit serait possible en se fondant sur la LInfo (Loi cantonale sur l'information du 24 septembre 2002) sauf si la demande engendre une charge de travail disproportionnée. (Voir la décision de la même instance cantonale du 29 avril 2004 se rapportant à une situation juridique similaire). ... décision
14.04.2005 BE Violation du secret de tutelle pendant une collecte de fonds

Secret de tutelle, devoir de garder le secret, publication de données personnelles protégées, faits justificatifs. ... décision
02.02.2005 TI Non-applicabilité de la LPD au registre des poursuites

5 LPD; Art. 2 al. 2 lit. d LPD. La loi fédérale sur la protection des données ne s'applique pas aux registres des poursuites. ... décision

2004

Date

Canton

Résumé

29.12.2004
FR
La consultation d'un dossier concernant un tiers est possible dans le cas où il y a un intérêt concret, digne de protection

X s'est vu refuser une autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité. Il demande à consulter une décision qui avait octroyé une telle autorisation à Y, jugeant que le refus dans son cas est choquant au vu de cela. Il veut demander la révision du jugement. Il est possible de consulter le dossier d'un tiers dans le cas où on démontre un intérêt digne de protection particulier. Ce n'est donc possible que dans la situation exceptionnelle où l'intérêt prime celui du tiers à la protection de sa sphère privée. In casu le recourant n'avait pas d'intérêt suffisamment digne de protection puisqu'il connaissant déjà le contenu de la décision et que cela lui était suffisant dans le cas d'espèce pour défendre ses droits. ... décision
09.11.2004 BE Droit de consulter des dossiers médicaux

Droit de consulter des dossiers médicaux, refus du droit de consultation en cas d'intérêt public ou privé contraire. ... décision
01.09.2004 JU Droit à l'information, droit d'accès et principe de transparence de l'administration

Demande du syndicat SYNA-JURA au Ministre de la santé, des affaires sociales et de la police la consultation d'un rapport d'audit. Conflit entre la LInf et la LPD. Définition des données à caractère personnel. Le rapport d'audit est un document officiel qui se rattache à une tâche publique et susceptible d'être consulté par le public. Il doit être communiqué au SYNA, mais anonymement et de façon résumée pour remplir les exigences de la LPD. ... décision
18.05.2004 SG Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers

Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de changement de nom close concernant un tiers, droit d'être entendu. ... décision
22.04.2004 BE Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul

Taxes de raccordement aux réseaux d'égouts et d'alimentation en eau. Admissibilité de la valeur officielle comme base de calcul. La valeur officielle est une donnée fiscale et donc une donnée personnelle au sens de l'art. 2 al. 1 de la LPD. L'utilisation de la valeur officielle est nécessaire à l'accomplissement d'un devoir légal et ne contredit ainsi pas les prescriptions du droit de la protection des données. ... décision
05.04.2004 TG Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites

Octroi d'un droit de consultation du registre des poursuites, plainte selon la LP. ... décision
11.03.2004 ZH Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction

Octroi du droit de consulter des dossiers d'instruction, restriction de l'entraide administrative, limitation du droit de consulter le dossier. ... décision
16.02.2004 BE Compétence du tribunal administratif pour recours en déni de justice pour cause de refu du droit de consulter le dossier

Assurance-accidents: droit de consulter le dossier. La requête n'est pas en relation avec un droit à des prestations d'assurances de la recourante mais se fonde sur des dispositions relatives à la protection des données. Le Tribunal administratif n'est dès lors pas compétent pour se prononcer sur un recours en déni de justice pour cause de refus du droit de consulter le dossier. ... décision

2003

Date

Canton

Résumé

03.12.2003
ZH
Détective privé et traitement de données

Détectives privés, données personnelles sensibles, nécessité de preuve comme fait justificatif. ... décision
11.11.2003 SO Existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats

Non publicité des débats, existence d'un intérêt digne de protection spécifique à l'administration justifiant la non publicité des débats. ... décision
22.10.2003 BL Contenu du droit de vote et du droit d'accès aux dossiers de la commission de contrôle des comptes et de la gestion

Droits politiques, droit d'accès aux dossiers originaux de la commission de contrôle des comptes et de la gestion. ... décision
30.07.2003 ZH Qualité pour recourir contre une décision obligeant à restituer des dossiers concernant une tutelle

