Genève
-
Constitution de la République et Canton de Genève
Constitution de la République et Canton de Genève (2012)
article / §§ 3 Laïcité 7 Les armoiries et la devise de la République et canton de Genève ont un rapport religieux 8 Buts: Sous autres la garantie des droits fondamentaux 14 I La dignité humaine est inviolable 15 II Nul ne doit subir de discrimination du fait de ses convictions 25 Liberté de conscience et de croyance, en particulier al. 4: Nul ne peut être tenu de contribuer aus dépenses d'un culte 30 Liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques 31 Liberté d'association 41 Mise en oeuvre des droits fondamentaux 42 Evaluation des droits fondamentaux 43 Restriction des droits fondamentaux 193 I L'État organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité 199 Enseignement privé 210 Population étrangère: Accueil, participation, integration, naturalisation 213 III Aide sociale: Collaborations avec les institutions publiques et privées 217 II L'État peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux protégés 218 Édifices ecclésiastiques - Droit de religion au sens étroit
-
Des arrêtes avec un rapport du droit de religion
article / §§ Loi sur la prestation des serments (1965) Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (1985) 2 let. f Le Grand Conseil a entre autres la compétence de proposer, d'accepter ou de rejeter des traités 11 Sonnerie des cloches et drapeau
Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (2002) 21A III Devoirs du personnel enseignant, utilisation des ressources informatiques : Toute propagande politique ou religieuse est interdite Loi sur l'instruction publique (2015) 11 Respect des convictions politiques et religieuses 66 I Fête des promotions : Neutralité politique et confessionnelle 123 IV Les fonctionnaires doivent être laïques Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (2002) 5 II Les projets ne doivent pas être liés à des activités de prosélytisme politique ou religieux Loi générale sur les contributions publiques (1887) 76 I let. b Impôt immobilier complémentaire : Les immeubles des personnes morales qui sont directement affectés à leur but de service public, d'utilité publique ou cultuel sont exclus de l'impôt
Loi sur l'imposition des personnes morales (1994) 9 I let. f Sont exonérés de l'impôt les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique 9 I let. g Sont exonérés de l'impôt les personnes morales qui visent des buts cultuels Loi sur les droits d'enregistrement (1969) 28 Sont exemptes de tous droits, les donations à des personnes morales qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de service public, d'utilité publique ou cultuel 42 I Les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique ou cultuel sont exemptées des droits prévus au présent titre 74 Echanges d'utilité publique Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (1985) 8 Secret de fonction et secret professionnel : Vaut aussi pour les aumôniers 9 Les jours et les heures des services religieux sont fixés par la direction 22 - 26 Assistance spirituelle:
Aumôniers; Désignation; Mission; Autorisations spéciales; Entretiens et offices religieuxRèglement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires (2007) 23 Régime alimentaire : Prise en compte des convictions religieuses et philosophiques 26 Assistance spirituelle Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (2004) 29 - 33 Assistance spirituelle et service social:
Aumôniers; Désignation; Mission; Entretiens et offices religieux; Service socialRèglement d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (2009) 4 III Contenu du registre des habitants :
l'appartenance à une communauté religieuse est enregistrée de manière facultativeRèglement sur la salubrité et la tranquillité publiques (2017) 20 Lieux de Culte et de recueillement 39 Sonnerie de cloches: Interdiction temporale et exceptions Loi sur les heures d'ouverture des magasins (1968) 16 - 18A Fermeture le dimanche et les jours fériés légaux Règlement d'exécution de la loi sur les heures de fermeture des magasins (1969) Loi sur les jours fériés (1951) Règlement sur les collectes (1940) 2 let. b Les quêtes effectuées à l'intérieur de locaux consacrés à une activité religieuse ne sont pas considérées comme collectes au sens du présent règlement Loi sur la santé (2006) 37 IV Le patient a droit en tout temps aux visites de l'aumônier ainsi qu'à celles de son conseiller extérieur 84 Objection de conscience en raison de convictions éthiques ou religieuses ; sauf s'il s'agit de cas de danger grave et imminent pour la santé du patient Loi sur les cimetières (1876) 4 III Les emplacements sont attribués sans distinction quant à l'origine ou à la religion 7 Droit d'organiser une cérémonie 8 I Inhumation : Interdiction de faire une distinction de culte ou autre Règlement d'exécution de la loi sur les cimetères (1956) 6 I Ordre de fosse : Pas de distinction de culte ni d'autres distinctions
Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (1978) 254 III Pour les projets d'intérêt général [comme les églises] l'émolument peut être réduit jusqu'à 50% Règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (2011) 13 I let. a/b Les chiens ne sont pas admis dans les édifices religieux et leurs dépendances ainsi que dans les cimetières
Règlement de l'etablissement de Curabilis (2014) 38 I La personne détenue bénéficie d'un régime alimentaire compatible avec ses convictions religieuses ou philosophique 46 Assistance spritituelle -
Université Genève / Faculté de théologie
article / §§ Faculté de théologie de l'Université de Genève Loi sur l'Université (2008) 6 Des principes éthiques
Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (1927) Règlements supplémentaires de Faculté de théologie de l'Université Genève