Valais
-
Constitution du Canton de Valais
Constitution du Canton de Valais (1907)
articles / §§ préambule Rapport fait avec Dieu 2 Liberté de conscience, de croyance et de libre exercice de cultes ; Indépendance des communautés religieuses concernant leur doctrine, leur culte, leur organisation ainsi que leur administration ; Reconnaissance du droit public ; Soutien subsidiaire des Eglses par les communes municipales et par l'Etat 3 Egalité devant la loi 9 Droit de pétition 13 Instruction publique et instruction primaire privée 18 L'Etat fonde ou soutient des institutions de bienfaisance par des subsides 21 Principe de la responsabilité 38 II Approbation des traités, des concordats et des conventions par le Grand Conseil 40 I Haute surveillance par le Conseil d'Etat sur des corporations et établissements autonomes de droit public 40 III Tâches confiées à des corporations et établissements autonomes de droit public par la loi 55 ch. 2 Le Conseil d'Etat surveille les corporations et établissements autonomes de droit public 55 ch. 3 Conclusion de traités, concordats et conventions de droit public par le Conseil d'Etat 70 I Les communes respectent les biens communs et les interêts des autres collectivités publiques - Droit de religion au sens étroit
-
Des arrêtes avec un rapport du droit de religion
article / §§ Ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (1997) 6 Egalité de traitement notamment en matière de religion 35 III Alimentation : Les convictions culturelles, philosophiques et religieuses sont respectées dans la mesure du possible 40 I let. f Sanctions disciplinaires : Les relations avec l'assistance religieuse et sociale restent garanties 40 III Sanctions disciplinaires : Un isolement cellulaire peut aussi être imposé les samedis, les dimanches ou les jours fériés 40 IV Sanctions disciplinaires, isolement cellulaire : La relation avec l'assistance religieuse et sociale reste garantie 52 Assistance religieuse Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (1978) 2 Les communes ecclésiastiques font, elles aussi, l'objet de cette loi Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (2008) 3 I let. a ch. 2 Le champ d'application se rapporte aussi aux corporations et établissements de droit public 3 VII let. a Les données personnelles concernant des opinions ou activités religieuses sont des données sensibles Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (2010) Règlement du Grand Conseil (2001) 13 I let. b Les activités d'un député au sein des organes de direction ou de surveillance de corporations, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public sont enregistrées au registre des liens d'intérêt 44 I let. b La commission de gestion surveille, dans le cadre de son exercice de haute surveillance, la gestion des corporations autonomes de droit public 63 / 65 let. b Office divin facultatif au début de la session constitutive ainsi qu'à la session de mai 66 Assermentation : Serment ayant un rapport avec Dieu à la session constitutive ; Possibilité d'une promesse solennelle Loi sur la procédure et la juridiction administratives (1976) 3 I Les organes des corporations et établissements de droit public sont considérés comme des autorités administratives 83 let. a L'action directe devant le Tribunal cantonal comme juridiction unique est ouverte dans les cas de contestation de nature patrimoniale entre corporations de droit public 92 Aucune sûreté ni aucun cautionnement ne seront requis des corporations publiques
Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (2006) 25 II Interdiction de la discrimination entre autres en raison de la religion, de convictions religieuses ou de pratiques culturelles Loi sur l'instruction publique (1962) 3 II Coopération avec les Eglises reconnues de droit public et rapport chrétien 3a Information, consultation, participation : inclusion entre autres des Eglises 27 Ecoles de l'Eglise réformée 28 Enseignement de la religion 40 Absences, permissions, congés 57 - 60 Enseignement de la religion au cycle d'orientation: Principes; Compétences (Eglises); Personnel 93 I Traitement : Les conventions avec l'autorité ecclésiastique et les congrégations religieuses sont réservées 99 III Lors de délibérations sur l'enseignement religieux, un délégué de chaque Eglise concernée assiste à la séance de la commission scolaire avec voix délibérative 120b III Activités religieuses parascolaires
Règlement concernant les congés et les mesures disciplinaires applicables dans les limites de la scolarité obligatoire (2004) Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité (2009) 12 I let. c ch. 6 Enseignement religieux comme option complémentaire 12 I let. d ch. 1 Enseignement religieux comme une discipline cantonale Ordonnance concernant les titres et diplômes pour l'enseignement dans les écoles de l'enseignement secondaire du degré I et du degré II général (2008) 4 let. f Instruction religieuse
Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile aux niveaux communal et cantonal (2006) 7 II Si une personne astreinte au service doit apporter elle-même ses repas en raison de ses convictions religieuses, les frais en découlant lui seront remboursés
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1988) 2 let. d Le diocèse, les paroisses et les communautés religieuses sont également responsables de l'application Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (1980) 1 II Le champ d'application de la loi s'étend aussi aux corporations cantonales autonomes 35 I La haute surveillance et la surveillance de la gestion administrative et le contrôle financier s'étendent aussi aux corporations cantonales autonomes et aux corporations auxquelles le canton confie des tâches publiques Ordonnance concernant la gestion financière (2005) Loi fiscale (1976) 79 I let. c Les paroisses sont exonérées de l'impôt 79 I let. f Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique sont exonérées de l'impôt 79 I let. g Les personnes morales qui visent des buts cultuels sont exonérées de l'impôt à l'exception des sectes 122 II Collaboration entre autorités : Les organes des corporations auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés aux autorités mentionnées Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (1987) 24 Les églises sont des bâtiments d'utilité publique Loi sur la santé (2008) 21 Chaque professionnel de la santé a le droit de refuser de fournir des prestations contraires à ses convictions personnelles de nature éthique ou religieuse 36 Soutien spirituel et assistance sociale Ordonnance sur la constatation des décès et les interventions sur les cadavres humains (1999) 6 I Inhumations en principe que dans un cimetière communal 7 La volonté du défunt prime en cas d'incinération 14 La compétence pour les cimetières appartient aux communes Règlement de la loi cantonale sur le travail (2016) 7 Listage des jours fériés Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête (1936)
Règlement d'exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête (1936) 1 Listage des jours fériés 3 let. c Des travaux effectués dans un but religieux ou de charité sont autorisés 4 s. Les activités interdites pendant la durée des offices paroissiaux du matin Loi concernant l'ouverture des magasins (2002) 4 Fermeture des magasins les dimanches et les jours fériés en principe 6 - 10 Dérogations 11 s. Lieux touristiques Règlement concernant l'ouverture des magasins (2002) Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (1991) 22 I Constructions adaptées aux personnes handicapées : Concerne aussi les lieux de culte Loi d'application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse (1986 ) 3 ch. 2 Exécution des tâches : Respect des convictions religieuses et éthiques lors de consultations Règlement de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse (1987) 2 let. e Lors de la présentation d'une proposition de reconnaissance d'un nouveau centre, le Conseil d'Etat examine les modalités de la collaboration avec des ecclésiastiques 5 let. e Les centres doivent organiser la collaboration avec des ecclésiastiques 7 I Aide aux personnes qui font appel aux centres dans le respect de leurs convictions religieuses et éthiques Règlement d'exécution de la loi sur la chasse (2016) 37 Il est interdit de chasser les dimanches et les jours fériés officiels Ordonnance sur l'exercice de la pêche (2008) 21 Les fêtes chômées en Valais ne sont pas des jours de trêve et le Vendredi Saint non plus Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (2004) 3 II let. b Les établissements à caractère religieux ne sont pas soumis à la présente loi Ordonnance concernant la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (2004) 3 Les établissements à caractère religieux ne sont pas soumis à la loi pour autant que l'accès soit exclusivement réservé à leurs patients et résidents