25.05.2010

Réponses aux questions posées par le Groupe «Unsere Uni Freiburg»

Sous le nom «Unsere Uni Freiburg », un groupe d’étudiants a diffusé aujourd’hui un communiqué au sujet d’une «plainte administrative» contre l’Université. Ce communiqué contient cinq questions. Le Rectorat de l’Université et la Direction de l’Institut Adolphe Merkle (AMI) regrettent que ces étudiants ne les aient en aucun moment contactés et qu’ils aient eu connaissance de cette démarche par des représentants des médias. En signe de transparence, l’Université répond ci-dessous aux questions posées (reprises en langue originale).

1. Hat das Rektorat Rechte, insbesondere über das geistige Eigentum, entgegen dem Wortlaut des Universitätsgesetzes an die private Merkle-Stiftung abgetreten?
La Loi sur l’Université prévoit que les inventions faites par les collaborateurs de l’Université appartiennent à celle-ci, ce qui n’interdit pas qu’elles soient cédées sur une base contractuelle à un tiers qui a financé la recherche. L’Université de Fribourg a convenu avec la Fondation que d’éventuels revenus provenant de patentes ou licences découlant des recherches de l’AMI financées par la Fondation reviendraient à la Fondation. De son coté, la Fondation doit utiliser ses moyens exclusivement pour les buts spécifiés dans l’acte de fondation. Elle doit également, comme c’est prévu par la Loi sur l’Université, accorder une indemnité équitable à l’inventeur.

2. Auf welcher rechtlichen Grundlage konnte der private Stiftungsrat ein Kompetenzreglement über ein Institut erlassen, dessen Kompetenzen gemäss Universitätsgesetz und Universitätsstatuten eigentlich die Fakultät mittels Statuten zu regeln hätte?
Le fait que le Conseil de fondation a souhaité éditer un règlement de compétences pour l’AMI a été une des raisons des difficultés rencontrées au début de l’année. Des incertitudes concernant les bases légales ont rendu nécessaires des discussions entre les acteurs concernés qui ont abouti à l’édition des statuts de l’AMI. Conformémnet à la Loi sur l’Université, ces statuts ont été approuvés par la Faculté des Sciences et par le Rectorat et ratifiés par la Direction de l’Instruction Publique, de la Culture et du Sport. Le public a été informé lors d’une conférence de presse tenue à l’AMI le 30 mars 2010.

3. Wie weit ging die Mitbestimmung der privaten Adolphe Merkle Stiftung bei der Anstellung der Universitätsangestellten am AMI und auf welcher Rechtsgrundlage basiert diese Mitbestimmung?
Les postes de professeurs auprès de l’AMI sont pourvus par l’Université selon sa procédure de nomination habituelle, c’est à dire sur la base des propositions d’une commission d’appel de la Faculté des Sciences. La Fondation Merkle bénéficie d’un droit de véto sur les postes de professeurs qu’elle finance, similaire au droit de véto du Conseil d’Etat concernant les postes financés par les moyens publics. L’engagement de tous les autres employés de l’AMI se fait selon les règles de l’Université, par la direction de l’institut, respectivement les chefs des groupes de recherche. La Fondation n’y est pas impliquée.

4. Ist die akademische Freiheit am AMI noch gewährleistet, wenn gemäss Stifterwille, die AMI-Wissenschaftler "über eine Zusammenarbeit mit der lokalen, nationalen und internationalen Industrie für eine nachhaltige private Finanzierung sorgen" sollen?
La liberté académique est garantie par l’ancrage de l’AMI en tant qu’institut de recherche rattaché à l’Université de Fribourg, ainsi que par son financement de base par une Fondation dont le but statutaire est le soutien de la recherche au sein de l’Institut. Sur cette base solide et grâce à ses recherches fondamentales de qualité, l’Institut est un partenaire attractif pour des coopérations avec l’industrie. De telles coopérations sont toujours régies par une convention claire et se font selon les standards habituels des coopérations entre l’Université et le secteur privé. Comme dans le cas des pôles de recherche nationaux ou des projets prioritaires soutenus par le Fonds national, il s’agit pour l’AMI de mettre un accent particulier sur les collaborations avec l’industrie et la valorisation des résultats.

5. Hat das Rektorat mit seinem rechtlichen Handeln im Bezug auf die Konstituierung des AMI gegen die statutarisch garantierten demokratischen Universitätsstrukturen verstossen?
Non. Les statuts de l’AMI ont été approuvés par les organes compétents de l’Université. La stratégie de l’Université, dont l’élaboration incombe au rectorat et dans laquelle l’AMI joue un rôle important, a également été mise en consultation auprès des Facultés et des Corps universitaires avant son approbation par le Sénat de l’Université. Les statuts de l’AMI diffèrent effectivement dans certains points des status d’un institut financé uniquement par les moyens publics en conférant au Conseil de fondation une place importante au sein du Conseil de l’institut. Cette manière de faire est indispensable pour que le conseil de fondation puisse suivre les décisions au niveau financier.


Contact : Daniel Schönmann, secrétaire général de l’Université, 026 300 70 04, daniel.schoenmann@unifr.ch