Qualité pour recourir contre une décision obligeant à restituer des dossiers concernant une tutelle. ... décision
06.06.2003 SG Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune

Consentement à l'examen du registre d'état civil d'une commune, pesée des intérêts entre la protection de la personnalité et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste. ... décision

2002

Date

Canton

Résumé

20.12.2002
BE
Accès à un rapport de police et droit à une rectification et à une version contradictoire

Accès à un rapport de police, droit à une rectification et à une version contradictoire, intérêt à une protection juridique concernant le droit d'accès. ... décision
19.12.2002 ZH Droit du dénonciateur d'être informé sur le traitement de la plainte

Communication de données personnelles, droit à l'information du plaignant, autorité de surveillance, information sur l'issue de la procédure, obligation de prononcer le jugement publiquement découlant de la CEDH. ... décision
17.12.2002 FR Consultation du dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante

Consultation dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante. Droit d'être entendu. Le Tribunal considère que l'art. 63 al. 3 CPJA permet aux parents de consulter le dossier et ne se prononce donc pas sur les moyens invoqués par les recourants tirés de la LPrD (loi cantonale sur la protection des données). Cette solution est discutable. En effet, c'est la LPrD qui aurait dû être appliquée en l'espèce et non le CPJA puisqu'il n'y avait aucune procédure pendante. Cet arrêt est intéressant entre autres pour la question de la délimitation entre CPJA et LPrD, voir la note de Prof. Astrid Epiney. ... décision
20.11.2002 AG Consultation du dossier médical d'un proche récemment décédé

Les parents et le frère de R.M., qui est décédé, veulent consulter son dossier médical. Les dispositions concernant la protection des données sont aussi applicables au traitement de données de personnes décédées. Il convient d'admettre une demande concernant la consultation du dossier médical d'une personne décédée lorsque la personne qui requiert cette consultation démontre qu'elle a un intérêt à obtenir ce renseignement, la demande ne contredit pas de dispositions légales et ne va pas contre des intérêts publics ou privés prépondérants. Il est proportionnel de remettre les données uniquement à un intermédiaire médical de confiance. ... décision
24.10.2002 LU Collecte de données personnelles sensibles

Droit pénal (art. 179 novies CP, art. 320 CP), collecte de données personnelles, données personnelles sensibles, profil de personnalité, sphère privée/intime. ... décision
09.10.2002 TI Droit de l'administration de récolter des informations nécessaires à accomplir ses tâches

Dans le cadre d'un recours de A contre la commune X qui refuse de renouveler son permis de séjour, la commune X a récolté des données sur A auprès de différentes entités, entre autres la commune de résidence de A. A invoque une violation de la LPDP. La commune de X avait un intérêt à consulter ces données puisque des indices démontraient que A ne séjournait pas réellement dans la commune. Les autorités ont en effet le droit de récolter les informations nécessaires à leurs tâches, d'autant plus pour se défendre dans le cadre d'un recours. Rejet de la thèse de commune selon laquelle ces données ne sont pas protégées au sens de la LPDP. Collecte justifiée, de plus impossibilité de récolter ces données directement chez A (9 LPDP). Recours rejeté. ... décision
23.05.2002 VD Primauté des lois spéciales sur la LIPD

Primauté des lois spéciales (LDPJ, Lpol, ...) sur la LIPD. Le canton qui applique le droit fédéral doit appliquer le standard minimum prévu dans la LPD et la Cst. (sphère privée, art. 13 II), non application de la LIPD aux données traitées manuellement, restriction aux droit fondamentaux, base légale, intérêt public, proportionnalité, destruction, complément d'informations. ... décision

2001

Date

Canton

Résumé

14.11.2001
BE
Devoir d'information sur la situation financière de notaires

Devoir d'information sur la situation financière de notaires, droit à la protection de la sphère privée et du secret professionnel des avocats, art. 13 Cst, atteinte à la sphère privée. ... décision
31.10.2001 FR Conditions auxquelles des données personnelles peuvent être traitées par des tiers sans violer l'obligation de garder le secret

Conditions auxquelles l'organe chargé d'appliquer la LAA est autorisé à faire traiter des données personnelles par des tiers sans violer son obligation de garder le secret. Délimitation entre le traitement de données par des tiers sur mandat de l'organe chargé d'appliquer la LAA et le traitement de données sur mandat d'une personne privée ou la communication de données. ... décision
12.10.2001 FR Publication de données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles par l'OCN

