Confédération
Au niveau fédéral, les dispositions relatives au droit des religions figurent à la fois dans la Constitution fédérale elle-même et dans d'autres décrets de ce niveau.
Vous trouverez ci-dessous une liste des dispositions mentionnées.
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Constitution fédérale
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Article Préambule Référence à Dieu 3 Souveraineté des cantons 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit 7 Dignité humaine 8 II Interdiction de discrimination, notamment en raison des convictions religieuses et philosophiques 10a Interdiction de se dissimuler le visage 15 Liberté de conscience et de croyance 47 Autonomie des cantons 72 I La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons 72 II Possibilité de mesures visant à préserver la paix entre les membres des différentes communautés religieuses 72 III La construction de minarets est interdite 189 I lit. e Le Tribunal fédéral juge en cas de litige concernant la violation de l'autonomie municipale et d'autres garanties cantonales en faveur des collectivités publiques -
Des arrêtes avec un rapport du droit de religion
Article Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, 2014) 44 L'Office fédéral peut également modifier les données sensibles, telles que les données sur les opinions religieuses Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (2007) 1a II Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité de personne exerçant une activité d’encadrement religieux Loi sur l’asile (1998) 3 I Notion des réfugiés: personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre (entre autres) de leur religion 99a III Le système d'information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports contient des données personnelles sur la religion des personnes enregistrées. Ordonnance sur le système d’information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, 2006) annexe 3. Domaine de l’asile, a. Identité : Sont également recueilli (entre autres) des données sur la religion Loi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses (2001) 2 IV Sur demande du requérant, le document d’identité peut en outre comporter le nom reçu dans un ordre religieux Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl 2002) 3 Serment (devant Dieu) et promesse solennelle Ordonnance sur le personnel de la Confédération (2001) 16 I Critères d’évaluation: Pour l'évaluation du personnel et la fixation des salaires on ne peut pas invoquer des critères externes tels que la religion 66 Jours de congé Ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (2002) 53 Jours de congé 77 Indemnité pour le travail effectué le dimanche Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (2001) 40 Jours de congé (incl. jours fériés à Lausanne et à Lucerne) Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA, 2009) 33 Jours de congé et jours fériés Code civil suisse (1907) 52 II Les corporations et les établissement de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique ne nécessitent aucune inscription au registre du commerce 59 I Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique 60 ss. Les associations 87 Fondations de famille et fondations ecclésiastiques 88 II La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal 97 III Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil 170 Devoir des époux de renseigner: Le tribunal peut également obliger les tiers à fournir les informations nécessaires. Est réservé antre autres le secret professionnel des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires 303 Education religieuse 332 II Violence domestique; règlement intérieur et assistance: Les personnes vivant en ménage commun jouissent entre autres de la liberté qui leur est nécessaire pour leurs besoins religieux Ordonnance sur l’état civil (2004) 72 III Aucun mariage ne peut être célébré le dimanche ni un jour férié général au siège de l’office de l’état civil 75l II Aucun partenariat ne peut être conclu le dimanche ni un jour férié général au siège de l’office de l’état civil Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (2004) 16 Devoir des partenaires de renseigner: Le tribunal peut également obliger les tiers à fournir les informations nécessaires. Est réservé antre autres le secret professionnel des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, 1911) 329 I L’employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats (1985) 1 III Le contrat-type de travail ne s’applique pas aux ecclésiastiques et aux personnes qui dépendent d’un ordre religieux ou d’une maison-mère 12 Le travailleur a droit à deux jours de congé par semaine. Ceux-ci devront tomber au moins une fois par mois sur un samedi et un dimanche. Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, 2003) 79 III Pour les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques, le contrat de fusion fait l’objet d’un acte authentique 83 Dans le cas de fondations ecclésiastiques, l’information a lieu avant la décision de fusion 84 Décision et exécution de la fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques Ordonnance sur le registre du commerce (2007) 95 II Enregistrement facilités pour les fondations ecclésiastiques 140 II En cas de fusion de fondations ecclésiastiques, la fondation reprenante doit joindre, en lieu et place de la décision de l’autorité de surveillance, les décisions de fusion prises par les organes supérieurs des fondations participantes 141 II En cas de transfert de patrimoine de fondations ecclésiastiques, la fondation transférante doit joindre, en lieu et place de la décision de l’autorité de surveillance, les extraits des procès-verbaux des organes supérieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert relatifs à la conclusion du contrat de transfert Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, 2006) 6 II La FOSC ne paraît pas les jours de fêtes générales (énumération des fêtes ) Loi fédérale sur la protection des données (1992) 3 let. c chiff. 1 Notion: Les données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales sont des données sensibles Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (1889) 56 chiff. 1 Pendant les dimanches et les jours légalement fériés il est interdit de procéder à acte de poursuite 92 I chiff. 2 Les objets et livres du culte sont insaisissables Code pénal suisse (1937) 84 III Les ecclésiastiques peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l’établissement 101 I let. a Les crimes visant l'élimination ou la suppression d'un groupe de population a cause de leur religion sont imprescriptibles 215 Etat de fait de la pluralité de mariages 261 Etat de fait de l`atteinte à la liberté de croyance et des cultes 261bis Etat de fait de la discrimination raciale en autres a cause de la religion 264 I Etat de fait du génocide: Destruction d`un groupe (entre autres) religieux 321 Etat de fait de la violation du secret professionnel, qui vaut antre autre aussi pour les ecclésiastiques Code de procédure pénale suisse (2007) 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel (les ecclésiastiques) Loi fédérale sur le droit pénal administratif (1974) 50 II La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder les secrets confiés aux ecclésiastiques Code pénal militaire (1927) 59 I let. a Les crimes visant l'élimination ou la suppression d'un groupe de population a cause de leur religion sont imprescriptibles 81 III Refus de servir pour des motifs religieux 171c Discrimination raciale envers une personne ou un groupe de personnes en raison (entre autres) de leur religion 190 V Mise aux arrêts: La personne mise aux arrêts reçoit entre autres des publications de nature religieuse Procédure pénale militaire (1979) 75 let. b Refus de témoigner des ecclésiastiques Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, 1981) 2 let. b La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa confession 3 II let. a Nature de l’infraction: L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si si l'acte visait à l'élimination ou la suppression d'un groupe de population à cause de leur religion Ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, 1982) 11 II let. a Les demandes et leurs annexes ne doivent contenir aucune indication qui soit de nature à aggraver la situation d’une personne en raison de sa religion Ordonnance sur la formation professionnelle (2003) 48 let. g La formation à la pédagogie professionnelle contient entre autres des thèmes d’intérêt général tels que les questions d’éthique et le multiculturalisme Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques, 1993) annexe
chiff. 103Procédure concernant des enquêtes sur la langue, la religion et la culture Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR, 2006) 6 let. l Les registres des habitants contiennent aussi les données relatives à l`appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public ou
reconnue d’une autre manière par le cantonOrdonnance sur l’harmonisation de registres (2007) 2 let. abis chiff. 8 Notions: Au sens de cette ordonnance, on entend par ménages collectifs les monastères et les établissements d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses Loi sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement, 2007) 1 II let. g Le relevé des données concerne, entre autres, le données sur les langues, les religions et la culture Ordonnance sur le recensement fédéral de la population (2008) 6 I let. g Les statistiques structurelles fournissent des informations complémentaires aux statistiques de base, entre autres, sur les domaines des religions 7 I let. d Les statistiques thématiques fournissent des informations entre autres, sur les domaines des langues, des religions et des cultures Ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (1998) 2 II let. g Peuvent être collectionnés de manière ponctuelle les publications des paroisses et des communautés religieuses Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, 2010) 16 II let. d Aides financières pour des