Projets de recherche

Les taxes causales – contributions publiques spéciales

Chaque jour, la Confédération, les cantons et les communes perçoivent une multitude de taxes causales auprès des administré·e·s: il peut s’agir d’un émolument perçu en contrepartie de la délivrance d’un acte officiel, d’une taxe d’exemption du service militaire, d’une taxe pour l’utilisation d’une place d’amarrage dans un port public, d’un émolument de justice, d’une redevance pour le raccordement au réseau des eaux usées, d’une contribution à la construction d’un mur antibruit ou encore de la taxe poubelle…

Définitions, enjeux et perspectives

Tous ces exemples ont en commun de constituer des contributions publiques causales (Kausalabgaben). Si les impôts sont dus par toutes et tous, ces taxes causales sont, quant à elles, perçues en raison d’une cause, c’est-à-dire comme la contrepartie d’une prestation étatique particulière et, en principe, imputable individuellement. Leur perception permet à la collectivité de dégager d’importantes recettes, voire parfois de financer entièrement certaines infrastructures publiques (des équipements comme des raccordements au réseau, des routes d’accès) ou certaines activités étatiques. Au-delà de ce but fiscal habituel, les contributions causales peuvent aussi servir des buts dits d’orientation: elles doivent permettre d’agir sur le comportement des administrés, en les décourageant de se livrer à telle ou telle activité. Il en va désormais ainsi de nombreuses taxes dans le domaine du droit de l’environnement.

Ces dernières années, le financement des activités étatiques par le biais de contributions causales s’est beaucoup développé. Par ailleurs, ces taxes causales prennent des formes toujours plus variées et spécifiques, si bien qu’il devient parfois difficile de les catégoriser et de les distinguer des impôts.

A bien différencier des impôts

Or, le système des contributions publiques en droit suisse se caractérise par le fait qu’il est historiquement conçu de manière dualiste: les contributions publiques se divisent traditionnellement entre impôts d’un côté et contributions causales de l’autre. Sur le plan juridique, l’enjeu de cette distinction est majeur: il en va de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, mais aussi des principes constitutionnels et du régime applicables à ces différentes catégories de contributions.

La thèse d’habilitation de la Professeure Clémence Grisel Rapin cherche ainsi à mettre en évidence les éléments de définition et de qualification des contributions publiques causales, en particulier dans la perspective de les distinguer des impôts. Par ailleurs, la multiplication des types de taxes causales et leur portée rendent nécessaire la mise au jour d’un régime, ou du moins de règles et principes clairs quant à leur perception, qui sont aujourd’hui avant tout jurisprudentiels.

Titre: Les taxes causales – Contributions publiques spéciales. Définitions, enjeux et perspectives
Direction du projet: Prof. Clémence Grisel Rapin
Thèse d’habilitation

Chinesische Übersetzung des Lehrbuches «Schweizerische Rechtsgeschichte» von René Pahud de Mortanges

Im Verlag Law Press China in Beijing erschien 2021 die chinesische Übersetzung des Lehrbuches «Schweizerische Rechtsgeschichte» von René Pahud de Mortanges, Inhaber des Lehrstuhls für Rechtsgeschichte und Kirchenrecht. Das Projekt beruht auf der Zusammenarbeit der Rechtsfakultät mit der «Eastern China University of Political Science and Law» (ECUPL) in Shanghai. Bevor Corona die Reisemöglichkeiten einschränkte, nahmen verschiedene Studierende der Fakultät am Masterprogramm der ECUPL teil und wurden von ihren Dozenten zu Gastvorträgen eingeladen. Das Institut für Rechtsgeschichte der ECUPL ist sehr an ausländischer Rechtsgeschichte interessiert und will den Studierenden auch die Rechtsgeschichte kleinerer europäischer Staaten vermitteln. Die Übersetzung des Buches erfolgte durch junge chinesische Forscherinnen, deren Sprachkenntnisse den Autor immer wieder beeindruckten. Die Publikation ist ein Zeichen dafür, dass trotz mannigfacher Schwierigkeiten ein wertvoller Austausch mit Kolleginnen und Kollegen in China möglich ist.

En bref

  • La thèse de Gaspard Besson est consacrée aux armes à feu. Elle analyse d’abord le rapport entre le droit international, le droit de l’Union européenne et la réglementation suisse, puis le contenu de cette réglementation, tant au niveau constitutionnel que légal; ce faisant, elle intègre également des éléments de droit américain. Avant tout juridique, elle propose aussi des approches historiques, idéologiques, statistiques, médicales (psychiatrie et addictologie), culturelles et sociales.

  • Das Ziel der Dissertation von Raphael Dummermuth ist es, ein System zur Konkretisierung der Berücksichtigungspflichten aus Art. 1 des zweiten Protokolls zum Übereinkommen von Lugano (LugÜ) zu entwickeln. Damit soll Hand geboten werden zu einer übersichtlicheren, vorhersehbareren Auslegung jener LugÜ-Normen, die mit dem Unionsrecht koordiniert sind. Beabsichtigt ist also die Definition von Leitlinien für den Rechtsanwender, die gleichzeitig den dogmatischen Ansprüchen genügen sollen, die sich aus der inneren Logik des «Parallelsystems von Brüssel und Lugano» ergeben.

  • En cas de consorité simple, le procès civil réunit non seulement plusieurs objets du litige, mais ceux-ci opposent de surcroît des parties différentes. Dans le cadre de sa thèse de doctorat, Christelle Herrmann-Heiniger examine les éléments qui caractérisent la consorité simple comme institution procédurale. Elle propose une analyse des conditions auxquelles est soumise la survenance de la consorité simple dans le procès civil, de même que des conséquences que celle-ci déploie sur le déroulement du procès.

  • Wird eine Person durch eine Straftat geschädigt, ist sie berechtigt, sich als Partei am Strafverfahren zu beteiligen. Dieses Recht und die damit zusammenhängenden Parteirechte können in einigen Fällen und unter engen Voraussetzungen auf Drittpersonen übergehen (Art. 121 StPO). Die konkreten Voraussetzungen und Modalitäten sowie der Umfang des Übergangs dieser Rechte der geschädigten Person sind in Lehre und Rechtsprechung zum Teil umstritten und werden von Lara Viviroli in ihrer Dissertation untersucht.

  • Der Händler, der in ein Multi-Level-Marketing-System eingebunden ist, vertreibt nicht nur Waren an Endkunden, sondern wirbt auch neue Händler an – und wird an den Umsätzen dieser Händler beteiligt. Elia Kaufmann untersucht schwerpunktmässig die lauterkeitsrechtlichen Schranken von Multi-Level-Marketing-Systemen. Er setzt sich intensiv mit Art. 3 Abs. 1 lit. r UWG auseinander, der gemäss Gesetzeswortlaut das Phänomen des «Schneeball-, Lawinen - oder Pyramidensystem» thematisiert.

  • Cindy Lerin rédige une thèse de doctorat sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE). Elle analyse les fondements et les standards internationaux de la RSE avant de s’intéresser plus particulièrement aux exigences de transparence de l’entreprise en lien avec la protection des droits de l’Homme et de l’environnement (par exemple les rapports introduits par le contre-projet à l’initiative pour des «Entreprises responsables») en droit de la société anonyme suisse avec des éléments de droit comparé.

Fonds tiers de recherche (Fonds dépensés en mio CHF)