X s'oppose à la publication par l'OCN de ses données personnelles dans l'annuaire des détenteurs de véhicules automobiles. La publication de ces données dans l'Autoindex repose sur une base légale au sens de la LPD. Il est cependant possible d'invoquer un droit de blocage (possibilité de ne pas figurer dans l'Autoindex) dans le cas d'un intérêt digne de protection, actuel, particulier et propre à la situation de la personne à ce que ces données ne soient pas publiées. Recours de X rejeté car il n'a pas d'intérêt suffisant au blocage. Remarque: cet arrêt a fait l'objet d'un recours à la Commission fédérale de la protection des données qui a jugé les critères utilisés par le Tribunal administratif trop restrictifs (Jugement du 22.05.2003, JAAC 68.69). ... décision
28.09.2001 SH Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close

Publication de données personnelles contenues dans les dossiers d'une procédure judiciaire close, nécessité de protection de données personnelles, consultation de dossiers de l'administration. ... décision
25.04.2001 ZH Communication par les autorités des relations entre une école privée et une certaine association

Communication des relations entre une école privée et une certaine association par les autorités, liberté économique. ... décision
11.04.2001 ZH Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel

Refus d'accorder une autorisation générale de consulter des dossiers du registre de l'état civil à un généalogiste professionnel. ... décision
13.02.2001 GE Envoi de publicité et obtention d'adresses sans atteinte à la LITAO

Envoi de publicité à tous les enseignants romands, adresses des enseignants récoltées de façon indépendante par une entreprise privée, aucune violation de la LITAO par les services administratifs du département de l'instruction publique. ... décision
07.02.2001 BS Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral

Etendue du secret de fonction et du droit de communication dans le domaine du droit fiscal cantonal et fédéral. Le ministère public informe l'administration fiscale d'actifs non déclarés ; utilisation de ces informations pour une taxation fiscale cantonale. L'administration fiscale était autorisée à utiliser ces renseignements. ... décision

2000

Date

Canton

Résumé

10.10.2000
GE
Permission de consultation d'un dossier concernant un tiers octroyée par le Conseil d'Etat

Le recourant voudrait consulter le dossier de sa défunte mère, ce que l'office cantonal de la population lui a refusé. La LPD ne règle pas la question de la consultation du dossier d'une tierce personne. Il faut se baser sur le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents par l'office cantonal de la population. C'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour permettre par dérogation la consultation de données concernant un tiers si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. ... décision
26.09.2000 GE Qualité pour recourir d'un ancien abonné au Grand-Théâtre

Ancien abonné au Grand-Théâtre a remis son abonnement à sa fille mais continue à payer l'abonnement, le fichier des abonnés est un fichier soumis à la LITAO, l'ancien abonné peut agir comme simple dénonciateur auprès de la Commission, mais ne peut pas faire de plainte car il n'est pas victime, le fichier ne contenant plus son nom. L'ancien abonné n'a donc pas la qualité pour recourir au TA, recours irrecevable. ... décision
30.05.2000 BE Droit d'accès et rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles

Droit d'accès, Rectification ou destruction de données personnelles inexactes ou inutiles, statut général de la fonction publique ... décision
18.04.2000 GE Demande de destruction du fichier non inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat

Mme M découvre l'existence d'un fichier tenu par le pouvoir judiciaire contenant des données personnelles erronées la concernant, rectification des données par la même autorité, demande de destruction du fichier de Mme M. car il ne serait pas inscrit au catalogue des fichiers de l'Etat, refus, plainte à la Commission puis recours au Tribunal cantonal, rejet. Le fichier tenu par le pouvoir judiciaire est un fichier soumis à la LITAO. Toutefois, la création d'un tel fichier n'est pas soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat, en vertu de la séparation des pouvoirs. Il en va de même pour sa destruction. Recours contre la décision prise sur plainte, absence de qualité pour recourir car absence d'intérêt juridiquement protégé, notion de "données pertinentes" nécessaire à la conservation de données concernant une personne. ... décision
13.04.2000 SG Consentement à la publication de données personnelles

Consentement à la publication de données personnelles, consultation de tous les registres de l'état civil d'un canton, pesée des intérêts entre l'intérêt au secret et l'intérêt à la recherche d'un généalogiste. ... décision
30.03.2000 BS Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative

