Le 25 novembre nous voterons sur l’initiative pour l’autodétermination. Tout au long du mois, l’Université de Fribourg propose des conférences et des rencontres avec le public pour discuter des relations Suisse – Europe en général et des implications complexes de cette décision en particulier. Non des moindres, quelles en seraient les conséquences pour le paysage suisse des hautes écoles? Réponse d’Astrid Epiney, rectrice de l’Université de Fribourg.
La Suisse et l’Europe, c’est une longue histoire d’accords et de désaccords… Entre le 9 février 2014 et la votation du 25 novembre sur l’initiative pour l’autodétermination, sommes-nous en train de tourner une page?
La votation du 25 novembre ne concerne pas directement les relations avec l’Union européenne. Toutefois, puisque nos accords avec l’UE sont aussi des accords internationaux, ils sont également touchés. L’idée de base qui consiste à remettre en question des accords internationaux en cas de différends avec la Constitution implique la possibilité de conclure de tels accords, tout en annonçant que l’on veut les renégocier ou les résilier si une incompatibilité avec la Constitution apparaît ou est en porte-à-faux avec le principe selon lequel des traités librement conclus doivent être respectés. Dans ce sens, l’acceptation de l’initiative dite sur l’autodétermination impliquerait en effet un changement de paradigme, bien qu’il soit possible que son application et son interprétation concrète pourraient atténuer certains de ses aspects.
Cette votation peut-elle avoir un impact direct sur le paysage suisse des hautes écoles?
Il n’y aura pas d’effet direct sur le paysage suisse des hautes écoles. Toutefois, l’Union européenne exigerait – en cas d’acceptation – des explications en ce qui concerne les effets de cette initiative, par exemple quels accords seraient touchés ou comment la primauté du droit constitutionnel sera appliquée concrètement. Par ailleurs, il est probable que toute négociation avec la Suisse soit suspendue jusqu’à la clarification des effets de l’initiative respectivement des nouveaux articles constitutionnels.
En cas d’acceptation, peut-on dire que nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied?
En cas d’acceptation, la situation serait très difficile, car l’initiative contient de nombreux aspects peu clairs et soulève une multitude de questions juridiques complexes, par exemple celle de savoir qui détermine s’il y a une contradiction entre la Constitution et un traité international, comment il faut interpréter l’obligation d’adaptation de certains traités internationaux ou encore comment savoir sous quelles conditions une résiliation d’un accord international doit avoir lieu. Il en résulte probablement une insécurité juridique qui va durer un peu, probablement jusqu’à la clarification de ces questions en dernier lieu par le Tribunal fédéral, ce qui n’est pas très avantageux pour la crédibilité de la Suisse à l’étranger.
Et en cas de refus, comment mesurer l’impact d’un status quo?
En l’état, il y a une jurisprudence très constante du Tribunal fédéral concernant les relations entre droit international et droit national. Il est faux de prétendre qu’en 2012, le Tribunal fédéral aurait modifié sa jurisprudence, au contraire, il l’avait confirmée. Au final, la situation actuelle est très satisfaisante. Rappelons dans ce contexte que des conflits entre droit national et droit international sont extrêmement rares. En général, une interprétation conforme est possible. Très souvent, simplement en prenant en compte le contexte et les autres dispositions et principes constitutionnels, l’interprétation des dispositions constitutionnelles amène à la conclusion qu’elles peuvent, respectivement doivent, être interprétées en accord avec le droit international.
Concrètement qu’est-ce que tout cela implique pour une université comme celle de Fribourg?
L’impact majeur serait probablement le fait que l’acceptation de l’initiative risquerait de compromettre la participation de la Suisse aux programmes européens de recherche, des programmes très convoités aussi par des chercheurs fribourgeois, qui ont, par ailleurs, décroché un certain nombre de projets ces dernières années. La possibilité de prendre part à ces programmes représente un facteur d’attractivité important et bien entendu une opportunité de mener des recherches en collaboration avec des partenaires européens. Il est à craindre que certains très bons chercheurs préfèreraient alors se tourner vers une université d’un pays membre de l’UE, plutôt que de venir en Suisse, à Fribourg, ce qui serait très dommage.
Agenda
5 novembre 2018
Le droit international et nous – Wir und das Völkerrecht
Conférence ouverte au grand public
Une soirée de discussion bilingue F-D autour de l’initiative populaire pour l’auto-détermination, suivie d’un apéritif offert par la Société suisse de droit international
Intervenants: Prof. Samantha Besson, Université de Fribourg (présidence), Prof. Oliver Diggelmann, Universität Zürich, Prof. Marco Sassoli, Université de Genève
17h15–19h00, auditoire B, Avenue de l’Europe 20, Fribourg
7 novembre 2018
La Suisse – petit pays, grandes relations
Café scientifique ouvert au grand public
La Suisse joue-t-elle les équilibristes entre une neutralité jalousement gardée et une implication internationale forte? Historiquement, juridiquement, économiquement, culturellement, comment se construit, se développe et se nourrit cet ancrage dans le monde? Quels intérêts sont en jeu? Comment réagir face aux enjeux géopolitiques actuels? Y a-t-il une bonne recette pour préserver notre légendaire stabilité?
Intervenants: Astrid Epiney, professeure de droit international et de droit commercial, Unifr, Claude Hauser, professeur d’histoire contemporaine spécialiste des relations culturelles internationales, Unifr, Philippe Nell, chef du secteur Amériques au Secrétariat d’Etat à l’économie et privat docent de la Faculté des sciences économiques et sociales, Unifr
18h00–19h30, Nouveau Monde, Place de la Gare 1, Fribourg
13 novembre 2018
Initiative pour l’auto-détermination
Débat ouvert au grand public
Débat bilingue F-D ayant pour thème l’initiative populaire «pour l’auto-détermination», suivi d’un temps de discussion avec le public et d’un apéritif.
Intervenants: M. Roger Nordmann, conseiller national PS, M. Yves Nidegger, conseiller national UDC, M. Roger Köppel, conseiller national UDC, Mme Johanna Gapany, conseillère communale à Bulle, Prof. Jacques Dubey, Faculté de droit, Unifr
18h00, Aula magna, Avenue de l’Europe 20, Fribourg
14 novembre 2018
Dissenting Opinions am Bundesgericht? Transparenz vs. richterliche Unabhängigkeit
Conférence en allemand ouverte au grand public
Intervenants: Prof. Helen Keller, Université de Zurich et Juge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et docteure H.C. 2018 de la Faculté de droit
17:15–18:15, Auditoire A, Avenue de l’Europe 20, Fribourg
20 novembre 2018
Die Beziehungen Schweiz – EU: Bedeutung, status quo und zukünftige Herausforderungen
Conférence en allemand ouverte au grand public
Für die Schweiz ist die Europäische Union (EU) der wichtigste Wirtschaftspartner. Die Schweiz und die EU teilen aber auch kulturelle, soziale und politische Werte, die über den wirtschaftlichen Rahmen hinaus- gehen. Durch bilaterale Abkommen, eine Reihe von sektoriellen Abkommen in Schlüsselbereichen, betei- ligt sich die Schweiz am EU-Binnenmarkt. Der bilate- rale Weg, für welchen sich der Bundesrat für seine Beziehungen zur EU entschieden hat, muss gefestigt werden. Nur in einem stabilen und vorhersehbaren Rahmen kann sich dieser bilaterale Weg entwickeln.
Intervenants: Staatssekretär Roberto Balzaretti, Direktor der Direktion für europäische Angelegenheiten
17h15–18h45, salle 3117, Avenue de l’Europe 20, Fribourg
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