CEDH Cour européenne des droits de l'homme
Recueil des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Suisse sur les droits de l'homme liés au droit des religions.
Indice :
Les décisions officielles publiées à partir de 1979 peuvent être consultées sur le site Internet du Tribunal fédéral.
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M.A.M. c. Suisse
Nr. 29836/20
Langue Français Date 26.04.2022 Article Art. 2 (Droit à la vie) und 3 (Interdiction de la torture) EMRK Droit litigieux Art. 3, 5, 7 und 54 Loi sur l'asile Mot-clé - Changement de confession pendant le séjour en Suisse
- Interdiction du refoulement
- Motifs subjectifs survenus après la fuite
- Interdiction de la torture
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GRA Stiftung gegen Rassismus und Antisemitismus v. Switzerland
Nr. 18597/13 Langue Anglais Date 09.01.2018 Décision Jugement Article 10 CEDH Droit litigieux Art. 28 et 28a CC, Art. 261bis CP Mot-clé - Islam
- Discrimination raciale
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A.R. et L.R. c. la Suisse
Nr. 22338/15 Langue Français Date 19.12.2017 Décision Jugement Article 8,9,14 CEDH Droit litigieux Art. 10,11,13,15,62 Cst. Mot-clé - Liberté de religion
- Instruction publique
- Éducation sexuelle
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Osmanoglu Aziz, Kocabas Sehabat c. Suisse
Nr. 29086/12 Langue Français Date 10.01.2017 Décision Jugement Article 9 CEDH Droit litigieux Art. 15, 36 et 62 Cst., Art. 303 CC Mot-clé - Liberté de religion
- Instruction publique
- Éducation religieuse
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Z.H., R.H. c. Suisse
Nr. 60119/12 Langue Anglais Date 08.12.2015 Décision Jugement Article 8,12 Droit litigieux Art. 17, 27, 45 LDIP, Art. 187 CP Mot-clé - Vie familiale
- Droit au mariage
- Liberté de religion
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Mouvement raëlien suisse c. Suisse
Nr. 16354/06 Langue Français Date 13.07.2012 Décision Jugement Article 9,10 Droit litigieux Art. 8, 15,16,36,119 CF Mot-clé - Liberté de religion
- Liberté d'opinion
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Ligue des musulmans de Suisse, et autres c. Suisse
Nr. 66274/09 Langue Français Date 28.06.2011 Décision Irrecevabilité Article 9, 14 Droit litigieux Art. 139, 190 CF Mot-clé - Liberté de religion
- Discrimination
- Initiative des minarets
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Ouardiri Hafid c. Suisse
Nr. 65840/09 Langue Français Date 28.06.2011 Décision Irrecevabilité Article 9, 13, 14 Droit litigieux Art. 139, 190 CF Mot-clé - Liberté de religion
- Discrimination
- Initiative des minarets
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Dautaj Abaz c. Suisse
Nr. 32166/05 Langue Français Date 20.09.2007 Décision Irrecevabilité Article 9 Droit litigieux Art. 2 et 3 de la Loi cantonale genevoise sur la profession d'agent de sécurité privé Mot-clé - Liberté de religion
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Dahlab Lucia c. Suisse
Nr. 42393/98 Langue Français Date 15.2.2001 Décision Irrecevabilité Article 9,14 Droit litigieux Art. 6 et 120 al. 2 de la Loi cantonale genevoise sur l'instruction publique (LIP) Mot-clé - Proclamation d'une religion ou une croyance religieuse
- Conditions de l'intervention dans un droit de l'homme: base juridique, l'intérêt public ou intérêt d`un tiers, la proportionnalité
- Liberté d`appréciation de l'autorité
- La discrimination sexuelle
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Zaoui Ahmed c. Suisse
Nr. 41615/98 Langue Français Date 18.1.2001 Décision Irrecevabilité Article 9,10,34 Droit litigieux - Art. 70 et 120 chiffres 8 et 10 de l'ancienne Constitution fédérale
- Art. 53 de la Loi fédérale suisse sur l'asile
Mot-clé - Liberté de religion
- Liberté d'expression
- Conditions de l'intervention dans un droit de l'homme: l'intérêt public (sécurité nationale et l'ordre public)
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C.R. c. Suisse
Nr. 40130/98 Langue Français Date 14.10.1999 Décision Irrecevabilité Article 9,18 Droit litigieux Mot-clé - Secte
- Ingérance
- Protection de l`ordre public
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Mohammed, Qudsia, Ahmad Parwez, Ali Ajmal, Fereshta et Nabi Anis Tobish c. Suisse
Nr. 33016/96 Langue Français Date 14.4.1998 Décision Irrecevabilité Article P1-2; 3,4,5,8,9,10,34,35-1 Droit litigieux Art. 2,3,11,12,17,18, de la Loi fédérale sur l'asile Mot-clé Traitement inhumain -
B.A. c. la Suisse
Nr. 20181/92 Langue Français Date 17.1.1995 Décision Irrecevabilité Article 6-1,6-2,7,8,9,10,11 Droit litigieux Section 40 (4) de la Loi pénale cantonale de Bâle-Ville sur les délits Mot-clé - Liberté de réunion
- Nullum crimen sine lege
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B.C. c. la Suisse
Nr. 19898/92 Langue Français Date 30.8.1993 Décision Irrecevabilité Article 8,9 Droit litigieux Loi du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accident Mot-clé - Droit au respect de la vie privée
- Liberté de croyance et de conscience
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Marty c. la Suisse
Nr.
21566/93 Langue Français Date 30.8.1993 Décision Irrecevabilité Article 8,9,13 Droit litigieux Loi du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et accident Mot-clé - Droit au respect de la vie privée
- Liberté de croyance et de conscience
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R.B. c. la Suisse
Nr. 16345/90 Langue Français Date 8.1.1993 Décision Irrecevabilité Article P7-4;5-1,9,10 Droit litigieux Art. 42 de la Loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire Mot-clé - Liberté de croyance et de conscience
- Liberté d'expression
- Ne bis in idem
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Jean Musy c. Suisse
Nr. 16960/90 Langue Français Date 8.1.1993 Décision Irrecevabilité Article 6-1,6-3d,9,10 Droit litigieux Mot-clé - L'impartialité du tribunal
- Liberté de croyance et de conscience
- La convocation des témoins
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Renato Fadini c. Suisse
Nr. 17003/90;18206/91 Langue Français Date 8.1.1993 Décision Irrecevabilité Article 9 Droit litigieux Loi fédérale sur la protection civile Mot-clé Liberté de croyance et de conscience