© VBS/DDPS Dominique Schütz 

Conseil études-armée

En tant qu'organe de consultation reconnu par l'Armée suisse, le Conseil études-armée assure la liaison entre l'Université de Fribourg et les autorités responsables de l'obligation de servir.

Nous accompagnons les étudiantes et étudiants immatriculés mais également les futurs étudiantes et étudiants de l'Université de Fribourg astreints à l'obligation de servir, les conseillons personnellement et traitons leur demandes administratives.

Thèmes

  • Demande de déplacement de service militaire

     Attention

    Vous êtes tenue ou tenu d’entrer en service tant que votre demande n’a pas été acceptée, en vertu de l'article 90 alinéa 4 de l'Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi; RS 512.21).

    D’autre part, si le motif pour lequel le déplacement de service a été autorisé devient caduc, pour quelque raison que ce soit, alors vous serez tenue ou tenu d’entrer en service conformément à la convocation que vous avez reçue et d'en informer immédiatement l’autorité décisionnelle, en vertu de l'article 90 alinéa 5 OMi.

    Dans le cas d'une demande de déplacement de service, le rôle de l'organe de consultation est d'évaluer l'intérêt privé de la requérante ou du requérant et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite mettre en balance l'intérêt privé de la requérante ou du requérant au déplacement de service et l'intérêt public à l'accomplissement du service.

    Dans cette optique, il revient aux requérantes et requérants de fournir à l'organe de consultation les moyens de preuve en lien avec le motif qu'elles et ils entendent faire valoir.

    Formulaire:
    (art. 48 al. 1 DOMi)

    Contenu:
    (art. 48 al. 2 DOMi)

    a. Les coordonnées du militaire:

    1. le numéro d'assurance,
    2. le grade, la fonction et l'affectation,
    3. le prénom, le nom et l'adresse,
    4. le numéro de téléphone et l'adresse électronique,

    b. le service d'instruction à déplacer, avec la date de convocation;

    c. la motivation, avec les moyens de preuve et la signature du requérant au format PDF;

    d. la période pendant laquelle le demandeur peut effectuer son service d'instruction;

    Format:

    PDF éditable (avec champs préformatés), dans la mesure du possible

    Moyen(s) de preuve:
    (art. 48 al. 2 litt. c DOMi)

    Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer ces moyens de preuve au point 8 du form. 05.055.

    • Convocation (avis de service et/ou ordre de marche; peut être demandée au Personnel de l'armée);

    • Selon le motif invoqué:

      • confirmation d'inscription aux cours la plus récente (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • confirmation d'inscription aux examens (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • attestation ad hoc.

    Destinataire:
    (art. 12 litt. b CFCIM)

    Voir encadré «Contact»

    Délais:
    (art. 90 al. 2 OMi)

    Le plus tôt est le mieux (même avant d'avoir reçu une convocation [avis de service et/ou ordre de marche]) mais au plus tard 14 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne

    Exemple:

    Formulaire d'exemple complété

     Information

    Un éventuel service de remplacement («CR invité») est en général annoncé par l'autorité dans l'autorisation du déplacement de service. Si tel n'est pas le cas, vous ne devriez alors selon toute vraisemblance pas être convoquée ou convoqué avant le prochain service d'instruction de votre unité (dans laquelle vous êtes incorporée ou incorporé), a priori l'année suivante.

    Si dans ce cas, en tant qu'astreinte ou astreint au service, vous n’effectuez pas durant une année civile le service militaire ou le service civil qui vous incombe, alors vous serez assujettie ou assujetti à la Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO, en vertu de l'article 2 alinéa 1 littera c de la Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO; RS 661).

    En revanche, la taxe d’exemption payée vous sera remboursée une fois que vous aurez accompli la totalité des jours de service obligatoires qui vous incombent, en vertu de l'article 39 alinéa 1 LTEO.

  • Demande de déplacement de service de la protection civile

     Attention

    Vous êtes tenue ou tenu d'entrer en service tant que le report n'a pas été accordé, en vertu de l'article 36 alinéa 3 de l'Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi; RS 520.11).

