Fribourg
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Constitution du Canton de Fribourg
Constitution du Canton de Fribourg (2004)
article / §§ préambule Rapport fait avec Dieu 9 Egalité devant la loi 15 Liberté de conscience et de croyance 25 Droit de pétition 37 Champ d'application des droits fondamentaux et sociaux 38 Restrictions des droits fondamentaux et sociaux 64 IV Enseignement de base : Neutralité confessionnelle et politique ainsi qu'une organisation d'un enseignement religieux par les Eglises et les communautés religieuses reconnues 84 I Publicité de la gestion financière des collectivités publiques et de leurs établissements 90 Responsabilité des collectivités publiques 104 Haute surveillance du Grand Conseil 140-143 Eglises et communautés religieuses :
Principes ; Eglises reconnues ; Autres Eglises et communautés religieuses ; Impôts -
Droit de religion au sens étroit
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Des arrêtes avec un rapport du droit de religion
article / §§ Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers (1997) 9 III let. c Chaque détenu reçoit, à son arrivée, une feuille de renseignements indiquant entre autres le droit à faire appel à un aumônier de prison 19 let. b Alimentation particulière en raison de convictions religieuses 30 - 32 Encadrement spirituel : Aumônerie ; services religieux ; restrictions 48 III Sanctions disciplinaires : Pas de restrictions dans le domaine de l'assistance spirituelle Loi sur le droit de pétition (1987) 1 I Possibilité d'adresser une pétition à une collectivité publique (corporations et établissements autonomes de droit public) Ordonnance fixant les attributions de Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (2002) 4 let. c Les relations Eglises-Etat sont attribués à la direction des institutions, de l'agriculture et des forêts Loi sur les marchés publics (1998) 1 I Renvoi à l'accord intercantonal sur les marchés publics et à la loi fédérale sur le marché intérieur auxquels les organes qui assument des tâches cantonales ou communales Règlement sur les marchés publics (1998) Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat (1848) 1 Serment ayant un rapport avec Dieu Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la constitution fédérale du 29 mai 1874 (1875) Prise en compte de la liberté religieuse lors du serment Code de procédure et de juridiction administrative (1991) 5 let. c Le Code n'est pas applicable aux décisions des Eglises reconnues, sauf en matière d'impôts ecclésiastiques Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (1986) 2 I let. c Les corporations de droit public sont des collectivités publiques d'après cette loi 20 I let. c Le lésé doit faire valoir ses prétentions contre d'autres corporations de droit public auprès de l'organe exécutif compétent Loi sur la protection des données (1994) 2 III Application subsidiaire de la loi aux Eglises reconnues si celles-ci n'ont pas adopté des dispositions en la matière 3 let. c Ziff. 1 Données personnelles concernant des idées ou activités religieuses sont des données sensibles Règlement sur la sécurité des données personnelles (1999) Loi d'application du code civil suisse pour le canton du Fribourg (1911) 9 Les fondations de droit privé dont la surveillance relève du canton ou des communes sont soumises au contrôle de l'autorité cantonale désignée par le Conseil d'Etat, à l'exception des fondations de famille et des fondations ecclésiastiques Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison (1989) 9 III Le dimanche et les jours fériés légaux, seule l'exécution des travaux strictement nécessaires peut être exigée Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (1986) 2 Serment ayant un rapport avec Dieu ou promesse solennelle Loi sur la scolarité obligatoire (Loi scolaire, 2014) 2 L'école est fondée sur une conception chrétienne de la personne ainsi que sur le respect de ses droits fondamentaux et donne à l'enfant une ouverture sur l'ensemble de la communauté humaine 23 Enseignement religieux 72 let. e Frais répartis entre l'Etat et les communes : La participation éventuelle aux frais occasionnés parl'enseignement religieux
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (2016) 37 s. Congé à un ou une élève 42 Enseignement religieux confessionnel Loi sur l'enseignement secondaire supérieur (2018) 4 II L'école du degré secondaire supérieur est ancrée dans une tradition chrétienne 75 Les écoles du degré secondaire supérieur peuvent comprendre une aumônerie exercée par les Eglises reconnues Règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (1995) 25 Dispenses et congés octroyés à un élève Règlement sur les études gymnasiales (1998) 8 I let. c/d Les sciences religieuses comme option complémentaire et "autre discipline" Loi sur la protection des biens culturels (1991) 19 let. b ch. 1 Les biens culturels mobiliers appartenant à une personne morale de droit public [canonique] peuvent être mis sous protection 24 I Les personnes morales de droit public [canonique] ne peuvent aliéner de biens culturels mobiliers protégés sans l'autorisation de la Direction 25 II Le droit de préemption peut être cédé à la paroisse pour des objets appartenant au