Demande de renseignements de l'administration fiscale à une autre autorité cantonale concernant les revenus d'une activité lucrative. La transmission de ces données à l'administration fiscale est admissible du point de vue de la protection des données. L'intérêt public à la transmission de ces données dans le but d'une taxation fiscale correcte surpasse l'intérêt du contribuable au maintien de la confidentialité. ... décision
23.02.2000 NE Le protocole opératoire fait partie du dossier médical et contient des données personnelles

Opération médicale, le patient se plaint de forte boiterie plus marquée depuis cette opération ainsi que de douleurs. Nouvelle opération et ablation durant cette dernière d'un fragment d'une lame de bistouri (de la première opération) visualisé sur les radiographies préalables. Demande du patient de consulter le protocole opératoire de la première opération. Le protocole opératoire fait partie du dossier médical. Il s'agit d'un document contenant des données personnelles qui n'est pas purement interne: le patient a le droit de le consulter. ... décision
23.02.2000 JU Protection de la confidentialité des données médicales

Accès illimité des médecins et des secrétaires médicaux aux dossiers informatisés des patients hospitalisés. Secret médical, protection de la confidentialité des données médicales. ... décision
04.01.2000 TI Refus de prestation d'une caisse maladie suite à l'absence de données

LAMal, protection des données médicales soumises au secret. Refus d'un médecin de transmettre des données au service compétent et donc refus des prestations par la caisse maladie. Les données devaient être transmises puisque le système de la LAMal permet de sauvegarder la protection des données, celles-ci étant transmises seulement de médecin à médecin, et limitées aux données utiles pour les caisses maladies. ... décision

1999

Date

Canton

Résumé

18.11.1999
VD
Pesée d'intérêt pour l'octroi d'informations sur des données supposées secrètes

Pesée des intérêts en présence (requérant qui souhaite obtenir des informations, personne dont les informations sont l'objet d'une demande, informations détenues par l'Etat), intérêt prépondérant, poursuite pour dettes, contrôle des habitants, communication de la commune mais non de l'adresse exacte. ... décision
15.10.1999 VD Pas de violation du secret de l'adoption par la mention"Adaption à la langue" dans un livret scolaire

Inscription "Adaptation à la langue" dans un livret scolaire du 1er cycle. Pas de violation du secret de l'adoption (élève adopté de langue maternelle russe). ... décision
30.01.1999 JU Pouvoir d'identification de la police

Accès en ligne directe de la Police cantonale à la base de données du Bureau des passeports. Procédure d'appel. Pouvoir d'identification de la police. ... décision
22.01.1999 ZG Conservation de dossiers judiciaires pour la clarification des faits

Conservation de dossiers judiciaires pour la clarification des faits, atteinte à la liberté personnelle par la conservation de données signalétiques, conditions pour la conservation de photos. ... décision

1998

Date

Canton

Résumé

18.12.1998
JU
Communication de données à caractère personnel et levée du secret fiscal

Accès en ligne directe de la police judiciaire aux fichiers du Service des contributions. Communication de données à caractère personnel au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Communication dans un cas particulier. Intérêt public à la levée du secret fiscal. ... décision
19.11.1998 ZH Dépôt d'un dossier de candidature dans une procédure

Dépôt d'un dossier de candidature dans une procédure, applicabilité de la LPD, ingérence dans les droits de la personnalité. ... décision
19.08.1998 SZ Modalités du droit de consulter des dossiers médicaux

Modalités du droit de consulter des dossiers médicaux; concours d'un médecin lorsque des raisons importantes l'imposent. ... décision
19.05.1998 GE Père biologique divorcé demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaires BDS

Père biologique divorcé ayant perdu tout contact, droit de visite et autorité parentale sur sa fille, demande de rectifier une donnée erronée dans la banque de données scolaire BDS (sous "nom du père" était écrit le nom du nouveau mari de son ex-épouse), plainte de l'ex-épouse auprès de la CCIE, rejet, recours au TA, rejet. Il est licite que le père biologique puisse avoir accès aux données de sa fille. Il a le droit d'attirer l'attention de l'autorité administrative sur la non-conformité de l'inscription à la réalité. Mais il n'a aucun droit à exiger une rectification car les autorités le font automatiquement de par la loi, aucune violation de la confidentialité prévue par la LITAO lors de la remise à l'enfant même de la carte BDS. ... décision
28.01.1998 BE Etablissement des antécédents médicaux comme des données particulièrement dignes de protection

