02.02.2015
Une professeure de droit fribourgeoise convainc la Cour fédérale de justice allemande
Les résultats de recherche de la professeure de droit fribourgeoise Christiana Fountoulakis vont dorénavant marquer le quotidien économique des 83 Etats signataires de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. La nouveauté: ce n’est plus le droit national qui sera appliqué en cas de litige, mais la Convention des Nations Unies.
Image: Getty Images
La jeune professeure de droit a réussi un coup de maître: la Cour fédérale de justice allemande, la plus haute instance judiciaire d’Allemagne en matière de droit civil, a expressément rallié l’avis défendu par Christiana Fountoulakis pour clarifier une question litigieuse concernant la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), la plus grande convention internationale dans le domaine du droit des contrats.
La Professeure Fountoulakis a contribué à répondre à la question fréquente, mais controversée, de la compensation. Supposons que l’entreprise suisse X achète de la matière première pour la production de matériaux d’isolation à l’entreprise finlandaise Y. Au moment de la livraison, il s’avère que cette matière première est endommagée. L’acheteur ne paie alors pas la totalité du montant de la facture afin de compenser les dégâts. En Suisse, cette manière de procéder est courante. Dans d’autres pays en revanche, l’acheteur est obligé de régler ce problème en actionnant le vendeur devant le tribunal. D’autres points encore, concernant les problèmes de preuves, devises, délais et effets, font l’objet de traitements différents selon les pays, ce qui a provoqué des désaccords parmi les experts en droit du monde entier: quel droit doit être appliqué à la compensation? Ayant étudié la compensation dans un contexte international depuis des années, Christiana Fountoulakis s’est prononcée, dans le cadre d’expertises et d’articles ainsi que dans sa thèse d’habilitation, en faveur d’une approche unifiée, contrastant ainsi la majorité des experts en droit qui plaidaient en faveur d’une application du droit national. La Cour fédérale allemande a maintenant décidé de suivre l’approche de Christiana Fountoulakis.
Exceptionnellement détaillé
Le fait que la puissante Cour fédérale allemande s’appuie de façon aussi ostensible sur les résultats de recherche d’une seule auteure, dont elle suit également le raisonnement en détail, est extrêmement rare. Dans ses arrêts, le BGH s’en tient, en principe, aux points de vue exposés dans les publications spécialisées. L’arrêt revêt d’autant plus d’importance que le droit commercial des Nations Unies est entre-temps appliqué dans 83 Etats; la Convention sert de base aux contrats de vente internationale de toutes les grandes nations économiques mondiales, ainsi que de la Suisse. L’arrêt de la Cour fédérale sera prochainement disponible dans une base de données new-yorkaise et devrait être soigneusement enregistré dans les Etats signataires de la CVIM.
Arrêt de la Cour fédérale allemande
BGH, arrêt du 24.9.2014, Az VIII ZR 394/12, destiné à la publication dans la BGHZ (Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen – Décisions de la Cour fédérale allemande en matière de juridiction civile)
Contact
Prof. Christiana Fountoulakis, Chaire de droit civil, 026 300 80 36,
christiana.fountoulakis@unifr.ch