patrimoine religieux 47 II Les personnes morales de droit public [canonique] peuvent être appelées à participer aux coûts du recensement des objets dont elles sont propriétaires Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (1993) 5 Aide financière : Personnes morales de droit public [canonique] 10 Ibis Les taux de la subvention sont réduits de moitié lorsque le propriétaire est une personne morale de droit public [canonique] à l'exception toutefois des couvents 26 - 28 Droit de préemption 47 - 53 Recensement : En particulier des recensements spéciaux pour les biens culturels [mobiliers] appartenant aux personnes morales de droit public [canonique], des recensements particuliers pour les édifices religieux, participation aux coûts du recensement 58 I let. c La Commission des biens culturels doit aussi comprendre un représentant des paroisses 63 II let. b La sous-commission des biens culturels mobiliers doit aussi comprendre un représentant des paroisses Loi sur les impôts cantonaux directs (2000) 35 let. e Les impôts des paroisses ne constituent pas des frais et dépenses déductibles 38a Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative salariée, l'impôt est prélevé au taux de 4.5 % ; Les impôts ecclésiastiques sont ainsi acquittés 73 / 75 Imposition à la source : Principe régissant l'établissement des barèmes ; ces barèmes comprennent aussi les impôts ecclésiastiques 87 Imposition à la source pour les personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal : Les impôts ecclésiastiques sont ainsi acquittés 97 I let. c Exonération de l'impôt : Les corporations ecclésiastiques 97 I let. g Exonération de l'impôt : Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique 97 I let. h Exonération de l'impôt : Les personnes morales qui visent des buts cultuels 101 I let. a Les impôts ecclésiastiques font partie des charges justifiées par l'usage commercial 190 V La décision sur révision a force obligatoire pour les impôts ecclésiastiques 194 V La décision de rappel d'impôt a force obligatoire pour les impôts ecclésiastiques Arrêté concernant l'échéance et la perception des créances fiscales (2001) 1 Le Service cantonal des contributions est chargé de la perception des impôts des communes et des paroisses qui lui ont confié ce mandat ainsi que de l'impôt ecclésiastique des personnes morales Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source (2011) 7 For de l'imposition communale et ecclésiastique 9 Répartition de l'impôt 27 Répartition de l'impôt en procédure simplifiée Loi sur les impôts communaux (1963) 2 Exonération : Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique ainsi que les personnes qui visent des buts cultuels ; L'exonération est exclue pour les corporations ecclésiastiques pour leurs immeubles non affectés à leur administration Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (1996) 9 I let. b Sont exonérés des droits de mutation les transferts immobiliers aux corporations ecclésiastiques et aux personnes juridiques canoniques reconnues de droit public Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (2007) 8 I let. d Les corporations ecclésiastiques et les personnes juridiques canoniques reconnues de droit public sont exonérées de l'impôt sur les successions et les donations Loi sur la santé (1999) 88 Toute personne qui pratique une profession dans le domaine de la santé ne peut être tenue de fournir des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses sauf en cas de danger grave et imminent pour la santé du patient Arrêté sur les sépultures (2000) 9 Cimetières privés Loi sur l'exercice du commerce (1997) 9 - 13a Fermeture dominicale :
Principe ; Exceptions générales ; Exceptions pour les sites touristiques ; Ouverture permanente ; Compétences communales ; SurveillanceRèglement sur l'exercice de commerce (1998) 7 Ouverture dominicale exceptionnelle Arrêté relatif aux collectes (1946) 2 let. b Les quêtes effectuées dans les édifices du culte ne sont pas considérées comme collectes au sens du présent arrêté -
Université de Fribourg/ Faculté de théologie
article / §§ Faculté de théologie à l'Université de Fribourg Loi sur l'Université (1997) 17 II Engagement du corps professoral: Réserve de l'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la Faculté de théologie 43 V Compétences et tâches: Réserve de l'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la Faculté de théologie Statuts de l'Université de Fribourg (2000) 4 I let. a La faculté de théologie: Une de cinq facultés à l'Université 88 VI Compétences de facultés: Réserve de l'accord passé entre les autorités ecclésiales et l'Etat au sujet du statut de la Faculté de théologie Convention entre les Evêques suisses, d'une part, et le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, d'autre part, relative au développement de l'Université de Fribourg et à sa consolidation financière (1949) Accord relatif à la Faculté de théologie de l'Université de Fribourg (entre l'ordre des Frères, de la Conférence des Evêques suisses et de l'Etat de Fribourg 1985) Statuts de la Faculté de théologie de l'Université de Fribourg en Suisse (2001) Règlements supplémentaires de l'Université de Fribourg et de la Faculté de théologie