Les antécédents médicaux sont des données personnelles sensibles. Devoir du médecin de garder une trace des antécédents médicaux, droit d'exiger la rectification ou la destruction de données qui ne sont pas exactes ou pas nécessaires, droit de faire enregistrer une version contradictoire. ... décision
06.01.1998 AG Transmission de jugements par Téléfax

La transmission de jugements par Téléfax ne remplit pas les exigences légales concernant la notification de décisions judiciaires et ne doit dès lors pas être opérée. En effet, un tel mode de notification ne permet de garantir ni la preuve de la notification, ni les exigences nécessaires en matière de protection des données ... décision

1997

Date

Canton

Résumé

01.10.1997 VD
Droit de consulter les renseignements recueillis sur sa propre personne par un détective privé

La personne faisant l'objet d'une enquête d'un détective privé n'a pas de droit de consulter les renseignements recueillis sur lui par ce détective. ... décision
24.01.1997 JU Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil

Communication des naissances à un service de puériculture par les officiers de l'état civil. ... décision

1996

Date

Canton

Résumé

30.09.1996 JU
Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée

Renseignements à caractère privé communiqués par un service administratif cantonal à l'employeur de la personne concernée (un journaliste), intérêt à la constatation de l'illicéité du traitement (communication d'informations). ... décision
26.08.1996 BE
Droit de consulter les dossiers d'une autorité

Droit de consulter les dossiers d'une autorité, légitimation, publicité de l'administration, secret d'affaires, pondération des intérêts ... décision
02.07.1996 SO Consultation de données du registre d'état civil de personnes en vie et de personnes décédées

Consultation du registre d'état civil, protection de données concernant des personnes en vie et des personnes décédées. ... Entscheid
12.02.1996 NE Entraide administrative pour des données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches des autorités

Le service de la police des étrangers révoque l'autorisation d'établissement de T, ressortissant turc, recours contre cette décision rejeté par le département. Recours au Tribunal cantonal. Le recourant se plaint que le Tribunal civil ait informé la police des étrangers de l'existence d'une convention de divorce mentionnant une déclaration de son ex-épouse suisse sur le fait qu'ils étaient séparés depuis plusieurs années avant le divorce. L'art. 11 al. 2 LCPP autorise les autorités à se communiquer entre elles des données personnelles, lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution de leurs tâches. De plus, il existe une base légale (art. 15 RLSEE) pour la transmission. ... décision

1995

Date

Canton

Résumé

- - -

1994

Date

Canton

Résumé

15.12.1994
JU
Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement

Listes d'agents de la fonction publique accusant des arriérés d'impôts établies à la demande du Gouvernement jurassien. Application de la loi sur la protection des données à caractère personnel au Gouvernement. ... décision
19.01.1994 JU Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant

Protection des données à caractère personnel. Demande de consultation par un prévenu du dossier de police le concernant. ... décision

1993

Date

Canton

Résumé

20.10.1993
BL
Le tribunal administratif contrôle la décision de limiter le droit d'accès au dossier prise par l'administration

Cf. également "Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi"; droit d'accès au dossier; non divulgation d'une partie du dossier, question de savoir si le nom d'un informateur fait partie du contenu essentiel du dossier. Pesée des intérêts dans une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier. In casu le recourant ne pouvait corriger les informations fausses qu'en connaissant le nom de l'informateur. ... décision
05.04.1993 BE
Droit du notaire mandaté de consulter les documents fiscaux du défunt

Droit de consultation, refus d'octroi du droit de consulter le dossier, intérêt public prépondérant. ... décision
04.03.1993 VD Admissibilité de la prise de photos lors de contrôle radar

Admissibilité de la prise de photos lors de contrôles radar. Aucune disposition du droit public en vigueur ne permet d'exiger la destruction de ces photos. Champ d'application de l'ancienne loi sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles. ... décision

1992

Date

Canton

Résumé

09.07.1992 TG
Compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale

Mesures de protection des données en matière de procédure pénale, compétence pour détruire le dossier après une enquête pénale. ... décision
24.06.1992 BL
Application de la LPD dans une procédure de recours pendante à l'entrée en vigueur de la loi

Accès aux dossiers d'une procédure de naturalisation close. Principe de proportionnalité et pesée des intérêts. Dans cette pesée des intérêts, l'autorité administrative dispose d'une certaine liberté d'appréciation que le Tribunal examine avec retenue. § 19 de la loi sur la protection des données. ... décision

