Conditions générales pour la publication de documents originaux sur le serveur institutionnel de l'Université de Fribourg
Les présentes conditions générales règlent la diffusion de la production scientifique des membres de l'Université à travers le serveur institutionnel.
Article 1 – Engagements mutuels entre l’auteur·trice et l’Université
- L’auteur·trice autorise l’Université, et l’Université s’engage à l’égard de l’auteur·trice, à publier/diffuser son œuvre scientifique sur le serveur de documents de l’Université.
- L'Université s'engage à lui attribuer un identifiant unique (Digital Object Identifier). Les conditions d'utilisation choisies par l’auteur·trice (p.ex. licence Creative Commons) sont indiquées aussi bien dans les métadonnées que dans le texte intégral.
- En publiant son œuvre sur le serveur de documents, l’auteur·trice consent à ce que le texte intégral soit utilisé pour le text mining et le data minin, ainsi que sur des plateformes de détection de plagiat.
- Une fois publiées sur le serveur de documents, les œuvres ne peuvent plus être retirées. De même, les conditions d'utilisation une fois accordées ne peuvent pas être révoquées.
Article 2 – Publication et propriété intellectuelle
- L’auteur·trice certifie être titulaire, à la date d’acceptation des conditions générales, de tous les droits d’auteur relatifs à son œuvre. De plus, l’auteur·trice certifie d’avoir obtenu l’accord de l’éventuelle maison d’édition ainsi que, le cas échéant, de l’éditeur de la série dans laquelle son œuvre est parue.
- En particulier, l’auteur·trice est tenu·e d’informer l’Université de toute licence, cession ou autre droit accordé à un tiers portant sur la publication, la diffusion ou la distribution de l’œuvre.
- L’auteur·trice s’engage pour le surplus à n’accorder à des tiers aucun droit qui viendrait d’une manière quelconque interférer avec les droits conférés par les présentes conditions d’utilisation. L’auteur·trice réservera dans tout contrat subséquent avec des tiers les droits et obligations découlant des présentes conditions d'utilisation.
Article 3 – Publication électronique de la thèse de doctorat
- Dans le cas de la publication d’une thèse de doctorat, l’auteur·trice certifie que la version électronique de l’œuvre remise à l’Université en vue des diffusions autorisées est conforme à la version officielle de son travail, approuvée par le jury de thèse (imprimatur, avec toutes les corrections requises dûment effectuées), ainsi qu’à l’éventuelle version imprimée destinée à la publication.
- Une version de la thèse électronique sera transmise à la Bibliothèque nationale Suisse à des fins d’archivage assurant ainsi une préservation à long terme de ce type de documents.
Article 4 – Diffusion
- L’auteur·trice reste libre de diffuser l’œuvre comme il ou elle l’entend. L’Université n’a pas l’exclusivité de la diffusion.
- L’auteur·trice peut repousser la publication de son œuvre de deux ans au maximum en imposant un embargo. Pour ce faire, il ou elle doit informer le centre de coordination des centres documentaires & Open Science en conséquence avant la publication. Pendant toute la durée de l'embargo, les métadonnées de la publication restent accessibles à tous. Au sein de l’Université, les métadonnées et le texte intégral restent accessibles.
- L’Université est autorisée à ajouter des indications normalisées contenant les métadonnées au texte intégral de la publication.
- L’Université est autorisée à signaler librement sur tout document, y compris en format électronique, l’existence de l’œuvre par un bref résumé si nécessaire. Ladite autorisation n’implique pas l’obligation pour l’Université d’en faire usage.
- L’Université s’engage, lors de toute diffusion de l’œuvre, à faire figurer le nom de l’auteur·trice de façon appropriée et à faire apparaître un avertissement relatif aux droits d’auteur, à la version imprimée, la maison d’édition, le lieu de parution et à l’interdiction de tout reproduction non autorisée de l’œuvre.
- L’Université décline toute responsabilité quant à l’usage fait par les personnes qui accèdent à l’œuvre (copies, plagiats, modifications, autres atteintes à l’intégrité de l’œuvre, etc.).
- Bien qu’elle s’efforce de protéger au mieux l’œuvre contre son utilisation abusive de la part de tiers, l’Université décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la sécurité et la fiabilité des équipements et des moyens techniques liés à l’hébergement électronique de l’œuvre. L’auteur·trice déclare d’ores et déjà renoncer à toute action judiciaire ou autre action ou mesure à l’égard de l’Université pour les conséquences d’actes de piratage informatique (« hacking »). L’auteur·trice demeure pleinement titulaire de ses droits à l’encontre des auteurs de tels actes.
Article 5 – Responsabilités légales
- L’auteur·trice demeure seul·e responsable, conformément à toutes les dispositions légales applicables en la matière, du contenu de son œuvre, notamment quant aux citations ou autres usages ou références à des œuvres de tiers.
- En particulier, l’auteur·trice certifie avoir obtenu toutes les autorisations écrites nécessaires des titulaires de droits sur d’éventuelles œuvres de tiers reproduites partiellement ou dans leur entièreté dans l’œuvre (illustrations, extraits multimédias, etc.) et s’engage à relever immédiatement l’Université de toute action en responsabilité qu’elle pourrait encourir de ce chef.
- L’auteur·trice est responsable du dommage subi par l’Université en cas de violation par l’auteur des engagements pris dans les présentes conditions d’utilisation.
Article 6 – Rétributions financières
- Les frais relatifs à la diffusion électronique de l’œuvre sont à la charge de l’Université.
- Aucune rémunération n’est due à l’auteur·trice, notamment au regard des autorisations de diffusion accordées.
Article 7 – Transmission de l'oeuvre par des intermédiaires
- Dans le cas d’une transmission pour publication par un membre de l'Université jouant le rôle d'intermédiaire, ce dernier s’assure du consentement de l’auteur·trice aux présentes conditions d’utilisation. Seul·e l’auteur·trice possède le droit exclusif d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de son œuvre et peut déterminer les conditions de sa diffusion par l’Université.
Article 8 – Validité
- Les conditions générales sont valables pour une durée indéterminée. L'engagement de l'Université à publier et à diffuser l'oeuvre devient toutefois caduc en cas de non-respect, notamment de l'article 1.
Article 9 – For et droit applicable
- Le droit matériel suisse est applicable au présent contrat, à l’exception des règles de conflit du droit international privé. Le for est à Fribourg.