3 questions à… Astrid Epiney, professeure en droit européen et droit public suisse, sur l’initiative intitulée «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels».
L’initiative est-elle contraire au principe de proportionnalité?
Oui et ceci pour deux raisons. Premièrement, des infractions légères pourraient aboutir à l’extradition de personnes ne représentant pas un réel danger pour l’ordre et la sécurité publics. Ce serait disproportionné par rapport au délit commis. Deuxièmement, le texte implique un certain «automatisme». Certains délits devraient obligatoirement mener à un renvoi sans prise en compte des circonstances particulières, comme les liens familiaux existant en Suisse ou l’intégration de la personne impliquée. Par ailleurs, si le texte de l’initiative devait être inscrit dans la Constitution, il entrerait en contradiction avec l’Art. 5, 36 de la Constitution. Celui-ci fixe les principes fondamentaux de l’Etat, dont celui de proportionnalité.
L’initiative viole-t-elle les droits fondamentaux?
En effet, le texte de l’initiative ne tient pas compte de certains droits fondamentaux, en particulier du droit à la protection de la vie familiale. Celui-ci est ancré dans notre Constitution, dans la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que dans d’autres textes internationaux. Il confère le droit, sous certaines conditions, à ne pas être expulsé. Le texte de l’initiative n’en fait pas mention.
L’initiative porte-t-elle atteinte à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)?
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (art. 16 al. 2 ALCP) est claire à ce sujet: une expulsion ne saurait être justifiée que s’il y a des infractions graves, qu’il est établi que la personne en question représente aussi à l’avenir un risque pour l’ordre et la sécurité publics et que le principe de proportionnalité est respecté. Ces principes – qui sont appliqués de manière constante par le Tribunal fédéral – impliquent que tout «automatisme» est incompatible avec l’Accord.
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