Jura
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Constitution of the canton of Jura
Constitution de la République et Canton du Jura (1977)
article / §§ Préambule Rapport fait avec Dieu dans l'introduction 6 Egalité devant la loi, également en matière de convictions 8 let. e Liberté de pensée, de conscience et de religion 13 Limites des droits fondamentaux 14 Effets des droits fondamentaux 34 IV Respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion par l'école publique 38 Ecoles privées 53 Aide humanitaire 57 Responsabilité 59 Délégation des compétences 68 Information publique 80 Droit de pétition 82 IV Haute surveillance du parlement 104 II let. b La cour constitutionnelle juge entre autres les litiges relatifs aux Eglises reconnues et à leurs paroisses 130 - 134 L'Eglise et l'Etat: Eglises reconnues, autonomie, appartenance à une Eglise reconnue, paroisses et finances -
Religion Law in the strict sense
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University of Lucerne/ Faculty of Theology
article / §§ Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers (1998) 15 I Le détenu a droit au respect et à la protection de ses convictions religieuses Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers (1999) 8 III let. c La feuille de renseignements contient entre autres le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison ou à un visiteur de détenus 18 let. b Alimentation particulière pour des raisons religieuses 29 - 31 Assistance spirituelle : Aumônier et autres personnes ainsi que les restrictions Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme (2011) 7 Neutralité confessionnelle et politique de la commission chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme
Ordonnance sur la protection des données à caractère personnel (1988) Ordonnance concernant la publication de la Feuille d'Avis (1978) 2 I La Feuille d'Avis est un organe de publication dont la neutralité confessionnelle et politique doit être sauvegardée Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (1990) 34 let. a La Section de gestion et de coordination (faisant partie du Service des contributions du Département des Finances) a pour tâche le contact, la coordination et la planification entre le Service des contributions et les paroisses Loi instituant le Conseil scolaire (1982) 3 II Composition du Conseil scolaire : Un représentant de chaque Eglise reconnue assiste aux séances avec une voix consultative Loi concernant l'adjudication des marchés publics (1998) Ordonnance concernant l'adjudication des marchés publics (2006) 4 I let. e Les règles s'appliquent entre autres aux collectivités ecclésiastiques cantonales et à leurs paroisses Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative, 1978) 9 Applicabilité aux Eglises 160 let. e Recours contre les décisions prises par les organes des Eglises reconnues ou par leurs paroisses compétents en matière d'impôts et autres contributions 166 let. c L'action devant le juge administratif par les paroisses ou par les organismes qui en dépendent 167 let. d L'action devant la Cour administrative par les Eglises, les paroisses et les organismes qui en dépendent 198 I let. b Recours auprès de la Cour constitutionnelle par les Eglises reconnues et par les paroisses 198 II Recours auprès de la Cour constitutionnelle par les paroisses contre les décisions prises par les Eglises reconnues Contrat-type de travail pour les travailleurs agricoles et le service de maison dans l'agriculture (1995) 8 III Les jours fériés 10 I Possibilité d'exercer les devoirs religieux Contrat-type de travail pour travailleurs de l'économie domestique (1978) 5 V Possibilité d'exercer les devoirs religieux Loi sur l'introduction du Code pénal suisse (1978) 9 Exploitation de la crédulité Ordonnance sur les établissements de détention (2014) 12 Visiteur de détenus ; Autorisation : autorité compétente
Loi sur l'école obligatoire (Loi scolaire, 1990) 48 I Le Gouvernement édicte des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux à des élèves 53 s. Enseignement biblique et religieux : Dans le cadre scolaire et en dehors du cadre scolaire Ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire, 1993) 40 I Ecole secondaire : L'éducation biblique et religieuse est enseignée en cours communs sans distinction quant aux niveaux et aux idées 93 Congé spécial pour un élève Règlement concernant l'orientation des élèves à l'école secondaire (1999) 5 L'histoire religieuse ne fait pas l'objet d'une appréciation chiffrée dans le bulletin scolaire Règlement concernant l'organisation des études au Lycée cantonal (2001) 9 II La science des religions comme option complémentaire 11 Répartition hebdomadaire des disciplines Loi sur la conservation des objets et monuments historiques (1978) 1 I + II Les monuments, les objets d'art mobiliers et les documents historiques qui appartiennent à des corporations de droit public font partie d'un inventaire tenu par le Gouvernement Règlement concernant la conservation des objets et monuments historiques (1978) Décret sur la conservation des monuments historiques et la protection des biens culturels (1978) 2 I L'Office de la culture a pour tâche la sauvegarde des monuments d'art et d'histoire conservés et du patrimoine rural tels que les églises Loi sur la protection de la population et la protection civile (2006) 40 Protection des biens culturels : Le canton peut verser aux communes et aux autres collectivités de droit public des subventions Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical (1978) 1 Les jours fériés officiels 2 Les grandes fêtes 3 I Il est interdit de troubler les offices religieux 4 Prescriptions spéciales Décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche (1979) Ordonnance sur l'application du repos dominical (1978) 4 I Le service divin ne sera pas troublé Décret concernant les inhumations (1978) 1 II Pas de possibilité d'être privé d'une sépulture convenable dans un cimetière public en raison de ses opinions religieuses ou pour d'autres motifs 2 I La cérémonie religieuse de l'inhumation est abandonnée aux parents du défunt 3 Sonner les cloches des églises pendant l'enterrement 4 Prise en compte des personnes appartenant à des confessions et à des communautés religieuses différentes Décret concernant la crémation (1978) 1 La volonté du défunt ou de ses proches est déterminante Loi d'impôt (1988) 32 I let. d Détermination du revenu net ; autres déductions : Les dons en faveur de personnes morales qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique ou aussi en faveur des Eglises reconnues et de leurs paroisses 69 I let. e Imposition des personnes morales : Les Eglises reconnues et les paroisses sont exonérées de l'impôt 69 I let. h Imposition des personnes morales : Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique sont exonérées de l'impôt 69 I let. hbis Imposition des personnes morales : Les personnes morales qui visent des buts cultuels sont exonérées de l'impôt 71 I let. c Impôt sur le bénéfice ; charges : Les dons en faveur de personnes morales qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique ou aussi en faveur des Eglises reconnues et de leurs paroisses 88 II Les Eglises reconnues et leurs paroisses sont exonérées de l'impôt sur les gains immobiliers 113 I let. b Les immeubles des Eglises reconnues et des paroisses ne sont pas soumis à la taxe immobilière 120 II Imposition à la source : Les retenues comprennent aussi l'impôt ecclésiastique 120 V Imposition à la source : Restitution de l'impôt ecclésiastique Ordonnance relative aux exonérations de l'impôt (1989) 5 II Personnes morales d'utilité publique : On entend par but de service public le fait d'aider l'Etat, les communes ou les Eglises reconnues Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres (2002) 2 let. a Le salaire et les indemnités des membres de l'exécutif paroissial sont considérés comme gains accessoires 2 let. b Le salaire et les émoluments perçus par les fonctionnaires paroissiaux non permanents sont considérés comme gains accessoires 3 Les jetons de présence touchés sur le plan paroissial pour des séances administratives sont entièrement déductibles 4 let. a La déduction d'un forfait annuel de 5 000 francs sur le salaire et les vacations des membres d'un exécutif paroissial est autorisée Ordonnance sur l'imposition à la source (2009) 1 II L'impôt à la source se substitue à l'impôt cantonal, l'impôt communal, l'impôt ecclésiastique et l'impôt fédéral direct 11 let. c Barèmes et calcul de l'impôt : Impôt ecclésiastique 50 ff. Répartition Ordonnance concernant la remise d'impôt (2013) 1 Cette ordonnance s'applique à la remise en matière d'impôts directs cantonaux, communaux et ecclésiastiques Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques (1988) 2 I Les manifestations organisées par les paroisses sont exonérées de la taxe 2 II let. a Les communes peuvent prévoir une exonération ou une réduction de la taxe pour des manifestations d'utilité publique, de bienfaisance ou à caractère religieux Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT, 1987) 31 II let. a Les constructions sous forme de tours comme les clochers d'églises ne requièrent pas deplan spécial 53 I let. a Les églises et les cimetières font partie de la zone d'utilité publique Loi sur l'expropriation (1978) 3 I Le droit d'expropriation peut être conféré aux corporations de droit public Décret sur l'imposition des véhicules routiers et des bateaux (1978) 2 I let. a Les paroisses sont exonérées de la taxe
Ordonnance portant encouragement de la constitution de réserve de crise par l'économie privée (1978) 3 I Fixation de la bonification : L'impôt de paroisse n'entre pas en considération dans la détermination de la bonification communale Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (2000) 20 Jours fériés Décret concernant le fonds des dommages causés par les éléments (1978) 9 let. b Les corporations et les fondations privées d'utilité publique ont entre autres droit au subside 11 Les paroisses et leur subdivisions sont exclues du droit au subside Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (Loi sur la chasse, 2002) 36 let. b La chasse est interdite le dimanche et les jours fériés officiels Loi sur les activités économiques (2007) 15 Ouverture des magasins 23 II Expositions : Les prescriptions cantonales sur les jours fériés et le repos dominical sont réservées Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges, 1998) 53 Jours de fêtes religieuses : Restrictions des manifestations dansantes 84 I ch. 10 Amende pour celui qui organise des manifestations dansantes ou des spectacles les jours de fêtes religieuses Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Ordonnance sur les auberges, 1998) 5 L'exploitation de lieux tels que le foyer communal ou paroissial, la maison de jeunes, etc., n'est pas soumise à la loi sur les auberges 31 Horaire de danse limité 35 Fête de famille : Evénement particulier tel que le mariage, un anniversaire ou une cérémonie religieuse Loi sur les spectacles et les divertissements (1998) 12 L'autorité communale peut autoriser des spectacles et des divertissements prévus lors des jours de fêtes religieuses Ordonnance sur les spectacles et les divertissements (1999) 7 Jours de fêtes religieuses (art. 12 de la loi) : l'autorité communale veille au respect de la solennité de la fête, notamment en suspendant ou en réduisant les activités pendant les offices religieux