    Dans le cas d'une demande de déplacement de service, le rôle de l'organe de consultation est d'évaluer l'intérêt privé de la requérante ou du requérant et d'en attester auprès de l'autorité décisionnelle. Celle-ci va ensuite mettre en balance l'intérêt privé de la requérante ou du requérant au déplacement de service et l'intérêt public à l'accomplissement du service.

    Dans cette optique, il revient aux requérantes et requérants de fournir à l'organe de consultation les moyens de preuve en lien avec le motif qu'elles et ils entendent faire valoir.

    Formulaire:

    Formulaire ad hoc de l'autorité de la Protection civile de votre canton de domicile (où vos papiers sont déposés)

    Format:

    PDF éditable (avec champs préformatés), dans la mesure du possible

    Moyen(s) de preuve:

    Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer ces moyens de preuve dans le formulaire de demande de déplacement de service.

    • Convocation (avis de service et/ou ordre de marche);

    • Selon le motif invoqué:

      • confirmation d'inscription aux cours la plus récente (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • confirmation d'inscription aux examens (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • attestation ad hoc.

    Destinataire:

    Voir encadré «Contact»

    Délais:
    (art. 36 al. 1 OPCi)

    Le plus tôt est le mieux, mais au plus tard 3 semaines avant le service + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne

  • Demande de fractionnement d'une école de recrues/de cadres

    Dans certains cas dûment justifiés, il est possible d'interrompre l'école de recrues ou une école de cadres, mais la séquence d'instruction ainsi fractionnée doit être rattrapée au plus vite. Surtout, il n'existe pas de droit au fractionnement.

    Formulaire:

    Format:

    PDF éditable (avec champs préformatés)

    Moyen(s) de preuve:

    Nota bene : il n'est pas nécessaire d'indiquer ces moyens de preuve au point 6 du form. 05.056.

    • Convocation (avis de service et/ou ordre de marche);

    • Selon le motif invoqué:

      • confirmation d'inscription aux cours la plus récente (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • confirmation d'inscription aux examens (envoyée automatiquement en tant que courrier électronique; voir un exemple), ou

      • attestation ad hoc.

    Destinataire:

    Voir encadré « Contact »

    Délai:

    Le plus tôt est le mieux (également possible après le début de l'école en question) + 5 jours ouvrables de délai de traitement interne

    Exemple:

    Formulaire d'exemple complété

  • Demande de congé militaire

    Un congé personnel peut être une alternative intéressante à plusieurs égards à un déplacement de service complet. Pour ce faire, il convient que vous envoyiez le form. 06.037 Demande de congé personnel, dûment complété, à votre commandant d'unité; un préavis de notre part n'est pas nécessaire, mais un conseil préalable est tout à fait possible.

    Les demandes de congé peuvent également être directement déposées via le Portail de l'armée.

  • Demande de congé académique

    Un congé académique peut vous permettre d'effectuer votre service en toute sérénité, sans craindre de pénalité au niveau des études ou une exmatriculation, et en ne payant que les émoluments d'immatriculation de base.

    Nous vous recommandons de veiller scrupuleusement aux délais et autres modalités en lien avec une Demande de congé académique.

  • Question/conseil/recours

    En tant qu'organe de consultation, nous sommes à votre disposition pour toute question d'ordre générale ayant trait à l'obligation de servir ainsi que pour vous conseiller personnellement. Nous vous informons également volontiers au sujet des voies de droit et possibilités de recours dans le cas où une demande venait à être refusée.

    Nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier électronique en nous exposant votre question et, le cas échéant, en décrivant brièvement votre situation. Si vous le souhaitez ou si nous le jugeons nécessaire, il est tout à fait possible d'organiser un entretien par téléphone, par visioconférence ou en présentiel, selon votre préférence.

Contact

Pour toute l'Université de Fribourg
- sauf la Section de médecine*
Grégoire Stucki

Responsable Conseil études-armée

 +41 26 300 75 12
 armee@unifr.ch

 Entretiens sur rendez-vous

Pour la Section de médecine* 
uniquement
Grégory Bieler

Officier de liaison de la Section de médecine

 +41 26 300 84 99
 gregory.bieler@unifr.ch

 Entretiens sur rendez-vous

*Section de médecine: Médecine (Med), Sciences biomédicales (Bms), Sciences du mouvement et du sport (Sc-sport)

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