travaux de traduction: Les organisations et les institutions pour des travaux de traduction doivent être neutre sur le plan confessionnel Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (2003) 2 I Définitions: Par biens culturels, on entend les biens importants, entre autres, à titre religieux Loi fédérale sur la protection des animaux (2005) 14 I Assurer l'approvisionnement de la communauté juive et islamique avec de la viande kascher et halal Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (1995) 18 I let. b Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activités les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers 31 Entre autres conseils et assistance dans le domaine spirituel pour les membres de l`armée Règlement de service de l’armée suisse (1994) annexe 2, chiff. 8 Comportement exemplaire: Pendant toute la durée de l’engagement, il y a lieu d’éviter d’exprimer publiquement des opinions sur des questions, entre autres, religieuses 20 V Pour toutes les questions et affaires personnelles, le militaire peut s’adresser directement, entre autres, à l’aumônier 56 Conseils et assistance: entre autres l`assistance spirituelle 63 ss. Assistance spirituelle, services religieux, obsèques, testament 63 Respect dû aux religions 64 Assistance spirituelle en particulier 65 Services religieux 66 Obsèques 78 III let. d Devoirs selon le droit des gens en temps de guerre: Il est interdit d’attaquer les aumôniers ennemis 82 Camaraderie: L’esprit de camaraderie est indépendant des convictions religieuses 83 II Les aumôniers ont tenus au secret professionnel 93 Droits fondamentaux et libertés notamment la liberté de croyance et de conscience 94 IV En outre, les militaires ont le droit au respect du secret professionnel liant les aumôniers 95 la liberté de croyance et de conscience 100 conseils et assistance en matière spirituelle annexe 2, chiff. 13 Les dispositions relatives à l’assistance spirituelle et aux services religieux sont valables uniquement lorsque les conditions particulières et la situation dans le secteur d’engagement le permettent Ordonnance sur l’administration de l’armée (2018) 78 Indemnités pour la célébration de services religieux militaires Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (2008) 10 Il est interdit de traiter les données les opinions ou les activités religieuses, à l’exception de la confession ainsi que les opinions ou les activités philosophiques 68 let. m Le PERETR (le Système d’information pour la gestion du personnel de promotion de la paix à l’étranger) contient les données entre autres de la confession 92 let. a Le SIDC (tème d’information pour le développement des cadres) contient aussi les données entre autres de la confession 104 let. a Le SIC FT (le Système d’information et de conduite des Forces terrestres) contient aussi les données entre autres de la confession Ordonnance concernant les obligations militaires (2017) 27 Ecclésiastiques 54 ss. Nomination à la fonction d’aumônier: Conditions, droits et obligations Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (2014) 2 let. a Sont des biens culturels au sens de la présente loi entre autres les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire religieux
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA 2009) 21 II chiff. 12 Sont exclus du champ de l’impôt, entre autres, la location de services assurée par des institutions religieuses sans but lucratif à des fins relevant des soins aux malades, de l’aide et de la sécurité sociales, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique 21 II chiff. 13 Sont exclus du champ de l’impôt les prestations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs,entre autres, de nature religieuse, fournissent à leurs membres, moyennant une cotisation fixée statutairement Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (2009) 51 let. c Les imprimés qui ont un contenu religieux sont réputés livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (pour lesquels un taux d`imposition réduit de 2.4 % est applicapble, en connexion avec art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA) Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (2001) annexe 2.4.6 Les installations électriques des églises sont soumises au contrôle tous les dix ans Ordonnance sur les règles de la circulation routière (1962) 91 ss. Interdiction de circuler le dimanche et de nuit Loi fédérale sur la radio et la télévision (2006) 10 I let. e Interdictions: La publicité pour une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent est interdite 10 IV let. a Interdictions: Toute publicité qui attente à des convictions religieuses est interdite Ordonnance sur la radio et la télévision (2007) 21 II Les placements de produits sont interdits, entre autres, dans les émissions religieuses Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (1998) 28 Commission nationale d’éthique Ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (2000) Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (2003) 8 III let. d Un projet de recherche doit être acceptable au plan éthique 11 Un projet de recherche doit obtenir la préconisation de la commission d’éthique 12 let. d Un projet de recherche doit être acceptable au plan éthique Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel (2018) 35 III Les jours chômés (jours fériés) Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (1997) annexe 2,