1991

Date

Canton

Résumé

18.12.1991 BL
Droit à la restitution du dossier

Droit à la restitution du dossier. Aucun droit à une restitution du dossier ne peut être déduit du droit de procédure cantonal. Selon le §15 de la loi cantonale sur la protection des données, les données personnelles qui ne sont plus utiles à l'accomplissement d'un devoir légal doivent être soit archivées, soit détruites. La restitution à la personne concernée n'est pas prévue. La restitution des documents originaux n'est pas fondamentalement exclue ; il relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité concernée de décider si elle donnera suite à une demande de restitution. In casu excès négatif dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. ... décision
06.11.1991 TG
Communication de données personnelles d'un tiers à un privé dans le domaine de l'établissement et du séjour

Communication de données personnelles à des privés. ... décision
26.08.1991 BE Champ d'application de la loi bernoise sur la protection des données

Champ d'application de la loi bernoise sur la protection des données, portée de l'article 7 LPD quant à l'obligation de compléter les dossiers par des données personnelles. ... décision
02.07.1991 AR Destruction de dossiers de police, de renseignements contenus dans des archives et de fiches personnelles

Destruction de dossiers de police, de renseignements contenus dans des archives et de fiches personnelles. ... décision

1990

Date

Canton

Résumé

18.04.1990
TG
Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier

Communication de données personnelles sur un débiteur par la police des étrangers au créancier (Communication de données personnelles à des privés). ... décision

1989

Date

Canton

Résumé

29.09.1989
BE
Restitution ou destruction du dossier médical

Restitution ou destruction du dossier médical, loi sur la santé publique, droit d'accès/de consultation, données sensibles. ... décision
19.09.1989 JU Vidéosurveillance et protection de la personnalité des employés

Un employeur a installé des caméras dans le but d'une meilleure surveillance de ses machines qui se trouvent sur divers sites. Selon l'art. 328 al. 1 CO qui protège la personnalité des travailleurs, le contrôle permanent des travailleurs par des caméras n'est admissible que si elle représente le seul moyen de contrôle et que l'atteinte est en rapport avec le résultat. L'une des caméras sert à surveiller le fonctionnement de machines automatiques qui ne sont pas desservies par du personnel. Le caractère adéquat de cette installation doit être admis. En revanche, la caméra installée dans l'atelier principal, orientée vers l'ancien emplacement d'une machine, occupé aujourd'hui par une ouvrière, permet de surveiller le poste de travail de cette dernière. Même si l’installation des caméras n’avait pas pour but la surveillance des employées, la seule possibilité d'une surveillance constitue une atteinte à la personnalité de cette travailleuse. La mise hors de service des caméras a dès lors été ordonnée. ... décision
03.04.1989 VS Quand une écriture peut être qualifiée de recours

Communication de la liste des véhicules récemment immatriculés dans le canton, qualification erronée d'une lettre comme recours, compétence de la commission cantonale de protection des données, conséquence d'une irrégularité. ... décision

1988

Date

Canton

Résumé

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1987

Date

Canton

Résumé

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1986

Date

Canton

Résumé

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1985

Date

Canton

Résumé

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1984

Date

Canton

Résumé

27.08.1984
AG
Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote

Droit de vote. Publication de listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote. La publicité du registre des électeurs ne donne aucun droit à se voir remettre les adresses des personnes ayant le droit de vote. La communication de telles listes dépend de l'appréciation des communes qui doivent prendre en compte l'égalité de traitement. Admissibilité d'un règlement qui ne permet qu'aux partis et groupements politiques d'obtenir ces adresses. Dans les communes présentant les caractéristiques d'une agglomération urbaine, les listes d'adresses des personnes ayant le droit de vote dans une localité doivent être remises également à un simple citoyen si l'exercice de son droit d'initiative ou de référendum en dépend. ... décision
23.05.1984 BE Permission de transmission de données octroyée par le Conseil d'Etat

Ordonnance sur la protection des données, cadastre cantonal des citernes. Les données conservées dans le cadastre des citernes ne peuvent être transmises à des tiers qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. La remise de données est admissible si ces dernières sont nécessaires à l'accomplissement de tâches publiques. La transmission de telles données n'est pas nécessaire dans le cadre de la planification de l'approvisionnement en énergie non polluante. ... décision

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