Législation & Recueil systématique
Législation
Le Service juridique aide dans l’élaboration des différents textes législatifs (statuts, règlements, directives) et dans les questions relatives au processus d’adoption en proposant des modèles et un soutien. Il est important de contacter le service juridique AVANT de rédiger le nouveau texte et avant l’adoption de ce dernier par l’organe facultaire compétent.
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Processus législatif
Le schéma ci-dessous résume le processus législatif, de l’élaboration de l’acte à son entrée en vigueur. Les principales étapes sont les suivantes:
- Faculté et service juridique: la Faculté prend contact avec le service juridique avant l’adoption de l’acte législatif. Ils collaborent durant tout le processus d’adoption
- Conseil de faculté: adoption
- Rectorat: approbation
- Év. autres instances d’approbation: Sénat, DFAC
- Publication au recueil systématique
En fonction de l’acte à adopter, il faut compter sur une durée minimale de quatre mois pour toutes ces étapes.
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Compétences législatives
La forme des actes législatifs dépend de l’autorité d’adoption et du contenu de l’acte. Les compétences législatives sont définies dans la Loi sur l’Université et ses statuts. La Loi sur l’Université distingue trois formes d’actes législatifs : les statuts, les règlements et les directives. Les autorités d’adoption peuvent être réparties en trois catégories:
- les organes centraux (Sénat et Rectorat) et l’administration centrale;
- les Facultés ainsi que leurs unités organisationnelles/unités d’enseignement et de recherche (Section, Département, Institut, Commission);
- les corps universitaires (corps des professeur-e-s, collaborateurs et collaboratrices scientifiques, des étudiants et des étudiantes ainsi que des auditeurs et auditrices, personnel administratif et technique).
Le tableau ci-dessous distingue les compétences législatives en fonction de l’autorité d’adoption ainsi que de la forme de l’acte.
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Modèles
Le Service juridique met à votre disposition trois types de modèles d’actes législatifs : lorsqu’il s’agit d’un nouveau texte législatif, lorsqu’il s’agit d’apporter des modifications à un acte législatif existant, lorsqu’il s’agit d’abroger un texte législatif existant. Veuillez contacter le Service juridique AVANT de rédiger le nouveau texte, les modifications ou l’acte d’abrogation.
Dans la rédaction de ses actes législatifs l'Unifr se base sur les documents établis par le canton accessibles ici. En matière de langage inclusif, la forme masculine précède la forme féminine dans le texte en français. Dans le texte en allemand, la forme féminine précède la forme masculine.
Adoption d’un nouveau texte législatif
Les modèles suivants sont à votre disposition:
Facultés et leurs unités d'enseignement et de recherche
Statuts (modèle 1A)Règlement (modèle 1B)Règlement concernant l’octroi des grades universitaires / Règlement concernant la formation des enseignants (modèle 1C)Rectorat
Directive concernant l’administration centrale (modèle 1F)
Sénat
Règlement (modèle 1D)Règlement concernant l’admission à l’Université / Règlement concernant le personnel et les finances (modèle 1E)Modification d'un texte législatif
La modification fait l’objet d’un acte modificateur. Les modèles suivants sont à votre disposition :
Facultés et leurs unités d’enseignement et de rechercheStatuts (modèle 2A)
Règlement (modèle 2B)
Règlement concernant l’octroi des grades universitaires / Règlement concernant la formation des enseignants (modèle 2C)Rectorat
Directive concernant l’administration centrale (modèle 2F)
Sénat
Règlement (modèle 2D)
Règlement concernant l’admission à l’Université / Règlement concernant le personnel et les finances (modèle 2E)Abrogation d’un texte législatif
L’abrogation fait l’objet d’un acte abrogateur.
Les modèles suivants sont à votre disposition:
Facultés et leurs unités d’enseignement et de recherche
Règlement (modèle 3B)
Règlement concernant l’octroi des grades universitaires / Règlement concernant la formation des enseignants (modèle 3C)Rectorat
Directive concernant l’administration centrale (modèle 3F)
Sénat
Règlement (modèle 3D)
Règlement concernant l’admission à l’Université / Règlement concernant le personnel et les finances (modèle 3E)
Recueil systématique de l’UniFr
Le service juridique est responsable de la gestion du recueil systématique. Si vous constatez qu’un texte législatif de votre faculté ou de votre ressort ne figure pas au recueil systématique ou que sa version actuelle n’a pas été mise à jour, merci de nous contacter.