Nr. 3307/3000Les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses sont des mélanges et objets importés contenant des COV soumis à la taxe Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (1964) 3 let. a La loi ne s’applique pas aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d’une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d’autres communautés religieuses 18 Interdiction de travailler le dimanche 19 Dérogations à l’interdiction de travailler le dimanche 20 Dimanche libre et repos compensatoire 20a Jours fériés et fêtes religieuses 26 I D’autres dispositions sur le travail dominical peuvent être édictées 27 Dispositions spéciales visant certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs 31 IV Interdiction du travail dominical pour les jeunes Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (2000) 21 Jour de congé hebdomadaire (dimanche) et un congé compensatoire pour le travail dominicale et le travail des jours fériés 27 s. Conditions pour le travail de nuit ou du dimanche et le travail continu 37 Jours de repos 80 1 let. b Les cantons communiquent au SECO les jours fériés qu’ils assimilent au dimanche, conformément à l’art. 20a, al. 1, de la loi de travail annexe Etablissement de l’indispensabilité technique ou économique du travail de nuit ou du dimanche pour certains procédés de travail Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs 2000) 4 Dérogations à l’obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu 8 Travail supplémentaire effectué le dimanche 12 Nombre de dimanches de congé 15-52 Catégories d’entreprises et de travailleurs assujetties Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, 2007) 13 Autorisation exceptionnelle pour le travail du dimanche 14 Exemption de l’obligation de requérir une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche dans le cadre de la formation professionnelle initiale 15 Dérogation à l’interdiction du travail du soir et du dimanche Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale (2011) Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, 1971) 10 II L'ordonnance règle le nombre de jours de repos qui doivent tomber sur un dimanche Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics (Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, 2018) 19 I Au moins 20 jours de repos doivent être attribués un dimanche. Le jour du Nouvel An, l'Ascension, le jour de la fête nationale, le jour de Noël et jusqu'à sept jours fériés cantonaux assimilés à un dimanche Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (1981) 11 Repos hebdomadaire Loi fédérale sur le service civil (LSC, 1995) 4a let. c Une activité visant à répandre ou à approfondir des courants de pensée religieuse ou idéologique est interdite Ordonnance sur le service civil (1996) 12a Dans le cadre d'une affectation à l'étranger, la personne en service civil ne doit pas diffuser des idées religieuses ou philosophiques 61 La personne en service s’abstient de toute propagande liée à sa conception du monde et de tout prosélytisme religieux 63 Prise en considération d’obligations religieuses Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (1947) 118 IV Règlement des cotisations pour les personnes sans activité lucrative qui sont membres de communautés religieuses 123 I Rentes ordinaires à l’étranger: L’OFAS peut autoriser des dérogations à ce principe pour les membres de communautés religieuses habitant à l’étranger Règlement sur l’assurance-invalidité (1961) 27 Personnes sans activité lucrative: Par travaux habituels des religieux ou religieuses, il faut entendre l’ensemble de l’activité à laquelle se consacre la communauté Ordonnance sur l’assurance-accidents (1982) 1a III Le champ d`application de l`assurance obligatoire pour les personnes appartenant à une communauté religieuse Loi fédérale sur l’agriculture (1998) 48 II Répartition des contingents tarifaires: Exception pour la viande halal et kascher Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, 2003) 18 Conditions et dispositions particulières pour l’attribution des parts de contingent tarifaire de viande kascher 18a Conditions et dispositions particulières pour l'attribution des parts de contingent tarifaire de viande halal Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (2000) Loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (1976) 13a I let. c L’unité administrative compétente peut, entre autres, traiter les données de la confession Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (1998) 33a Les données personnelles relatives à l'appartenance religieuse ne peuvent être traitées que si cela est nécessaire pour le placement